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Contrat CCMI avant signature du compromis de vente

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Env. 10 message
Bonjour,
Nous avons signé décembre 2007, une offre d’achat sur un terrain. Courant Février nous avons signé un contrat CCMI. Courant Avril, nous avons signé un compromis de vente sur le terrain avec comme clause suspensive l’obtention du permis de construire et une date théorique de signature de l’acte au 31 juillet.
Au 31 juillet, nous n’avons pas pu passer l’acte authentique sur la vente du terrain car le lotisseur n’a pas terminé les travaux de viabilisations et le permis de construire n’ayant pu être déposé et accepté.
Du fait des délais allongés, nous souhaiterions nous rétracter de la vente du terrain et du même coup du contrat de CCMI.
Est-ce possible ? Quels sont les risques ?
Si j’en crois l’article L. 231-4 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) le contrat de CCMI serait nul car en Février dernier je ne disposais d’aucune promesse de vente mais uniquement d’une offre d’achat.
Est-ce une bonne lecture et interprétation ?

Comment faire annuler ce contrat CCMI ?

Précision1 , le constructeur vient cette semaine de déposer la demande de permis (sans nos signatures sur les documents) car le lotisseur aurait versé sur un compte les fonds en garantie d’achèvement des travaux.

Merci pour votre aide
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 10000 message Vaucluse (provence) (84)
Je ne comprends pas.
Vous avez signé en février un ccmi sans avoir de terrain ?
Puis ce que ce n'est que courant avril que vous avez signé le compromis pour le terrain. Ohmy
Il ne faudra plus recommencer, pour info, j'ai signé mon contrat de construction la veille du début des travaux, alors il n'y avait vraiment pas le feu au lac pour signer le votre.

Il faut maintenant éplucher ce que vous avez signé pour voir les conditions suspensives qui vopus donneront ou pas les moyens de vous dégager.

Le plus efficace est le refus du pret par la banque.

Le constructeur qui dépose sans vos signatures la demande de permis de construire se met bien entendu gravement dans son tord, mais songez que s'il faut aller plaider ça au tribunal ça peut prendre et du temps et de l'énergie.
Messages : Env. 10000
De : Vaucluse (provence) (84)
Ancienneté : + de 16 ans
 
Env. 10 message
En effet, nous avons signé un CCMI sans avoir le terrain, car c'est le constructeur qui nous a trouvé le terrain et pour nous mettre en relation avec le vendeur il fallait signer ce CCMI.

or je viens de lire que :
Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

donc le contrat ne pourrait pas avoir été conclu au vu que je n'avais pas de promesse de vente.

Concernant l'emprunt, mon offre a déjà été accepté et j'ai envoyé une copie de l'acceptation de l'offre au constructeur
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 12 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 600 message Alsace (67)
Oui aucun pb pour se rétracter.

Adhérer à l'AAMOI.

Plus d'info par MP.
Adh AAMOI 1965
2ieme compromis pour notre appartement -nos soucis- -> http://www.forumconstruire.com/construire/topic-63286.php
BLOG -> http://maison-griesheim.over-blog.com
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 600
De : Alsace (67)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)
Bonjour,

Je vois déjà des gens me faire des gros yeux ... Unsure

Je suis dans le même cas, mais là, je n'ai pas encore de compromis pour le terrain qui doit être effectué avant le 30 octobre.

Qu'en est-il pour vous ?
Messages : Env. 70
De : Le Plessis Hébert (27)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 600 message Alsace (67)
CCMI signé ?
Pas de terrain ?

Votre contrat est nul.
Un conseil... adhérez à l'AAMOI

Et pour répondre, stephasti a bien récupéré son chèque, tout est bien qui finit bien pour lui !

Awa
Adh AAMOI 1965
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 600
De : Alsace (67)
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Env. 500 message Haute Savoie
D'abord il vous faut vérifier sur votre CCMI que la clause suspensive que vous invoquez y figure explicitement.
Dans le cas contraire je pense que votre CCMI doit être exécuté sauf à dédommager le constructeur.

Pour autant que cette clause suspensive y figure, je ne suis pas sûr que, malgré tout, vous puissiez casser votre CCMI. Il vous faut en particulier vous assurer que la promesse de vente n'a pu être exécutée du fait de l'absence d'obtention du permis de construire dans le délai fixé.
Voir sur ce lien une jurisprudence défavorable qui n'est pas exactement similaire à votre cas mais qui peut vous éclairer :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=6599

Je me permets de vous conseiller d'aller poser directement votre cas au
http://www.jurisprudentes.org/consultation.htm
vous aurez, moyennant un prix raisonnable, une réponse d'expert.
Messages : Env. 500
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Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

Comme Awa et Biomat.

Le minimum, pour signer le CCMI est une promesse de vente.

L231-4 CCH extrait

Citation:
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :


a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant deconstruire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
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Env. 500 message Haute Savoie
Bonjour,

En fait c'est en application de l'article L. 231-2 et non L. 231-4 que le CCMI pourrait être cassé.

L. 231-2 : Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;


Il s'agit à l'évidence d'une clause essentielle et non accessoire du contrat. L'absence de droits réels, au jour de la signature il n'y avait qu'une offre d'achat et pas encore de promesse de vente, pourrait alors emporter la nullité du CCMI.

Cordialement
Messages : Env. 500
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 13 ans
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonsoir

La violation de l'article L231-4 a) expose le constructeur à indemniser le maitre de l'ouvrage.

Source : CA AIX en Provence 4/11/2004 - Jurisdata (2004-259628) - Code de la Construction et de l'Habitation LITEC 2007.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 600 message Alsace (67)
Merci beaucoup, c'est très intéressant, je suis aussi ignorante dans le domaine...

Awa qui a aussi un contrat nul...
Adh AAMOI 1965
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BLOG -> http://maison-griesheim.over-blog.com
Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Alsace (67)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)
Bonjour,

Pour information, je ne souhaite pas annuler purement et simplement le projet. Il s'agit cependant d'étudier toute éventualité.

Me concernant, je n'ai pas de promesse/compromis de vente mais une promesse/mandat d'achat signé aussi par les vendeurs. Ces documents ont-ils même valeur ?

De ce fait, quel est l'engagement avec le constructeur ?
A ca jour, je n'ai aucune de ces conditions validées.

Citation: [...]

1.4 - Le présent contrat est conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) l'acquisition notariée du terrain désigné aux conditions particulières et pour lequel le Maître de l'ouvrage déclare détenir une promesse ou un compromis de vente lui permettant de solliciter les autorisations administratives, notamment le permis de construire, nécessaires à l'édification de la construction.

b) l'obtention du permis de construire et des autres autorisations nécessaires à l'édification de la construction.

c) l'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction.

d) l'obtention des l'assurance dommages ouvrage.

e) la justification par le constructeur de l'obtention de la garantie de livraison.

Ces conditions suspensives devront être levées dans les délais convenus ci-après et avant l'ouverture du chantier.

1.5 - Le Maître d'ouvrage s'engage à informer sans délai le constructeur de la réalisation de chacune de ces conditions. Un état récapitulatif sera effectué contradictoirement avant l'ouverture du chantier, et les documents attestant la levée des conditions seront annexés au contrat.

[...]
Messages : Env. 70
De : Le Plessis Hébert (27)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 500 message Haute Savoie
Au-delà des mots, offre d'achat ou promesse de vente, tout dépend comment est rédigée cette offre.
S'il n'y a pas engagement irrévocable du vendeur, ce que l'on peut supposer, alors vous n'aviez aucun droit sur le terrain à la signature du CCMI ce le constructeur ne pouvait ignorer.
Vous pouvez donc selon moi réclamer la nullité du CCMI en application de l'article L. 231-2a
Messages : Env. 500
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 70 message Le Plessis Hébert (27)
La rédaction de l'offre n'indique aucune obligation du vendeur par contre à la signature est manuscrit : "Bon pour vente" suivi de la signature des vendeurs.
Est-ce une valeur d'engagement du vendeur ?
Messages : Env. 70
De : Le Plessis Hébert (27)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Picardie (2)
Bonsoir,

Nous avons signé un CCMI avec un constructeur le 29/04/2008 en ayant signé une offre d'achat pour un terrain (offre rédigée aucune copie nous a été remise) afin de pouvoir disposé du terrain.

Signature du compromis de vente le 15 mai 2008 avec la présence du constructeur.

Retour du CCMI signé par le directeur reçu en A/R le 18 juin 2008

Fourniture des plans par le constructeur le 15 juillet 2008, plan dessiné le 25/06/2008

Dépot du PC le 25 juillet 2008

Retour du PC le 10 septembre 2008 avec des réserves (toiture et fenêtres)

Signature du terrain le 23 septembre 2008

Réunion de mise au point technique le 15 octobre 2008, avec une petite surprise du constructeur avenant pour la toiture. Le constructeur nous demande toute nos offres de prêt et nous demande si on est ric-racre dans notre budget !!!!!

Je me tourne vers vous afin de savoir s'il y'a des irrégularitées et si le CCMI est valable. Merci pour vos réponses et je penses sérieusement adhérer à l'AAMOI.
Edité 2 fois, la dernière fois il y a +12 ans.
Messages : Env. 10
De : Picardie (2)
Ancienneté : + de 12 ans
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