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Servitude de passage et compromis de vente

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personne
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Env. 10 message Nord
bonjour,
voilà encore un soucis au niveau d'une servitude, mais en parcourant le forum , je n'ai pas trouvé de réponses , c'est pourquoi je me permets de poster .

Je vais essayer de présenter la situation.
En octobre , nous trouvons enfin le terrain de nos rêves (diffus) , direction le notaire pour signer un compromis de vente.
Ce terrain est une parcelle constructible au milieu d'un grand terrain actuellement en location à un fermier. En décembre, il signe un contrat de renoncement à cette parcelle, moyennement paiement (le chapeau, si j'ai bien suivi)il ne touchera l'argent qu'une fois la vente faite.
Il a demandé une servitude de 5 m, pour le passage de ses engins agricoles (des vaches pour l'instant). Le geomètre est passé et a borné le terrain avant la signature du compromis.

En janvier, dépot du permis de construire, nous sommes dans un parc regional donc on en prend pour 3 mois et demi!
Le permis est accepté depuis le 11 mai et la, surprise, le fermier ne veut plus de l'arrangement, il s'avère que la distance de sa servitude ne fait pas 5 m effectif puisqu'il y a une rangée d'arbres à 50 cm sur cette servitude.
Ces arbres appartiennent à la propriétaire du terrain qui lui donne l'autorisation de les couper. Tout va bien sauf qu'à côté de cette servitude, il y a un passage de 4 m privé, qui a débordé sur la servitude ( elle s'est servie des arbres plantés comme limite séparative) donc notre fermier dit que s'il coupe les arbres, il doit remettre une cloture au meme endroit ce qui ne lui donnera pas plus d'espace ( les arbres ont plus de 30 ans...)
Il nous réclame donc 1m de facade!
le notaire ne comprend pas pourquoi il fait autant d'histoires, il a envoyé un médiateur! mais on risque de devoir donner une partie de notre terrain!

Existe-il un recours pour nous, le compromis de vente a été signé, je pensais qu'on ne pouvait plus revenir sur les accords?
Si il exige 1 m,à quelle indemnisation pouvons nous prétendre?
Je ne sais pas où m'adresser le notaire ne répond pas vraiment à nos interrogations ...
Bref, on se pose beaucoup de questions, surtout que nous devions signer la semaine prochaine!!!

En tout cas j'espère avoir été claire et merci d'avoir lu jusqu'au bout!!!!
Messages : Env. 10
De : Nord
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
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Env. 60000 message
C'est très compliqué Sad je ne sais quoi dire. Demander à un juriste... voir un autre notaire... ?
Bon courage
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message Nord
merci pour la réponse, on va se renseigner!
Smile
Messages : Env. 10
De : Nord
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
quand un propriétaire vend un terrain agricole en fermage, l'agriculteur qui le loue est prioritaire pour l'achat.
Maintenant, un compromis doit être identique à l'acte de vente définitif et... l'agriculteur n'a normalement plus rien à dire.
Mon avis :
1) s'il veut 1 m de plus tu peux calculer le prix au m2 pour déduire mais tout dépend de la surface totale que tu achètes, ce mètre en moins va-t-il faire défaut ?
2) (j'aurais du le mettre en 1 Wink ) si tu cèdes 1 m il en demandera 2, si tu en propose 15 il en voudra 20... cette terre c'était "la sienne", il la travaille, ses vaches y vivent Crying il y en a comme çà qui essaient tout jusqu'au dernier moment pour faire foirer une vente Wink

effectivement, un notaire aura la réponse.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
Deux problèmes se télescopent : celui du droit de préemption du preneur rural en place (le fermier) et celui de la résiliation partielle du bail rural.

***** a écrit:Maintenant, un compromis doit être identique à l'acte de vente définitif et... l'agriculteur n'a normalement plus rien à dire.

pas certain de ça.

C'est le compromis qui va permettre de purger le droit de préemption du fermier. la non préemption est normalement érigée en condition suspensive du compromis. idem pour la résilaition partielle du bail.

Ici, le renoncement à préemption semble être acquis. Par contre, dans le volet résiliation partielle du bail rural, si j'ai bien compris, en plus d'une indemnité d'éviction a été négocié la création d'une servitude.
L'assiette de cette servitude doit être d'une largeur de 5 m tel que fixé normalement sur un protocole d'accord.
Actuellement, on offre au fermier de s'assoir sur 1/5ème (20%) de la servitude qu'il avait demandé et je comprend qu'il ne soit pas tout à fait d'accord Smile


Une chose me paraît obscure. A qui appartiendrait le chemin de 5 m objet de la servitude ? car je lis plus haut que des arbres appartiennent à l'actuelle propriétaire...
En d'autre termes qui doit la servitude de passage au fermier ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message Nord
tout d'abord merci pour les réponses,
ici le fermier n'est que locataire des terres donc tout, y compris la servitude qui va etre créee, appartient à notre propriétaire actuelle.Le geometre a borné notre parcelle en laissant 5m mais en partie occupés par des arbres.
Voilà ,ça ne me parait pas très évident, mais le médiateur du notaire nous dira quoi.
Messages : Env. 10
De : Nord
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 60000 message
Ce n'est pas une servitude de passage car le propriétaire du fonds dominant = le propriétaire du fonds servant = la propriétaire actuelle.

La résilation partielle du bail rural ne porte donc pas sur ce passage et ne concerne donc que la parcelle vendue. A priori il peut bloquer la vente en n'acceptant pas la résiliation partielle dans ces conditions.
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message Nord
merci pour ces éclaircissements.
le notaire nous a convoqués pour signer l'acte définitif , le fermier a donc accepté le contrat, en échange, nous cloturons la parcelle le plus vite possible et à nos frais pour qu'il puisse y mettre ses vaches.
En espérant qu'il ne change pas d'avis d'ici là!
Messages : Env. 10
De : Nord
Ancienneté : + de 19 ans
En cache depuis le lundi 15 avril 2024 à 22h10
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