La commune a empiété sur notre terrain!!

A consulter en mairie les avis d'alignement. C'est fréquent dans certaines zones.

Moi c'est pas la mairie mais le lotisseur lorsqu'il a tracé les voies d'accès. Alors si qq'un a rencontré ce cas cela nous interesse ! en effet on voudrait que cela soit remis en place avant la finalisation de la voirie à la fin des travaux ! 1 à 2 m de large sur 25 mètres de long pour nous)
Merci de vos infos !

pour moi c'est la cas mais ca ete fait avant que je l'achete

il me semble que si l'on fait une façade en "dur" (style mur) la mairie n'a pas le droit d'empieter sur ton terrain, à confirmer cependant...

alignement

elle a le droit

et pour pas un sou

batphanou a écrit:

il me semble que si l'on fait une façade en "dur" (style mur) la mairie n'a pas le droit d'empieter sur ton terrain, à confirmer cependant...

non , franchement non.

d'ailleurs s'il fallait faire passer le tgv on peut détruire ta maison

Bonjour,

Nous sommes dans ce cas. Notre terrain est actuellement bordé par un chemin de cailloux.
Dans le CU il est précisé que si un jour la mairie décide de goudronner la route, nous serons frappés ( aie ça fait mal) de réalignement . Donc la mairie empietera de 1 m sur notre terrain et sans dedommagement.
Elle nous a également précisé que si nous faisons une cloture, nous devrons la détruire et la déplacer à nos frais.
Donc dès maintenant nous placerons la cloture à 1 m de la limite de terrain même si aucun projet de ce type n'est prévu par la mairie pour l'instant.

Un peu les nerfs d'autant que ça représente 63m² de terrain. Au prix où est le m² en région parisienne!!!

merci à tous pour vos conseils!!!!

le terrain n'est encore pas à nous officiellement (pour l'instant c'est encore la propriété de ma grand mere!!) mais c'etait pour savoir si elle pouvait dire quelque chose ou pas!!


M...E alors!!!!

Dans le cas de yogiyo, le terrain a déjà été frappé d'alignement.
Il conviendra d'établir un acte de cession à la commune de la partie de la propriété déjà sous voirie. ce type de cession se fait généralement sur la base de l'euro symbolique lorsqu'il s'agit de régulariser une situation de fait qui perdure depuis plusieurs années mais pas obligatoirement (il arrive que la commune accepte de payer un prix correspondant à la valeur du terrain nu).

Par contre si l'élargissement de la rue n'est pas effectif, lorsqu'une propriété est frappée d'alignement, cela donne droit à indemnisation là encore sur la base de la valeur de terrain nu. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, il me semble que c'est le juge de l'expropriation qui tranche le montant de l'indemnité.

Enfin, avant d'être frappé d'alignement, le terrain est habituellement compris dans un plan d'alignement, c'est à dire qu'il est envisagé à terme de soustraire aux propriétés concernées du terrain. On parle alors de servitude de reculement (Il doit s'agir du cas de magvince). Dans cet hypothèse, le propriétaire a l'interdiction d'entraver de quelque manière que ce soit le futur alignement (par exemple en réalisant une cloture ou en entretenant un ouvrage existant) à défaut, il ne pourra prétendre à indemnisation que sur la base du terrain nu et les ouvrages seront voués à la démolition sans indemnité.

[quote="Qm"]Dans le cas de yogiyo, le terrain a déjà été frappé d'alignement.
Il conviendra d'établir un acte de cession à la commune de la partie de la propriété déjà sous voirie. ce type de cession se fait généralement sur la base de l'euro symbolique lorsqu'il s'agit de régulariser une situation de fait qui perdure depuis plusieurs années mais pas obligatoirement (il arrive que la commune accepte de payer un prix correspondant à la valeur du terrain nu).


Merci de ton aide!!!

En fait, j'explique un peu plus!! ma grand mere a un terrain diffus depuis 60 ans........il y a 20 ans quand la commune a goudronné le chemin, il ont goudronné aussi sur son terrain ( )

Nous sommes preneurs de son terrain et du coup au bornage, le geometre a bien dit que le terrain se voyait rapetissé!!!!! les bornes ont dons été posés un peu plus dans le terrain!!!

comme il est toujours officiellement à elle (on attend le CU, bloqué aux ABF), pour pouvoir l'acquerir legalement, que peux t-on et qu'est on en droit de reclamer???

Rien ou la commune peux faire un geste!! en sachant que c'est une toute petite commune!!(600 hab)

merci

Le terrain a déjà physiquement été "aligné". Selon moi, mais je ne suis pas géomètre, le géomètre doit établir un document d'arpentage (division de parcelle) pour permettre de mettre les choses en conformité. Mais je ne peux pas affirmer qu'en pareille hypothèse tous s'embettent avec ces questions, même si je ne comprend pas comment on pourrait raisonnablement laisser vendre (et acquérir) une partie de terrain sous voirie.

Au travers des cas que j'ai eu à connaitre, je peux simplement dire que par ici les géomètres ont l'habitude de traiter ces questions avec les communes.

Ils prennent contact avec les communes pour préparer la cession. Le conseil municipal doit adopter une délibération autorisant le maire ou un adjoint à signer l'acte de cession de la partie sous voirie. Souvent la commune prend à sa charge les frais de géomètre et d'établissement du document d'arpentage. Le géomètre par ici ne discute pas le prix de cesion à la commune, il s'occupe de s'assurer que la commune prendra bien les frais à sa charge.

A mon avis, et si les choses se passent ainsi partout, la vente à ton profit ne doit porter que sur la parcelle restante issue de l'alignement (donc division obligatoire) et la cession de la partie "alignée" à la commune doit être consentie par ta grand mère sous condition de l'intégration au domaine public.

Si je suis mon raisonnement, c'est donc à ta grand mère de négocier un prix de cession autre que l'euro symbolique (mais c'est pas gagné d'avance compte tenu du fait que c'est logiquement lors de l'alignement qu'une indemnité est due)

Il ne s'agit là que de mon sentiment, je n'ai pas de certitude.

Il faut demander au géomètre comment il envisage son travail ...

merci de tes conseils

je vais contacter le geometre ds demain!!!! et je vous tiendrai au courant de la suite des evnenements!!

nous on est en fin de chemin donc obligee de faire une aire de retournement de 20*16 donc on perd 100 m2 de terrain en plus on a un ruisseau qui passe deriere donc la berge doit faire 4 metres donc on perd encore 2 m sur la longueur cela signifie 40 m2

donc un peut les nerfs

nous on est en fin de chemin donc obligee de faire une aire de retournement de 20*16 donc on perd 100 m2 de terrain en plus on a un ruisseau qui passe deriere donc la berge doit faire 4 metres donc on perd encore 2 m sur la longueur cela signifie 40 m2

donc un peut les nerfs