Caducité du compromis de vente, que devient le CCMI ?

Bonjour, je vais lire entre les lignes ! Vous voulez vous débarrasser de ce CCMI, et de la caducité du compromis vous arrange bien ?

Car dans le cas contraire, le notaire peut faire un avenant pour reporter la date de cette conduction.

Cette année, on a signé pour un nouvel achat ! Le notaire à reporter deux fois la date de signature.

Par contre si vous renoncez à cet achat, vous allé devoir payer une pénalité au vendeur.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, je vais lire entre les lignes ! Vous voulez vous débarrasser de ce CCMI, et de la caducité du compromis vous arrange bien ?

Car dans le cas contraire, le notaire peut faire un avenant pour reporter la date de cette conduction.

Cette année, on a signé pour un nouvel achat ! Le notaire à reporter deux fois la date de signature.

Par contre si vous renoncez à cet achat, vous allé devoir payer une pénalité au vendeur.

Bonjour,

C'est le vendeur qui nous l'a notifié et nous partons sur une solution sans indemnité.

Effectivement je souhaite savoir si c'est une solution pour permettre de rendre le CCMI caduque.

Oui, c'est une solution !

plaquisteheureux a écrit:

Oui, c'est une solution !

Merci pour votre réponse 

plaquisteheureux a écrit:

Oui, c'est une solution !

J'ai eu une réponse comme quoi, étant donné que c'est de mon fait d'invoquer la caducité du compromis de vente, cela pourrait être considéré comme l'empêchement de la réalisation de la condition suspensive de l'acquisition du terrain du CCMI, le point est débattu par différents professionnel et c'est assez flou... Je n'ai pas trouvé de cas similaires, quelqu'un aurait une idée ?

Le mieux serait de vous diriger vers votre protection juridique et/ou adhérer à l'AAMOI
https://www.aamoi.fr/

A mon avis, le constructeur a realisé les operations dont il etait responsable dans les temps, puisque le contrat lui laissait dix mois a partir d avril

Par contre, vous avez signé un terrain avec un tiers en mettant une condition suspensive lie a l obtention du permis de construire plus courte que le delai que VOUS avez accorde au constructeur dans le CCMI signé apres le compromis du terrain

Vous saviez donc a la signature du CCMI qu il y avait une contradiction entre les deux delais et vous n avez pas pris la responsabilite d en informer le constructeur qui a donc de bonne foi, remplit toutes les operations dont il avait pris l engagement dans les delais que vous lui aviez accordés

Vous souhaitez maintenant rompre le CCMI en invoquant l absence de terrain, puisque vous souhaitez faire annuler le compromis au titre de la clause suspensive d obtention du PC

Le vendeur du terrain peut accepter la rupture du compromis parceque la clause de PC n est pas realisée dans les delais. Il peut, ou pouvait semble t il, accepter de proroger le compromis puisqu il ne s est pas prevalu de la clause en temps.

Le constructeur peut essayer de contester cette rupture aupres d un tribunal en soutenant qu en signant deux documents contradictoires, et en ne l informant pas, vous n avez pas agi de bonne foi. Qu en plus vous auriez pu faire proroger le compromis le temps necessaire a l obtention du PC, ce que vous n avez pas fait, et que vous faites annuler le compromis en soutenant que la clause de PC n a pas ete obtenue dans les temps, alors que vous avez obtenu le PC, certes plus tard que ce que vous aviez signé dans le compromis, mais bien dans les temps que vous lui aviez donné, et que vous faites annuler le compromis sans essayer de le faire proroger

Le diable est dans les details de ce qui ecrit dans les contrats, mais a mon avis, le constructeur a une chance raisonnable d obtenir une indemnite substantielle sur la base de la mauvaise foi

Il faut voir un avocat pour verifier et apprecier votre risque, mais sur le fond, a mon avis, il n est certainement pas nul

CATERHAM a écrit:

A mon avis, le constructeur a realisé les operations dont il etait responsable dans les temps, puisque le contrat lui laissait dix mois a partir d avril

Par contre, vous avez signé un terrain avec un tiers en mettant une condition suspensive lie a l obtention du permis de construire plus courte que le delai que VOUS avez accorde au constructeur dans le CCMI signé apres le compromis du terrain

Vous saviez donc a la signature du CCMI qu il y avait une contradiction entre les deux delais et vous n avez pas pris la responsabilite d en informer le constructeur qui a donc de bonne foi, remplit toutes les operations dont il avait pris l engagement dans les delais que vous lui aviez accordés

Vous souhaitez maintenant rompre le CCMI en invoquant l absence de terrain, puisque vous souhaitez faire annuler le compromis au titre de la clause suspensive d obtention du PC

Le vendeur du terrain peut accepter la rupture du compromis parceque la clause de PC n est pas realisée dans les delais. Il peut, ou pouvait semble t il, accepter de proroger le compromis puisqu il ne s est pas prevalu de la clause en temps.

Le constructeur peut essayer de contester cette rupture aupres d un tribunal en soutenant qu en signant deux documents contradictoires, et en ne l informant pas, vous n avez pas agi de bonne foi. Qu en plus vous auriez pu faire proroger le compromis le temps necessaire a l obtention du PC, ce que vous n avez pas fait, et que vous faites annuler le compromis en soutenant que la clause de PC n a pas ete obtenue dans les temps, alors que vous avez obtenu le PC, certes plus tard que ce que vous aviez signé dans le compromis, mais bien dans les temps que vous lui aviez donné, et que vous faites annuler le compromis sans essayer de le faire proroger

Le diable est dans les details de ce qui ecrit dans les contrats, mais a mon avis, le constructeur a une chance raisonnable d obtenir une indemnite substantielle sur la base de la mauvaise foi

Il faut voir un avocat pour verifier et apprecier votre risque, mais sur le fond, a mon avis, il n est certainement pas nul

J'entends bien le raisonnement, et j'en suis conscient.

Cependant, le constructeur disposait du compromis de vente du terrain bien avant le délai de cette condition suspensive (inscrite par le notaire) et avait donc la visibilité sur ce document et sur cette condition suspensive.

Bonjour,
Tel que je comprend cette clause suspensive (mais il faut sa rédaction exacte, chaque mot et chaque virgule compte), si vous vouliez actionner cette clause suspensive, il fallait déposer la demande de PC avant avril (2 mois pour recours des tiers et 3 pour recours administratif), donc je pense plutôt que c'est la demande de PC a poser avant juillet plutôt).
Ça ne veut pas dire que la vente est caduque. Juste que si vous avez un recours sur votre permis de construire, vous ne pouvez plus actionner la condition suspensive et vous défaire du terrain, vous êtes obligé de l'acheter ou de payer les pénalités au vendeur.

Le fait qu apres la date butoir fixée dans le compromis vous ayez l'aise le constructeur travailler et que de votre côté vous ayez continué à travailler sur l obtention d un prêt est un élément important.

Un, vous avez failli à informer le constructeur.

Deux vous avez continué à vous comporter comme si vous alliez procéder à l acquisition.

Une fois le dossier financier boucle vous avez trouvé par exemple, le taux trop élevé ou les mensualités trop importantes et vous avez souhaité vous désengager.

Pour ce faire vous utilisez la clause de résolution du compromis du terrain portant sur le délai de PC.

La partie adverse vous demandera probablement de justifier de vos recherches bancaires. Si vous fournissez des refus postérieurs à l obtention du PC cela devient compliqué de justifier l utilisation de la clause de délai du PC.

De même le constructeur demandera de justifier qui du vendeur ou de l acheteur du terrain à fait jouer cette clause et quand.

La question va porter sur la chronologie des événements pour prouver ou non la bonne foi

Le
Constructeur a eu la promesse de vente avec un délai différent en main. Cela peut être un point positif pour vous, mais cette clause sert surtout à protéger l acheteur en cas de refus de l'urbanisme et non en cas de négligence de sa part en fixant des délais différents à son constructeur

Et si la résolution du compromis date d apres la date butoir et après le PC et que c est vous qui l activez et non Le vendeur du terrain c est moins bon.

Comme dit plus haut le diable est dans les détails consultez un avocat. Tout se plaide en cas de procès mais le constructeur a une chance de faire aboutir une demande

Woofy a écrit:

Bonjour,
Tel que je comprend cette clause suspensive (mais il faut sa rédaction exacte, chaque mot et chaque virgule compte), si vous vouliez actionner cette clause suspensive, il fallait déposer la demande de PC avant avril (2 mois pour recours des tiers et 3 pour recours administratif), donc je pense plutôt que c'est la demande de PC a poser avant juillet plutôt).
Ça ne veut pas dire que la vente est caduque. Juste que si vous avez un recours sur votre permis de construire, vous ne pouvez plus actionner la condition suspensive et vous défaire du terrain, vous êtes obligé de l'acheter ou de payer les pénalités au vendeur.

Bonjour, merci de votre réponse, voici la condition suspensive : 


Que I'ACHETEUR obtienne un permis de construire, purgé de tous recours,
pour la réalisation sur l'immeuble, objet des présentes, de I'operation suivante :
Construction d'une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de
102m²
Si la demande de permis de construire ne reçoit aucune réponse positive de la
part des services compétents, au plus tard le 3l Juillet 2025, la condition suspensive
sera considérée comme n'étant pas réalisée et les présentes comme nulles et non
avenues, sauf si I'ACQUEREUR décidait de renoncer au bénéfice de ladite condition.

CATERHAM a écrit:

Le fait qu apres la date butoir fixée dans le compromis vous ayez l'aise le constructeur travailler et que de votre côté vous ayez continué à travailler sur l obtention d un prêt est un élément important.

Un, vous avez failli à informer le constructeur.

Deux vous avez continué à vous comporter comme si vous alliez procéder à l acquisition.

Une fois le dossier financier boucle vous avez trouvé par exemple, le taux trop élevé ou les mensualités trop importantes et vous avez souhaité vous désengager.

Pour ce faire vous utilisez la clause de résolution du compromis du terrain portant sur le délai de PC.

La partie adverse vous demandera probablement de justifier de vos recherches bancaires. Si vous fournissez des refus postérieurs à l obtention du PC cela devient compliqué de justifier l utilisation de la clause de délai du PC.

De même le constructeur demandera de justifier qui du vendeur ou de l acheteur du terrain à fait jouer cette clause et quand.

La question va porter sur la chronologie des événements pour prouver ou non la bonne foi

Le
Constructeur a eu la promesse de vente avec un délai différent en main. Cela peut être un point positif pour vous, mais cette clause sert surtout à protéger l acheteur en cas de refus de l'urbanisme et non en cas de négligence de sa part en fixant des délais différents à son constructeur

Et si la résolution du compromis date d apres la date butoir et après le PC et que c est vous qui l activez et non Le vendeur du terrain c est moins bon.

Comme dit plus haut le diable est dans les détails consultez un avocat. Tout se plaide en cas de procès mais le constructeur a une chance de faire aboutir une demande

Bonjour,

Merci de votre réponse

C'est le vendeur et moi même qui notifions cette caducité, pas de refus de prêt, nous avons effectivement continués, car je n'avais pas vu en première instance le délai de cette condition.

Effectivement, nous avons continué les démarches.

Il ne faut pas insister sur le commun accord avec le vendeur survenu bien apres la date de résolution. Car le fait que ce soit très décalé montre que ni le vendeur ni l acheteur n ont attaché d importance à cette clause résolutoire, qui peut être prorogée d un commun accord.

Vous étiez d accord pour ne pas faire jouer cette clause de façon implicite pendant un temps, puis vous décidez de la faire jouer parceque cela vous arrange.

Cela enlève le côté substantiel de cette clause et affaiblit votre dossier.

Ce délai est le point le plus merdique dans votre dossier avec le fait que vous ayez continué les démarches de financement

CATERHAM a écrit:

Il ne faut pas insister sur le commun accord avec le vendeur survenu bien apres la date de résolution. Car le fait que ce soit très décalé montre que ni le vendeur ni l acheteur n ont attaché d importance à cette clause résolutoire, qui peut être prorogée d un commun accord.

Vous étiez d accord pour ne pas faire jouer cette clause de façon implicite pendant un temps, puis vous décidez de la faire jouer parceque cela vous arrange.

Cela enlève le côté substantiel de cette clause et affaiblit votre dossier.

Ce délai est le point le plus merdique dans votre dossier avec le fait que vous ayez continué les démarches de financement

D'accord merci pour votre avis