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Changement d'un compromis de vente signé!

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Env. 20 message
bonjour
nous avons signé un compromis de vente au mois d'octobre pour un terrain a batir ne contenant aucune servitude. a ce jour, le 21 avril 2008, nous ne sommes toujours pas propriétaire du terrain et maintenant apparemment, il y aurait un contrat de cour commune a creer sur notre "futur" terrain. cette cour commune n'apparaissant pas au cours de la signature du compromis de vente initial, est ce que nous sommes en droit de demander l'annulation de ce compromis? nous ne voulons pas de cette cour commune.
merci de votre réponse
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 16 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

je pense que oui puisque l'acte de vente définitif doit être = en tous points au compromis... sauf accord des 2 parties.
il faut attendre une réponse "pro" car ce n'est peut-être pas une annulation de compromis mais un refus de l'acte définitif modifié.
En effet, une annul de compromis peut vous engendrer des frais si vous n'apportez pas par écrit la preuve de la modif prévue.
si les pros ne passent pas par là, tel ADIL, ils sauront Wink

je dirais aussi que le vendeur DOIT tenir ses engagements écrits dans le compromis... les frais pourraient être pour lui Wink
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 20 message
merci de votre réponse. nous devons voir mercredi un notaire qui nous dira tout ca.
merci encore
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Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 16 ans
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Photographe Env. 400 message Ruaudin (72)
oui vous pouvez annuler, moi j ai eu un client qui le jour de la signature notaire a appris qu il y avait une servitude sur son terrain. La banque avait meme debloqué les fonds chez le notaire mais tout a pu etre annulé.
Notre Chantier: http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=52955

Courtier en pret immo, n'hésitez pas à me demander conseil.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Ruaudin (72)
Ancienneté : + de 16 ans
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En cache depuis le mercredi 08 mai 2024 à 14h15
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