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Que vaut le CCMI si la date limite de la promesse de vente est dépassée

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 131 fois
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour à tous, nous avons signé une promesse de vente pour la réservation d'un terrain avec un constructeur le 23/11/2018. Cette promesse de vente comporte les conditions suspensives suivantes : 
- obtention du prêt ( obtenu le 06/08/2019 ) 
- obtention du permis de construire ( obtenu le 10/09/2019 ) 
- L'aménageur doit devenir propriétaire du terrain ( pas fait le 23/11/2019 )
Il est ensuite noté que l'acte authentique sera signé devant le notaire " au plus tard le 23/11/2019 "  
Par ailleurs nous avons signé un CCMI le 17/12/2019 ce dernier reprend dans la partie terrain la promesse de vente, 
l'acompte versé avec la case garantie de remboursement cochée. 
Le 25/11/2019 j'ai envoyé un RAR au constructeur et au notaire dans lequel j'ai exprimé la fin de notre collaboration, 
il est à noté que je suis passé par les conseils de l'ADIL avant de faire mon courrier, pour eux la promesse de vente en 
elle même serait déjà sans valeur car elle date d'une année, ensuite il m'ont dit que le CCMI était caduc du moment 
que la date limite de la promesse de vente était échue. 
Le constructeur m'a renvoyé un mail dans le quel il me dit que j'étais engagé jusqu'au 17/12/2019 qui n'est autre que 
la date anniversaire de la signature du CCMI et que le fait de me désister entraînerait le paiement des 10% de 
pénalités. Ma questions est : Qui est dans son droit ? Comme ça se présente faut-il aller plus loin en passant par un 
avocat , j'ai une protection juridique mais à voir si elle s'occupe de ce type de litige. 
Je dois reprendre contact avec l'ADIL aujourd'hui, affaire à suivre....
Par avance je vous remercie de vos réponses, conseils et retours.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 9000 message Cotes D'armor
Bonjour
ritchy97 a écrit:Bonjour à tous, nous avons signé une promesse de vente pour la réservation d'un terrain avec un constructeur le 23/11/2018. Cette promesse de vente comporte les conditions suspensives suivantes : 

Attention, c'est interdit en CCMI, c'est autorisé en VEFA
Citation:
- obtention du prêt ( obtenu le 06/08/2019 ) 
- obtention du permis de construire ( obtenu le 10/09/2019 ) 
- L'aménageur doit devenir propriétaire du terrain ( pas fait le 23/11/2019 )
Il est ensuite noté que l'acte authentique sera signé devant le notaire " au plus tard le 23/11/2019 "  

Par ailleurs nous avons signé un CCMI le 17/12/2019 ce dernier reprend dans la partie terrain la promesse de vente, 
l'acompte versé avec la case garantie de remboursement cochée. 

le 17/12/2019 ???


Votre notaire ?
ou celui du vendeur ?

Cdlt
Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic
Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 1000 message Seine Maritime
Bonjour
Une inscription a L'AAMOI vous serait utile.
désolé pour l'hortographe
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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour merci pour votre retour, autant pour moi le CCMI a été signé le 17/12/2018 et le notaire c'est celui du constructeur, la promesse n'a pas été signée devant notaire par contre.
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour

+1 avec ManuTaden : un cst ne peut pas vendre terrain + maison sous CCMI , sinon c'est une vente en VEFA

c'est curieux : le "vendeur" n'est toujours pas propriétaire mais le permis a été accordé => dossier complet , lotissement terminé ?

Si vraiment l'engagement pour ce terrain est une promesse de vente, le cst ne pourra rien contre votre désistement.
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Env. 20 message Gironde
Bonjour,

Absolument d'accord!
Votre constructeur n'y peut plus rien, les délais sont dépassés, vous êtes dans votre droit...
Pour border le dossier, voir les dernières infos que l'ADIL va vous communiquer. Informer le constructeur par RAR et merci au revoir...
Messages : Env. 20
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Env. 10 message Haut Rhin
elisa21 a écrit:Bonjour

+1 avec ManuTaden : un cst ne peut pas vendre terrain + maison sous CCMI , sinon c'est une vente en VEFA

c'est curieux : le "vendeur" n'est toujours pas propriétaire mais le permis a été accordé => dossier complet , lotissement terminé ?

Si vraiment l'engagement pour ce terrain est une promesse de vente,  le cst ne pourra rien contre votre désistement.

Alors c'est encore plus compliqué que ça, si vous voulez le constructeur a acheté une partie du lotissement, par contre il y a des parcelles qui appartiennent à la ville et à un particulier. Pour notre cas le terrain était justement sa propriété en partie mais il manquait une parcelle pour arriver à la surface à vendre. La ou ça se corse c'est que la ville en échange de ces parcelles a demandé une parcelle beaucoup plus grande au constructeur sans payer la différence ( soit une somme de 100 000€) , toute cette histoire le constructeur ne m'en a pas informé au départ ( logique dans leur monde de ...) je l'ai appris en consultant les comptes rendus des séances du conseil municipal, j'ai découvert par ailleurs que la taxe d'aménagement sera majorée pour des travaux d'électricité soit 60000€ à supporter par les 8 maisons du lotissement. N'est ce pas une aberration de facturer ça aux futurs propriétaires alors que les terrains sont vendus viabilisés ? 
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Une chance pour vous que le délai "promesse de vente" soit dépassé.



Bonnes recherches pour la suite... peut-être avec un autre cst...


Cdlt
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Env. 10 message Haut Rhin
Merci, nous avons déjà notre terrain , libre de constructeur cette fois et nous avons notre constructeur cette fois.
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Membre ultra utile Env. 9000 message Cotes D'armor
Il y a un truc bizarre, une commune n'a plus le droit depuis une bonne dizaine d'années d'échanger du terrain. Elle doit vendre sa parcelle, et acheter la nouvelle.

Cdlt
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Haut Rhin
Oui Peut-être ils ont appelé ça échange mais il y a quand même passage chez le notaire pour les deux parties
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En cache depuis le jeudi 03 juin 2021 à 06h02
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