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Permis de construire ou demande de travaux préalable

Ce sujet comporte 7 messages et a été affiché 2.146 fois
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Bloggeur Env. 50 message Allier
Bonjour

je recherche un texte de loi pour éclaircir mes questionnements...

Nous souhaitons créer une extension de 35 m2 à une maison ayant une superficie de 75m2. D'après les textes de lois que j'ai pu lire le permis de construire est obligatoire lorsque l'extension est supérieure à 40m2 où qu'elle entraîne la superficie totale de la maison à plus de 170 m2. Ceci n'est pas notre cas pourtant la mairie nous dit que c'est un permis de construire expliquant que c'est parce que notre extension aura une sufarce supérieure à 30% de la Sufarce existante.
j'ai lu ce texte http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=28866E664FBA893BD6457F0A4F78952A.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000024931084&cidTexte=LEGITEXT000006074075&categorieLien=id&dateTexte=20120101
en connaissez-vus d'autres qui pourraient justifier ce que me dit la mairie?


MERCI
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 50
Dept : Allier
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message
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

Que dit le règlement d'urbanisme ?

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
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Bloggeur Env. 50 message Allier
Le plu dit que nous sommes en zone nh ke nous ne devons pas depasser 50 -/- de la surface existante pour lextension mais rien concernant le permis...
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 50
Dept : Allier
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Env. 60000 message
Si rien ne précise ce point dans le PLU . . .
Avez vous demandé à la mairie d'où ils vous sortent ça ?
Et qui vous a dit ça à la mairie ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Bon, je crois avoir compris . . .

Il semble que si l'extension dépasse 30% de l'existant . . . alors l'extension doit respecter la RT 2012

Et c'est donc pour cette norme qu'il faut un PC.

http://www.urbinfos.com/reglementation/rt-2012-permis-de-construire-declaration-prealable-travaux.html#extension

Mais il semble que c'est un dossier thermique "simplifié" qui est à joindre . . .
Messages : Env. 60000

 
Bloggeur Env. 50 message Allier
Nous avons pris RDV avec le service technique mercredi pour en savoir davantage car tout est flou. Permis ou pas? RT simplifié mais c'est quoi car tout cela n'est pas anodin: le bureau d'étude prend 725 euros et les deux tests d'étanchéité nous reviennent à plus de 1000 euros. De plus nous ouvrons notre mur porteur de la cuisine à l'extension alors pour le test d'étanchéité il faut reboucher ...... non mais c'est n'importe quoi, forcément que si on rebouche cette ouverture avec (selon le diagnostiqueur) ce qu'on peut, cela ne sera pas super étanche..... on va devoir payer tout ça en + et si ça se trouve dans 4 matins la loi ne sera plus applicable et comme beaucoup d'autres pauvres gens, on aura payer pour rien.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 50
Dept : Allier
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Env. 10 message Montpellier (34)
Pour te répondre rapidement pour le permis ou la déclaration préalable, cela dépend de la zone du PLU... 40 m2 ou 20m2
En revanche, comme la surface de ton extension est supérieure à 30% de l'existant, ton extension devra respecter la RT 2012, avec calcul du Bio, CEP... Et également étanchéité à l'air.
Attention! la RT 2012 amène une notion importante qui la garantie de RESULTAT...

Il ne faut le voir d'une manière négative... Vous consommerez moins d'énergie; donc plus d'économie...
Messages : Env. 10
De : Montpellier (34)
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En cache depuis le mercredi 17 avril 2024 à 03h26
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