Pénalités de retard CCMI : date de fin Résolu

Bonjour,
Le constructeur n'a rien à vous confirmer, si retard il y a, pénalités il a, qu'il soit d'accord ou pas
Les pénalités sont dues jusqu'à la date de remise des clés.
S'il y a des réserves, vous pouvez consigner vos dernier 5% jusqu'à la levée de toutes vos réserves. Si vous lui payes les 5% alors qu'l y a des réserves, vous allez courir longtemps pour qu'elle soit reprise... d'où l'intérêt pour vous de les consigner.
Vous pouvez directement déduire vos pénalités de retard lors de votre appel des 95%, et même le faire sur les appels de fond précédents si ceux-ci n'ont pas été encore fait.
Par exemple vous avez déjà 1 mois de retard, il y a l'appelle des fond des 75%. Vous payez les 75% - "1 mois des pénalités déjà acquises"
Puis à l'appel des 95%, si vous avez accumulés 2 mois de retards en plus, rebelote, vous payez 95% - "2 mois de pénalités"

J'ajoute au message de Apokozo la réponse à la question posée :

Cecou1080 a écrit:

Question :
les pénalités sont-elles dues jusqu'à la levée des réserves après réception.
Ou
Les pénalités sont-elles dues jusqu'à la date de réception peu importe les réserves et le temps mis par le constructeur pour les lever.

Ni l'un ni l'autre, il y a une petite nuance.

Les pénalités sont dues jusqu'à la date de livraison, qui correspond à la date de réception dans le cas où aucune réserve ne rend la maison inhabitable.

Autrement dit : si les réserves ne rendent pas la maison inhabitable, les pénalités s'arrêtent à la date de réception. Dans le cas contraire, elle continuent jusqu'à l'habitabilité.

Alyénor a écrit:

J'ajoute au message de Apokozo la réponse à la question posée :

Cecou1080 a écrit:

Question :
les pénalités sont-elles dues jusqu'à la levée des réserves après réception.
Ou
Les pénalités sont-elles dues jusqu'à la date de réception peu importe les réserves et le temps mis par le constructeur pour les lever.

Ni l'un ni l'autre, il y a une petite nuance.

Les pénalités sont dues jusqu'à la date de livraison, qui correspond à la date de réception dans le cas où aucune réserve ne rend la maison inhabitable.

Autrement dit : si les réserves ne rendent pas la maison inhabitable, les pénalités s'arrêtent à la date de réception. Dans le cas contraire, elle continuent jusqu'à l'habitabilité.

Merci Alyénor pour votre réponse très claire. 
Je pense qu'il y a derrière une jurisprudence ; savez-vous laquelle ?
De mon côté les réserves indiquent que la maison ne peut être habitée en l'état donc nous sommes en plein dans ce cas.
Merci

Cecou1080 a écrit:

Alyénor a écrit:

J'ajoute au message de Apokozo la réponse à la question posée :

Cecou1080 a écrit:

Question :
les pénalités sont-elles dues jusqu'à la levée des réserves après réception.
Ou
Les pénalités sont-elles dues jusqu'à la date de réception peu importe les réserves et le temps mis par le constructeur pour les lever.

Ni l'un ni l'autre, il y a une petite nuance.

Les pénalités sont dues jusqu'à la date de livraison, qui correspond à la date de réception dans le cas où aucune réserve ne rend la maison inhabitable.

Autrement dit : si les réserves ne rendent pas la maison inhabitable, les pénalités s'arrêtent à la date de réception. Dans le cas contraire, elle continuent jusqu'à l'habitabilité.

Merci Alyénor pour votre réponse très claire. 
Je pense qu'il y a derrière une jurisprudence ; savez-vous laquelle ?
De mon côté les réserves indiquent que la maison ne peut être habitée en l'état donc nous sommes en plein dans ce cas.
Merci

Ce n'est pas une jurisprudence mais le CCH (code de la construction et de l'habitation). Les pénalités de retard en CCMI sont dues jusqu'à la date de livraison. Et la date de livraison est définie comme la date où l'ouvrage devient habitable.

Dans la pratique, date de réception = date de livraison dans 99% des cas, mais pas toujours.

Il arrive qu'un maître d'ouvrage reçoive l'ADF des 95%, convoque à réception son constructeur, mais sans que la maison ne soit habitable (ce qui constitue une faute délictuelle du constructeur au passage, car l'ADF des 95% est anticipé). Cela permet au MO de gagner du temps, mettre la pression sur le constructeur indélicat qui pensait toucher vite ses 95%, et continuer à faire tourner les pénalités de retard.

Alyénor a écrit:

Ni l'un ni l'autre, il y a une petite nuance.

Les pénalités sont dues jusqu'à la date de livraison, qui correspond à la date de réception dans le cas où aucune réserve ne rend la maison inhabitable.

Autrement dit : si les réserves ne rendent pas la maison inhabitable, les pénalités s'arrêtent à la date de réception. Dans le cas contraire, elle continuent jusqu'à l'habitabilité.

Oui en effet je suis aller un peu vite avec la remise des clés...
Dans ma tête c'était bien comme ça dans le sens où quand on accepte la remise des clés, c'est que l'on peut y habiter dedans, sinon on les refuse.
Merci pour la précision

Apokozo a écrit:

Alyénor a écrit:

Ni l'un ni l'autre, il y a une petite nuance.

Les pénalités sont dues jusqu'à la date de livraison, qui correspond à la date de réception dans le cas où aucune réserve ne rend la maison inhabitable.

Autrement dit : si les réserves ne rendent pas la maison inhabitable, les pénalités s'arrêtent à la date de réception. Dans le cas contraire, elle continuent jusqu'à l'habitabilité.

Oui en effet je suis aller un peu vite avec la remise des clés...
Dans ma tête c'était bien comme ça dans le sens où quand on accepte la remise des clés, c'est que l'on peut y habiter dedans, sinon on les refuse.
Merci pour la précision

Merci Apokozo