CCMI et date de commencement des travaux ??

Bonjour,

Quelles sont les conditions suspensives et les formalités de l'article 2-2 des CG ?

Bonjour,

* les conditions suspensives de l'article 10 sont :

- acquisition du terrain
- obtention des prêts
- obtention du permis de C
- obtention de l'assurance "dommage-ouvrage"
- obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus

les 2 derniers points sont fournis par le constructeur, il me semble (?)

* les formalités de l'article 2.2 des cg :

le maitre d'ouvrage doit fournir au constructeur : - les 2 études géotechniques, le certificat d'urbanisme, les documents du lotissement, le plan de situation, le plan de bornage, les servitudes et viabilité, les éléments relatifs à l'étude de sol.
Formalités pour le commencement des travaux : les travaux ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le maitre d'ouvrage n'ai fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier et dont le maitre d'ouvrage n'a pas demandé l'exécution au constructeur. il s'agit : du bornage du terrain, de l'alimentation en eau et en électricité du chantier, de l'accès du chantier par les camions et engins de chantiers du constructeur.

D'après votre question je déduis que vous n'avez pas obtenu la DO ni la garantie de livraison, ou une autre formalité ?

Non, est-ce à moi de les demander ? à qui ?

Il y a 15 jours j'ai relancé le constructeur et la secrétaire m'a répondu :

"Je vais faire les demandes de garanties auprès de mes assureurs et lorsque j'aurai le retour de ces garanties nous aurons levé les conditions suspensives du contrat"

C'est donc la date du retour chez eux des garanties qui est prise en compte pour calculer le délai  ??? si c'est le cas, bin je vais attendre longtemps car il ne sont pas du tout réactif !!!

à ma connaissance le délai des 4 mois démarre à partir de la levée de la dernière de VOS conditions suspensives donc l'achat du terrain. Votre constructeur peut vous fournir les garanties juste avant le démarrage du chantier mais quoi qu'il en soit il a 4 mois pour commencer vos travaux à partir du 13 avril. Pour cela il faut biensur lui fournir les documents prouvant que vous avez levé vos conditions et qu'il vous fasse un retour écrit.
En parallèle vous devez vous occuper de fournir un compteur d'eau et parfois un compteur provisoire pour l'électricité ainsi qu'un accès carrossable au terrain pour les camions mais ce ne recule pas la date du 13 avril. Et pareil il faudra justifier que vous avez effectué toutes ces démarches. Si jamais le chantier ne démarre pas au 13 aout comme prévu par le contrat vous avez la possibilité de faire vous même la déclaration d'ouverture du chantier datée au 13 aout pour faire démarrer le délai de construction.

D'accord, merci ! c'est bien ce que j'avais compris dans la lecture d'anciens messages du même sujet. Merci pour l'explication.

Bonjour à tous,

je remonte ce sujet pour vous donner des nouvelles !

Le rendez-vous MAP a eu lieu le 8/07/2022 après multiples relances depuis le mois d'avril 2022 (dernière des conditions : acte notarié du terrain).

Fin juin, nous avons reçu tous les documents signés du constructeur par courrier : assurance dommage ouvrage, garantie de livraison et facture dommage ouvrage que nous avons réglé début juillet.

Malgré toutes les conditions suspensives levées, nous sommes toujours dans l'attente du commencement des travaux alors qu'ils auraient dû commencer au plus tard le 13 aout 2022 (acte notarié + 4 mois dans CCMI).
De plus, dans le document de l'assurance dommage ouvrage reçu, il est indiqué une date d'ouverture de chantier au 25 juillet 2022. Or, nada...Il ne s'est rien passé !

Constructeur en vacances au mois d'août, nous relançons le conducteur de travaux depuis une semaine : il ne répond pas au téléphone malgré nos messages (tous les jours de la semaine), envoi de mail au patron et pas de réponse.

Quoi faire ? j'aimerais faire la déclaration d'ouverture de chantier mais à quelle date ? 25 juillet ? 13 août ? est-ce possible ?

Bonjour,

Il faut arrêter de vous mettre la rate au court-bouillon !
Les délais, ce n'est pas de votre responsabilité, mais de celle du constructeur.

Vous avez maintenant de quoi calculer la date contractuelle de fin des travaux (date des conditions suspensives, plus le délai d'ouverture du chantier, plus durée des travaux).

S'il doit il y avoir des pénalités de retard, vous les retrancherez vous-même de l'adf des 95%, d'ici là c'est à votre constructeur de s'organiser comme il l'entend.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,

Il faut arrêter de vous mettre la rate au court-bouillon !
Les délais, ce n'est pas de votre responsabilité, mais de celle du constructeur.

Vous avez maintenant de quoi calculer la date contractuelle de fin des travaux (date des conditions suspensives, plus le délai d'ouverture du chantier, plus durée des travaux).

S'il doit il y avoir des pénalités de retard, vous les retrancherez vous-même de l'adf des 95%, d'ici là c'est à votre constructeur de s'organiser comme il l'entend.

bonjour, bien sûr vous avez raison mais je crains que ce CST prenne en compte la DOC pour calculer la date de fin, par csq il prend tout son temps pour commencer les travaux et c'est très agaçant. Pour ma part, c'est certain, je connais la date de fin d'exécution des travaux selon mon CCMI (acte notarié terrain + 4 mois + 12 mois). En cas de dépassement je ne le louperais pas mais voilà, cela veut dire aussi emménagement tardif pour nous à cause du retard grrr !

Bonjour,

J'ai contacté mon constructeur (par mail car il ne répond jamais au téléphone!!) qu'il ne respectait pas le CCMI dans la date de début des travaux puisqu'il devait commencer au 13 aout 2022 (mon acte notarié 13/04/22 + 4 mois).

Il n'est pas d'accord, il veut absolument me convaincre que la dernière condition suspensive est la garantie et la dommage ouvrage (signée le 23/6), soit par conséquence, POUR LUI, un début de chantier au 23/6/2022 + 4 mois = 23/10/2022.

J'ai presque tout lu sur ce forum + site AAMOI...on dit partout que c'est la dernière de NOS conditions suspensives qu'il faut prendre en compte pour calculer la date de début même si on parle de la DO et GL dans les conditions.

bon diou, Ai-je raison ? il m'insupporte

Bonjour,
Oui.

Garde bien les preuves de la réalisation de "tes" conditions suspensives, et tu calculeras toi-même les pénalités de retard en temps utile.

Ok Merci pour la réponse rapide Manu !

je vais le laisser débuter les travaux quand il veut et le laisser faire jusqu'à mi-chantier et voir si les tx pourront se finir avant date du 13/8/2023 (il prévoit 8 mois)...si c'est pas le cas, je pense être dans l'obligation d'adhérer à l'aamoi car c'est un constructeur borné qui semble au-dessus des lois et qui n'acceptera pas que je ne règle pas le dernier appel de fonds de 5%.

l'aamoi pourra nous aider à ce moment là ?

Oui. Adhère tout de suite.

Manu-d.en-haut a écrit:

Bonjour,
Oui.

Garde bien les preuves de la réalisation de "tes" conditions suspensives, et tu calculeras toi-même les pénalités de retard en temps utile.

Bonjour Manu-d.en-haut,

Vous allez l'air d'étre sûr de votre réponse ( que c'est nos conditions suspensives qui comptent).

Mais avez-vous un texte pour appuyer votre affirmation?

Je suis dans le même cas que pascal_state44 et mon constructeur ne veut pas en démordre que c'est la date de la DO et GL qui compte.

Merci.

Bonjour,

L'avis le plus fiable pour votre cas sera celui de l'AAMOI : quel est son avis sur votre dossier ?

Bonjour,

Je ne comprends pas les banques qui valident un crédit immobilier pour une construction sans demander la DO nominative.

L'acceptation du crédit doit être la dernière condition à valider.
 

Volfoni35 bonjour, oui c'est bien la dernière de vos 3 conditions suspensives qu'il faut prendre en compte pour calculer la date contractuelle de livraison : (Cour de cassation octobre 2017).

Ce sont vos conditions suspensives qui priment pour l'ouverture de chantier, li faut compter 3 mois au grand max à partir de la dernière condition suspensive levée. Au bout des 3 mois si le chantier n'est pas ouvert par le constructeur vous pouvez le faire vous même à la mairie du lieu du chantier.

Et à partir de là vous pouvez exiger du constructeur la DO et la GL, le constructeur est tenu de vous le fournir avant le début effectif des travaux. Après dans la pratique il arrive que le constructeur vous donne ces documents une fois les travaux débutés.
+ 1, adhérez à l'aamoi vous serez mieux conseillé et vous connaitrez vos droits en temps que MOA.

Courage.

Bonjour

Depuis le 24 novembre 2022 de l'eau a passé sous les pont.

Je pense que c'est superflu d'en rajouter.

En effet, je me suis référée au post juste avant le mien pour répondre.