CCMI travaux speciaux d'adaptation au sol ou aménagements spécifiques. Résolu

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Alais.jade Picto info

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Le 12/09/2022 à 07h47 Env. 10 message Yvelines

Bonjour à tous.

Besoin de votre aide. Selon un ami mon CCMI contient une clause abusive . 3000 euros ont été comptabilisé dans celui ci pour travaux speciaux d'adaptation au sol. Aucun détail à ce sujet dans le CCMI.

quels démarches à faire svp ?

Est ce vrai qu'il ne tespecte pas la loi en faisant cela . Merci d'avance pour l'aide

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thomasb74 Picto info

Le 12/09/2022 à 08h37 Membre utile Env. 200 message Haute Savoie

Bonjour,

Je vous laisse lire cet article de l'ANIL, qui répondra à vos questions:

Citation: Dans un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI), le prix convenu inclut le coût des fondations nécessaires à l’implantation de l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut donc être contraint d’assumer les frais d’une étude de sol. Il en va de même des frais d’adaptation au sol. En Effet, il incombe au constructeur d’assumer les risques inhérents à la nature du sol et les surcoûts non prévus dans le prix qu’impose la réalisation de fondations adaptées au terrain et ce, même si le maître de l’ouvrage a librement accepté de prendre à sa charge ces frais dans le contrat. Cette jurisprudence confirme notamment un arrêt du 12 mai 2005.
Notons que la délicate question des frais d’étude de sol et d’adaptation au sol est récurrente. Elle a fait l’objet d’un suivi dans chacune des études de l’ANIL réalisées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1990, à la demande du ministère en charge du Logement.

Source: CCMI/frais d’étude de sol et d’adaptation au sol : Anil, analyses juridiques et jurisprudence

Jurisprudence:
Cass. Civ III : 24.10.12
Décision n° 11-18164

Les frais d'adaptation au sol sont donc à la charge du constructeur, et pas du MO.

Bonne journée !

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philippe1986 Picto info

Le 12/09/2022 à 10h28 Membre utile Env. 300 message Yvelines

Il me semble que cette ligne est le surcout prévu par rapport au standard (hérison) pour vos fondations... Une fois le contract signé tout supplément (avenant) est interdit.
Pour information MP refusera de faire une étude de sol...

https://www.forumconstruire.[...]t-39344.php

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bdevijve Picto info

Le 12/09/2022 à 15h37 Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)

Bonjour,
Une jurisprudence toute récente (quelques jours) a encore puni le constructeur MP pour très exactement ça... (info AAMOI)

La tribunal a ordonné à MP de rembourser ces 3000€ de provision qu'il impose à tous...

Benoît

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Alais.jade Picto info

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Le 13/09/2022 à 07h30 Env. 10 message Yvelines

Bjr comment dois je faire pour les réclamer. Il ne les rembourseront jamais automatiquement . Recommandé . C à la tête du client qu'il les rembourse ?

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ManuTaden Picto info

Le 13/09/2022 à 09h43 Membre ultra utile Env. 10000 message Cotes D'armor

Alais.jade a écrit:Bjr comment dois je faire pour les réclamer. Il ne les rembourseront jamais automatiquement . Recommandé . C à la tête du client qu'il les rembourse ?

être adhérent à l'aamoi doit pouvoir aider à ne pas être pris pour un pigeon

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

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