Résiliation CCMI

j'ai oublié de préciser nous n'avons pas versé un centime et nous n'avons toujours pas le permis de construire

merci de vos réponses

avec si peu d'indice... pas simple de te répondre....

CCMI reçu en recommandé ou en main propre (ou sale )
conditions supensives ?
etc..
etc...


un peu de détails ne nuit pas

CCMI reçu en recommandé dans les règles
conditions suspensives normales
-terrain
-prêt
-assurance
-PC
-garantie

je ne sais pas quoi dire d'autre ah si la commerciale c'est barrée!

c'est un contrat UNCMI... jsais pas si ca change qqch

avez vous un refus de pret ?

quand est prévue la signature notaire ?

le permis est en cours d instruction ?, si oui avez vous contacté la mairie/dde pour en savoir plus sur son instruction (suivi)

le constructeur a t il une garantie de livraison , de prix et délais convenus ?

Etes vous dans la période de rétractation ? (délai des 7 jours)


.........................

aussi

pour résilier : 1-accord mutuel des contractants, 2-refus du pc, 3-refus de pret; aussi il vous faut un motif prévu par les textes de loi ou par le contrat, si résiliation unilatéral alos risque de verser des dommages et interets , exemple 5% du contrat voir plus, ........................ quant au motif exprimé pour but de résiliation il faudrait faire appel a un juriste, a l aamoi, voir l adil de votre departement....

Bonjour Dilou

La signature d'un CCMI avant d'avoir au moins une promesse de vente n'est pas possible:


L231-2 CCH'( extrait)

Citation:

Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :

a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;

Article L231-4 CCH extrait

Citation:

I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :

a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;

Article R*231-2 CCH

Citation:

Il est satisfait aux obligations prévues au a de l'article L. 231-2 par les énonciations suivantes portées au contrat :

1. En ce qui concerne la désignation du terrain : sa situation avec l'indication de son adresse ou lieudit ainsi que sa surface et sa désignation cadastrale ;

2. En ce qui concerne le titre de propriété ou les droits réels permettant de construire : la nature des droits, la nature du titre, sa date, l'indication des nom et adresse du rédacteur de l'acte.

avez vous un refus de pret ? NON nous n'avons pas signé les offres malgré la pression du constructeur

quand est prévue la signature notaire ? quand nous aurons le permis de construire

le permis est en cours d instruction ?, si oui avez vous contacté la mairie/dde pour en savoir plus sur son instruction (suivi) le permis a été déposé mais refusé car le permis de lotir n'est pas encore validé suite à nouvelle loi DDE sur lotissement privé

le constructeur a t il une garantie de livraison , de prix et délais convenus ? alors contrat constructeur signé le 9/07/07, terrain (promesse) le 20/07/07 dans notre contrat : conditions suspensives dans délai de 12 mois après signature, dépôt de demande de permis dans les 6 mois, début des travaux dans les 3 mois à compter de la réalisation des clauses suspensives et durée des travaux 12 mois

Etes vous dans la période de rétractation ? (délai des 7 jours) donc non


1-accord mutuel des contractants, notre commerciale a déserté
2-refus du pc, permis prolongé jusqu'a fournitures de la pièce manquante (bonne achevement du lotissement)
3-refus de pret; nous n'avons pas encore signé les offres justement car nous étions septiques

il semblerait que le fait d'avoir signé le contrat de construction avant la promesse de terrain soit cause suspensive???

je suis perdue !

en tout cas merci de me répondre

merci mafioso
donc si le constructeur ne résilie pas mon contrat sans problème et qu'il me demande des dommages je suis protégée en cas d'action en justice?

je pensais faire une lettre simple demandantla résiliation du contrat genre :
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rétractation du contrat réf *****
Madame, Monsieur
En date du 9 juillet 2007 nous avons signé un contrat de construction d’une maison dans le lotissement résidence *******.
Je vous informe de notre décision de ne plus faire construire cette maison. Par l’intermédiaire de la présente lettre, je vous notifie donc la résiliation du contrat susvisé.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.
?????????????????????????

Je ne suis pas expert, mais dans l'objet du courrier au lieu de parler de retractation, indique plutot annulation.

Au motif que conformement au CCH (voir extrait donné par mafioso), le CCMI est donc nul.
Avec l'appui de l'AAMOI (adil ?), je pense que tu peux obtenir ce que tu veux les doigts dans le nez.

Concernant les offres de prets, d'apres ce que tu dit, il semble que ce soit le constructeur qui te fais le fincancement ???

Sinon, une autre piste, quels sont tes relations avec ta banque ? ne peux tu pas t'arranger avec eux et leur demander un refus de prêt ?

Bonjour Dilou

Je vous conseille de rejoindre l'AAMOI.

Rejoinde l'AAMOI pourquoi pas mais payer une cotisation alors qu'on aura même pas les soucis de la construction vu que ca tombe à l'eau ! les boules !

Pour le courrier je vais suivre tes conseils et t'en remercie il sera toujours temps de rejoindre l'aamoi en cas de gros pépins mais je ne pense pas qu'ils aient intérêt à nous embêter surtout qu'a part le dépot du permis ca ne leur a couté que la com de la commerciale qui n'est plus là.

je tente comme ça et on verra .... .

je vous tiendrais au courant au cas où cela serve à qqn.

attention de ne pas mentir sur le refus du financement c est tres risque cela engage juridiquement la banque et vous meme; les contractants sont les clients (maitre d ouvrage) et le responsable ou délégué responsable de la societé de construction; aussi peu importe l absence du commercial, quant au depot pc il ne peut se faire que si il y a un certificat de shon et 1 declaration d achevement de travaux, en clair le delai des 7 jours est passé et vs avez décidé du jour au lendemain de le quitter; quelles sont les raisons, le risque qui pèse est l obligation de verser des dommages interets;