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Rompre compromis de vente

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Env. 10 message Puy De Dome
Bonjour a tous,
j'ai besoin d'aide j'ai signé un compromis de vente pour un terrain le 24/04/13 j'avais jusqu'au 30/06/13 pour deposer mon permis de construire mais la séparation du terrain avec le bornage ne s'est faite que le 27/06/13 je n'ai donc pas pu deposer mon permis de construire. Et la banque m'a indiquer hier qu'elle me refusait mon pret global achat + construction. dans mon compromis il y a une clause suspensive liée à l'acceptation du pret mais elle porte seulement sur le montant du terrain, si la banque me donne une attestation de refus de pret l'agence immobilière peut elle demander des précisions sur le montant du pret ? Sinon est ce que je peux jouer sur le fait que je n'ai pas pu déposer mon Permise de construire à temps du fait que le bornage a trop tardé pour rompre le compromis sans a voir à payer les pénalités ?
Aidez moi !!!
Merrci par avance
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Messages : Env. 10
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 13 ans
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Photographe Env. 2000 message Vergèze (30)
Bonjour,
Si le refus de prêt fait partie des clauses suspensives dans le compromis de vente, il vous suffit de joindre l'attestation délivrée par la banque pour vous désister sans frais du compromis.
Bon courage pour la suite
http://Marielle.forumconstruire.com
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Vergèze (30)
Ancienneté : + de 16 ans
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Env. 200 message Loire Atlantique
Le problème est que si le refus de prêt se base sur 500 000 alors que le terrain coûte 100 000 (c'est un exemple) on ne peut pas faire jouer la clause de refus de prêt. Il aurait fallu noter dans le compromis que le prêt portait sur le terrain + le prix de la construction.
En revanche, ton compromis contient-il des clauses avec dates butoires liées à l'obtention du bornage ou d'une DP de division ?
Si les vendeurs sont hors délai tu peux peut-être sortir du compromis...
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Messages : Env. 200
Dept : Loire Atlantique
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En cache depuis le mercredi 22 avril 2026 à 05h05
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