Droc point de départ construction

Bonjour,
vous avez bien fait !
la déclaration d'ouverture du chantier concerne le chantier au global, pas seulement la partie du constructeur. et les travaux d'accès sont bien un début de chantier.
Le contrat ne peut pas être caduque pour ça, il vous fait marcher. Et vu comment ça commence, renseignez vous bien sur vos droits...

Bonjour,

Le dépôt de la DOC ne s'apprécie pas au regard de la personne qui intervient sur le chantier, mais au regard des travaux effectués en rapport avec le permis (art. A.424-8 du code de l'urbanisme).

Bonjour,

Je rejoins les deux précédentes réponses sur la DOC.
Point qui me laisse perplexe : quelle est la raison pour laquelle le constructeur prétend que le contrat serait caduque... Problème d'assurance? Problème de délai? Autre? A vous de lui tirer les vers du nez.

Bonjour,
Il faut voir ce qu'il y a marqué dans le contrat.
Si il est stipulé que vous lui donnez mandat sur la "domiciliation du permis" (je crois que cela s'appel comme ça), je crois que c'est à lui de déposer la DROC.
Donc vous ne respectez pas le contrat.

Merci Bred, je ne connaissais pas.
Le site de l'AAMOI à d'ailleurs un article à ce sujet :
http://www.aamoi.fr/s-inform[...]les-mandats

Absoluty a écrit:

Nous l avons déposer et notre constructeur nous le reproche et invoque une possible caducité du contrat .

Et la marmotte ...
ou une blague familiale : ma grand mère a fait Paris Bordeaux sur un tonneau ...
C'est du pipeau ... il doit avoir peur de ne pas pouvoir tenir son délai.
Peut être qu'une adhésion à l'aamoi pourrait être une bonne idée ?
Cdlt

Bonjour,

Il invoque cette caducité par rapport aux assurances, qui d après lui refuseront de se porter garant puisqu'on lui sucre 1 mois et demi de délai (puisqu'il ne compte commencer le chantier qu' à partir de mi-mai le temps qu il reçoive le kit acier qui sera monté à partir des fondations.)

Nous ne lui avons pas donné l autorisation de mandat de dépôt du permis, nous l avons déposé nous même.
Sur le permis le constructeur n a pas stipulé l accès au chantier puisque ce n est pas son entreprise qui le réalise, cependant le busage et le chemin d accès sont présents sur les plans du permis.
Cependant, nous avons dû demander à la mairie une demande d autorisation de busage
Il dit qu en faisant la demande d ouverture de chantier nous ne respectons pas le contrat car il ne nous a pas fournit le document de la dommage ouvrable qu ils ne donnent que lorsqu ils démarrent le chantier.

Les travaux préparatoires entrent ils bien dans la DROC?

Bonjour

Absoluty a écrit:

Nous ne lui avons pas donné l autorisation de mandat de dépôt du permis, nous l avons déposé nous même

Citation:

.
Sur le permis le constructeur n a pas stipulé l accès au chantier puisque ce n est pas son entreprise qui le réalise, cependant le busage et le chemin d accès sont présents sur les plans du permis.
Cependant,  nous avons dû demander à la mairie une demande d autorisation de busage

Citation:

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de [i]commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.[/i]

issu de : https://www.service-public.f[...]roits/F1992

Citation:

Il dit qu en faisant la demande d ouverture de chantier nous ne respectons pas le contrat car il ne nous a pas fournit le document de la dommage ouvrable qu ils ne donnent que lorsqu ils démarrent le chantier.

il dit ce qu'il veut...

Citation:

Les travaux préparatoires entrent ils bien dans la DROC?

Non, comme cité plus haut, les travaux préparatoires n'entrent pas dans la DROC mais dans la DOC.

Ps : pour les suivants et pour faciliter les recherches, si vous pouviez corriger le titre , ce serait sympa.

Doc et DROC qu'elle est la différence ?

Doc et DROC c est la même chose et le même formulaire non ?

Nous nous avons déposé le Cerfa 13407, le lendemain de la réalisation du busage + chemin d accès

Je m embrouille avec doc/DROC

Bonjour,

Le jour de la signature du contrat CCMI, l'obligation du constructeur de vous remettre l'attestation de l'assurance dommages et du garant. Pour défaut d'assurance nullité du CCMI.

Le constructeur est pris en défaut, vous pourrez le faire condamner à vous indemniser.
Prenez un avocat, il réagira vite, vous obtenez gain cause.

CARRI

Absoluty a écrit:

Doc et DROC c est la  même chose et le même formulaire non ?

Nous nous avons déposé le Cerfa 13407, le lendemain de la réalisation du busage + chemin d accès

Je m embrouille avec doc/DROC

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