Signature et plans

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portraitiste Picto info

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Le 24/05/2006 à 15h08 Env. 20 message La Ferté Macé

bonjour! nous avons choisis notre constructeur mais je voudrait savoir si lors de la signature du contrat de construction on doit avoir les 13 plans pour le permis ou il est possible qu'il nous les fasse apres la signature du contrat,merci de vos precisions.

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Messages : Env. 20
De : La Ferté Macé
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Par ForumConstruire.com

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Zarathoustra Picto info

Le 24/05/2006 à 18h54 Env. 300 message Région Rhône-alpes (42)

portraitiste a écrit:bonjour! nous avons choisis notre constructeur mais je voudrait savoir si lors de la signature du contrat de construction on doit avoir les 13 plans pour le permis ou il est possible qu'il nous les fasse apres la signature du contrat,merci de vos precisions.

Je ne sais pas s'il y a une règle précise en la matière, mais pour nous, on a eu les plans précis qu'après la signature du contrat... ce qui n'est pas le top, c'est clair !

Si j'ai bien joui tout le jour, je m'endors content

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Messages : Env. 300
De : Région Rhône-alpes (42)
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AndreM Picto info

Le 24/05/2006 à 19h48 Env. 60000 message

13... pourquoi 13 ?

Sinon, voici ce que dit le code de la construction et de l'habitation au sujet des CCMI :

Article R231-3
(Décret nº 91-1201 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)

En application du c de l'article L. 231-2, à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation au sol, les coupes et élévations, les cotes utiles et l'indication des surfaces de chacune des pièces, des dégagements et des dépendances. Le plan indique en outre les raccordements aux réseaux divers décrits à la notice prévue à l'article R. 231-4 et les éléments d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.
Un dessin d'une perspective de l'immeuble est joint au plan.

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Messages : Env. 60000

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