Rachat terrain

Bonjour
Votre mère s'est appropriée un terrain qui appartient a quelqu'un d'autre?

Elle ne le savait pas sa maison longe une route donc à époque elle a cloture

Dans ce cas, soit elle rachete, soit elle restitue et déplace sa cloture a ces frais.
Qui est propriétaire de la parcelle? Un privé ou la mairie?

Un privé qui veut récupérer des terrains

Bonjour,

elle a cloturé ? et donc sa cloture a englobé avec SON terrain, cette partie qui ne lui appartenait pas ?

elle s'en occupe de cette partie ? c'est son jardin ?

si les réponses sont oui , ce terrain doit lui être acquis par usucapion ou prescription acquisitive (qu'on appelle souvent prescription trentenaire).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

Il y en a qui on du avoir des surprises en héritant

Pour instant ma mère est toujours vivante et elle entretien cette parcelle moi je voudrais savoir si on peut obliger à racheter après 40 ans merci de votre réponse

Faut il faire appel à un avocat ou le notaire peut il régler ce conflit

Se renseigner auprès d'un notaire ne coûte rien. Autant voir déjà de son côté ce qu'il en pense et vers qui il peut vous orienter.

Casino78 a écrit:

Pour instant ma mère est toujours vivante et elle entretien cette parcelle moi je voudrais savoir si on peut obliger à racheter après 40 ans merci de votre réponse

non : personne ne peut obliger personne (pour quoi que ce soit) mais... ils ont le droit d'essayer, de lui mettre la pression pour qu'elle paie... ce qu'elle ne doit pas.

avocat : c'est couteux

le notaire ou l'ADIL (c'est gratuit également)... qu'ils confirment la prescription acquisitive .

et... reviens nous donner des nouvelles

elisa21 a écrit:

Bonjour,

elle a cloturé ? et donc sa cloture a englobé avec SON terrain, cette partie qui ne lui appartenait pas ?

elle s'en occupe de cette partie ? c'est son jardin ?

si les réponses sont oui , ce terrain doit lui être acquis par usucapion ou prescription acquisitive (qu'on appelle souvent prescription trentenaire).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

Quand j'ai parlé d'héritage, je pensai a des héritiers qui s'aperçoivent que les terres ne leurs appartiennent plus parceque
les parents était soit a l'étranger, soit négligeant.
Dans cette situation, ça s'applique aussi?

Merci pour aide

elisa21 a écrit:

Bonjour,

elle a cloturé ? et donc sa cloture a englobé avec SON terrain, cette partie qui ne lui appartenait pas ?

elle s'en occupe de cette partie ? c'est son jardin ?

si les réponses sont oui , ce terrain doit lui être acquis par usucapion ou prescription acquisitive (qu'on appelle souvent prescription trentenaire).

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

ça ne me paraît pas aussi simple que ça!

ce n'est parce qu'elle y habite depuis 40 ans que cette clôture, y est depuis cette date.

ensuite, dire qu'il y a une prescription trentenaire, c'est bien, mais il faut le prouver.

facture de cette clôture, permis pour le faire, ...

donc des preuves indiscutables, qui prouvent qu'effectivement 30 ans révolu ce sont écoulés.

et c'est un tribunal qui va statuer.

donc bien entendu des frais.

le mieux, il me semble c'est d'aller voir un notaire afin d'avoir des conseilles avisés, et de prendre contact avec la partie adverse pour voir quelle est

leur position.

un rachat, ou le déplacement de cette clôture pourrait-être une solution judicieuse compte tenu d'une procédure judiciaire onéreuse et incertaine?

Merlin29 a écrit:

Quand j'ai parlé d'héritage, je pensai a des héritiers qui s'aperçoivent que les terres ne leurs appartiennent plus parceque
les parents était soit a l'étranger, soit négligeant.
Dans cette situation, ça s'applique aussi?

oui çà s'applique et... tu veux mon avis ? -mon clavier me démange - tu veux parler d'héritiers qui arriveraient la bouche en coeur en pensant hériter d'une super propriété... mais qui ne s'y sont pas vraiment interessés les 30 dernières années ? ni de la propriété ni des parents...

=> "laulau44" je n'ai pas dit que c'était simple , je ne connais pas l'age de la cloture, je ne suis pas expert à distance.
je réponds simplement à la question avec ce qui me semble le plus adapté :
si plus de 30 ans d'utilisation -comme si c'était le sien- , en toute bonne foi et SANS qu'il y ait eu contradiction, la prescription s'applique.

j'ai donné le lien wikipedia car c'est le 1er que j'ai trouvé pour expliquer les choses simplement ; je vais même en copier une partie :

wikipedia a écrit:

En France, il existe deux « types » de prescription acquisitive, la procédure dite normale ou la prescription abrégée. Elle s'acquiert lorsque la possession a atteint 30, ou 10 ans selon les cas. De jure, les conditions nécessaires à la prescription trentenaire sont :

l'occupant du bien immobilier doit prouver que pendant toute la période il s'est occupé du bien par l'exercice d'actes matériels (le corpus), et qu'il avait l'intention de se comporter en tant que propriétaire (l'animus domini). C'est la possession (pouvoir de fait sur la chose).
la possession doit être utile, exempte de vices (publique, non équivoque, paisible et continue), et à titre de propriétaire1.

Alors seulement, après une période de trente années pendant laquelle le propriétaire légal ne s'est pas manifesté (bien que les actes du propriétaire de fait aient été apparents, non clandestins, non équivoques, etc.), l'occupant peut devant le tribunal de grande instance déclarer l'usucapion et ainsi devenir propriétaire du bien. Mais le TGI ne peut prendre sa décision qu'en collégialité...

pour un terrain nu par exemple, on ne peut revendiquer la propriété si on ne l'a pas entretenu, là ce n'est pas le cas.

pour prouver qu'on entretient, il suffit de témoignages (là c'est sur, le voisin ne les fera pas), ou de photos dans cette partie du terrain... ou peut-être google earth et l'autre site (j'ai oublié le nom) où on peut voir de vieilles photos , mais je ne sais pas si c'est assez précis pour "voir" une cloture.
l'apport de factures pour la cloture ou le permis seraient certainement un "+" mais absolument pas obligatoires et c'est heureux car même aujourd'hui il est encore rare d'être obligé de déposer un permis pour une cloture.

Dans un 1er temps, j'irais voir l'ADIL car le notaire et ses conseils avisés, vu les réponses alakon qu'ils me font depuis quelques mois, j'ai des doutes sur le respect du Devoir de Conseil :
- si j'ai raison, çà ne lui rapportera rien puisqu'il n'aura pas d'acte à faire
- s'il arrive à imposer un acte là oui, il pourra être de bon conseil
- non, je n'ai pas dit qu'ils ne travaillaient QUE quand ils pouvaient facturer .

Casino78 a écrit:

Faut il faire appel à un avocat ou le notaire peut il régler ce conflit

Bonjour, prendre rendez-vous avec un notaire c'est possible. Sachant qu'on m'a dit qu'il y a quelque part un texte qui dit qu'on devient de fait propriétaire d'un terrain lorsqu'on l'entretient (ou jardine) pendant plus de 30 ans.... à condition de le revendiquer... TGI ?

Bonjour,

Odilon44 a écrit:

Sachant qu'on m'a dit qu'il y a quelque part un texte qui dit qu'on devient de fait propriétaire d'un terrain lorsqu'on l'entretient (ou jardine) pendant plus de 30 ans.... à condition de le revendiquer... TGI ?

vi, ce sont les articles 2258 et suivants du code Civil, les liens sont donnés dans la page wikipédia citée précédemment

Odilon44 a écrit:

ce n'est pas le texte dont tu parlais ? pourquoi cette bouille ?

C'est que j'aurais du prendre le temps de creuser ta réponse....