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Certificat d'urbanisme

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Env. 30 message Doubs
Bonjour,

nous avons signé un compromis de vente chez le notaire pour un terrain dans lequel nous avons spécifié en conditions suspensives : obtention du CU et obtention du prêt terrain et maison.

nous avons reçu le CU hier, il est favorable sous réserve de respecter un certain nombre de prescriptions concernant :
- poteau d'incendie à 500 m
- l'eau potable
- la voirie

est-ce que le fait que l'avis soit favorable oblige la vente ?
ou bien est-ce que les prescriptions demandées peuvent empêcher la vente ?

est-ce que les travaux demandé sont à la charge du vendeur ?
ou bien de l'acheteur ?

merci
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, ça veut dire que le CU n'est pas accordé si la borne d'incendie est à plus de 500 m.
Pour l'eau potable, c'est à la charge de l'acheteur (c'est obligatoire pour une construction d'habitation, c'est un peu normal).
Pour la voirie : c'est les autres viabilisations ? (telephone electricté, etc), c'est à la charge de l'acheteur.
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 30 message Doubs
Avis du conseil général concernant notre CU :
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Env. 30 message Doubs
Concernant l'eau potable, à priori elle arrive au terrain, reste le test de pression + bactério à faire pour valider.
Pour le poteau d'incendie , il est à moins de 70 m à travers notre jardin et celui du voisin, on va essayer d'avoir une dérogation.

Ce qui nous pose le plus problèmes est l'ensemble des exigences du CG. Elles semblent démesurées comparées à ce qui se fait sur la commune et le budget afférent non prévu...

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Messages : Env. 30
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Env. 30 message Gers
Malheureusement ton CU est positif, la condition suspensive est remplie, dc signature de l'acte obligatoire sous peine de sanction pécuniaire!
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Il y a 2 terrains concernés ? Ceci dit, as-tu un devis cocnernant les frais qui se rapportent aux exigences du CG ? (si 2 terrains, déjà, c'est probablement divisé par 2 ....)
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 30 message Doubs
Pas encore de devis travaux voirie, on avait pas prévu. pour l'instant on est seul au bout du chemin, d'autres parcelles privées constructibles, mais je ne pense pas que leurs projets soient immédiats.
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Messages : Env. 30
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Env. 30 message Doubs
Un peu de mal à comprendre pourquoi l'avis est favorable sous réserve de ... Dans ce cas, autant émettre un avis non favorable.
Rdz prévu mardi à la mairie, on va essayer d'éclaircir tout ça !!!
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Messages : Env. 30
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Ce serait donc "avis défavorable , sauf si on fait ce qu'il faut ensuite...." ce qui revient au même... Sinon c'est "avis défavorable" ferme, et tout le monde rentre chez soi : affaire close.
Donc, on met avis favorable ... à condition de ...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
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En cache depuis le jeudi 02 avril 2026 à 02h04
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