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Retractation suite compromis de vente terrain

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 1.857 fois
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Env. 60000 message
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente d'un terrain avec une agence immobiliere il y a quelques semaines avec payment de 100euro de "frais de gestion" et nous souhaitons nous retracter.
Nous n'avons pas encore recu le recommandé par courrier

On aimerais savoir s'il n'y a pas de soucis pour nous retracter et si nous pouvons bien recuperer la somme versée.

Merci
Messages : Env. 60000

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message
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Env. 200 message Ille Et Vilaine
Normalement vous ne récupérerez pas vos 100 €. Mais là encore tout dépend de ce qui est mentionné dans votre CV. Il y a des clauses particulières, normalement on peut récupérer les sommes versées, lorsque le prêt que l'on demande n'est pas excepté. Mais là encore, il faut bien se renseigner. AU fait j'ai oublié de vous deander depuis combien de temps vous avez signé votre CV ? Car, pour ce genre de doc. il y a peut-être (je dis bien peut-être) la possibilité de revenir sur sa décision avant 7 jours ? Là encore je ne sais pas. Bon courage quand même. Naty
Messages : Env. 200
De : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 50 message Manche
tu as donc signer un compromis de vente et tu aurais du recevoir une lettre recommandé de disant que tu acais 7 jours pour te rétracter.
apparement tu n'as rien recu donc le periode des 7 jours n'a pas commencé et tu peux donc te rétracter des maintenant par lettre RAR sans indiquer le motif.
et tu va récupérer tes sous
Mais c'est quoi ses frais de gestion pour une vente ??????? dépot de garantie OK mais pas frais de gestion.
j'espère que je suis claire
Messages : Env. 50
Dept : Manche
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
Hélas, le compromis de vente d'un terrain à bâtir même dépendant d'un lotissement n'entre pas dans le champs d'application de l' article L. 316-3-1 du Code de l’urbanisme qui prévoit un droit de rétractation pour le bénéficiaire d'une promesse de vente (et non d'un compromis) portant sur un terrain à bâtir en lotissement.
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 15h01
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