CCMI déguisé

visiblement, je suis dans le vrai, et l'absence de garantie de livraison est passible de plusieurs mois d'emprisonnement et jusqu'à 250 000 € d'amende.
Mais j'espère que je n'aurais pas à aller jusqu'à faire un rappel de cette loi.

bonjour
j'avais loupé;
si c'est la même boite qui a fait le hors d'eau hors d'air, c'est un ccmi déguisé (+/- avec fourniture de plan selon qui l'a réalisé ou modifié); une requalification peut aussi être envisagée si un maître d'oeuvre t'imposes les entreprises sans te laisser le choix des intervenants.
tu devrais très rapidement adhérer à L'AAMOI tant pour ce problème que pour celui du ccmi 1° constructeur que tu as posté ailleurs.
certains ccmi ont des clauses les rendant nuls.
meilleures suites.
un lien interessant: www.adil36.org/pdf/ccmi.pdf#search=%22jurisprudence%20%20ccmi%20requalification%22
A+

certains ccmi ont des clauses les rendant nuls -> Je le sais, d'ailleurs, mon premier CCMI en comporte une (avenant en cas de terrain non porteur nécessitant de plus grosses fondations) ainsi que quelques erreurs.

Concernant mon 2ème constructeur, il est sur que je vais adhèrer à l'AAMOI pour plus de sureté, mais la situation ne me gène pas plus que ça dans l'immédiat, tant qu'il joura le jeu et acceptera de reprendre les travaux mal faits.
Après tout, le délai contractuel et les pénalités de retard sont clairement mentionnées dans le contrat.
De plus il ne faut pas lui retirer sa grande réactivité en début de travaux et le fait qu'il a grandement amélioré le projet, et pour un montant inférieur: vide sanitaire de 80 au lieu de 60, isolation de doublage renforcée, cloisons de 7cm au lieu de 5, tous les branchements compris dans l'offre au lieu d'être à ma charge et possibilité de modifier le projet durant les travaux: traçage des cloisons au sol, puis validation, modification avant la pose.
Ca fait quand même pas mal de plus et si la suite se passe mieux que la couverture, je ne demanderais pas forcément d'éventuelles indemnités de retard, tant que ce dernier reste raisonnable.
Merci pour tes encouragements.

Vu comment se passe le chantier: 4,5 mois de retard, je me pose la question concernant les indemnités de retard. Elles sont clairement décrites dans mon contrat, mais comme il n'y a pas de garantie de livraison, aurais-je des problèmes pour obtenir ces indemnités, sachant que le constructeur a surement prévu de les payer directement.
Normalement, avec une garantie, il faut plus de 30 jours de retard pour y avoir droit, mais dans mon cas, rien n'étant précisé, je peux les demander même pour 3 jours?

slaytanic a écrit:

Normalement, avec une garantie, il faut plus de 30 jours de retard pour y avoir droit, mais dans mon cas, rien n'étant précisé, je peux les demander même pour 3 jours?

Petite précision, il ne faut pas plus de 30 jours pour y avoir droit, ce serai un non-sens !
Jusqu'a 30 jours c'est le constructeur qui paie, au delà c'est la garantie.

J'ai vu dans plusieurs contrat CCMI, dont le miens (l'ancien), et plus précisément au dos de l'attestation de garantie que les indemnités étaient du à partir de + de 30 jours de retard. C'est à dire que pour 29 jours: rien, mais 31 jours = 31 jours d'indemnités. Mais effectivement, en dessous de 30 jours, c'est peut-être le constructeur qui paye en directe.
Et sans garantie, est-ce donc bien le constructeur qui met la main à la poche?

slaytanic a écrit:

J'ai vu dans plusieurs contrat CCMI, dont le miens (l'ancien), et plus précisément au dos de l'attestation de garantie que les indemnités étaient du à partir de + de 30 jours de retard. C'est à dire que pour 29 jours: rien, mais 31 jours = 31 jours d'indemnités. Mais effectivement, en dessous de 30 jours, c'est peut-être le constructeur qui paye en directe.
Et sans garantie, est-ce donc bien le constructeur qui met la main à la poche?

Je n'ai pas de texte sous les yeux, mais ne veulent-ils par dire qu'il ne payeront pas avant un délai de 30 jours ?
Je m'explique: nous sommes par exemple le 15 septembre, la réception se fait ce jour là. Or les travaux auraient du être terminés le 1er. --> 2 semaines de retard. Vous le signalez, mais les pénalités ne seront payées que 30 jours plus tard.
Ce n'est pas ça ?

non, non, je n'ai pas non plus le texte sous les yeux mais la phrase était du genre (en tout petit) les indemnités de retard sont dû pour un retard de plus de 30 jours; tout comme d'ailleurs, la garantie du prix convenu. Au cas ou quelqu'un a besoin de faire appel à cette garantie, il y a une franchise de 5%, soit, pour une maison d'environ 140 000 euros: 7000 euros à débourser quand même!!!

Il me semble que le retard est payé à partir du 31eme jour mais les 31 jours sont dus.

Ce qui veut dire que pour 29 jours le CT ne te doit rien mais que pour 31 jours il te doit les 31 jours.

Je ne suis pas sur de ce que j'avance.

C'est aussi ce que j'avais compris, dans le cadre d'un CCMI

je suis pas d'accord avec vous : le constructeur a x jours pour construire la maison et dès lors qu'il dépasse : pan ! pénalités.

il paye les 30 premiers jours de sa poche et ensuite c'est le garant qui paye, me semble-t-il.

sinon, après il va dire que sa fille s'est mariée donc 3 jours de plus, il déménage équivaut à 2 jours etc...

Je me répéte pour stephplr77
: Les pénalités sont dues dès le premier jour (1/3000e minimum) sinon parler de délai ne veux rien dire.
Au dela des 30jours, c'est le garant qui prends en charge.

philgood, c'est ce que je viens de d'écrire !

tu n'es qu'un copiteur

Bonjour,
Je déterre ce topic plutôt que d'en recreer un autre.
La situation avec mon 2nd constructeur a évoluée:
Abandon de chantier, 8 mois de retard... Après des propositions (peu honnêtes) du "constructeur" pour compenser le retard par des travaux supplémentaires estimés par des devis exhorbitants qu'il voulait que je signe, j'ai fini par engager une procédure en référé pour l'obliger à finir le chantier et à me payer mes indemnités.
En défense, il a gagné du temps afin de pouvoir se mettre en liquidation avec cessation immédiate d'activité.
Tout est fini? et bien non, je persiste car le marché de travaux est un CCMI déguisé et il y a eu des appels de fonds anticipés. J'ai donc porté plainte auprès du proc le 20 juillet pour ces 2 motifs, pénalement répressible d'environ 46500€ et/ou peine d'emprisonnement. Et, surtout, je demande de pouvoir reprendre ma procédure pour obtenir réparation, à savoir: remboursement de prestations non réalisées, remboursement de travaux à reprendre + les indemnités prévues au contrat pour un montant de 40 000€.

Aucune nouvelle du tribunal depuis ce 20 juillet. Je viens donc d'envoyer un nouveau recommandé au procureur, lui demandant des nouvelles de cette affaire, en précisant que je souhaitais me porter partie civile.
J'en profite aussi pour lui précisé que suite à la requalification du contrat en CCMI, j'en demanderai sa nullité pour dépassement du prix et absence de garantie de livraison, ayant pour conséquence le remboursement des bénéfice de la société que j'estime à 25% soit 36700€.
Ce qui m'inquiète, c'est que le 20 de ce mois, cela fera 3 mois que j'ai porté plainte et que j'en reste sans nouvelle.

Bonjour,
Il m'avait dit à l'époque qu'il n'y avait plus rien à espèrer, mais mon avocat était des plus mauvais, ne connaissait même pas la loi de 1990 régissant les CCMI. Il a entendu liquidation - il m'a répondu créancier chirographaire... maintenant, ce n'est plus mon avocat.
Certains arrêts font jurisprudence dans des cas similaires ou les patrons ont dû rembourser de leur poche, avec menace de saisi de leurs biens. Pour l'instant, je n'ai aucun avocat, je m'appuie juste sur les textes de loi et notamment de l’article L-643-11 du code du commerce, issu de la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1. (cas. Crim : 28.5.97) permettant de recouvrer l’exercice individuel de ses actions afin d’obtenir réparation suite à une condamnation pénale.
Dès que le procureur me faira savoir qu'il engage des poursuites je me rapprocherais d'un avocat.

Bonjour,
3 mois après mon dépot de plainte auprès du procureur, n'ayant aucune nouvelle, je suis suceptible de déposer la même plainte auprès du juge d'instruction avec constitution de partie civile.
J'ai néanmoins passé un petit coup de fils au tribunal qui me dit qu'ils ont transferé mon dossier à la DGCCRF pour avis. Etonnant non!

Je me suis payé le culot d'appeler la DGCCRF.
Ils ont bien reçu mon dossier et sont visiblement d'accord avec mes arguments et les articles de loi cités.
C'est bon, ça progresse, tout doucement, mais ça progresse.
De leurs cotés, les "bandits" ont l'air un peu dans la panade et cherchent visiblement à dissimuler des biens (tracto et camions se font discrets).
L'ancien directeur cherche même à revendre sa maison toute neuve. Mais pas de pot, ce n'est pas la bonne période pour cela

Bonsoir à tous, voila je viens de suivre vos péripéties, et d'un certain point de vue ma situation est comparable à la votre avec une difficultée supplémentaire. Il y a 1 an et demi j'ai signé un devis pour une extension,avec couverture complete, d'une étable pour un usage d'habitaion, peu avant le démarage des travaux, les murs de l'étable se sont affaissés, j'ai eu autoristion de la mairie pour remonter les murs, les travaux débute en juin, fondations et ....sa s'arretera la, malfacons, fondation ressemblant à des tranchée d'après guerre, puis abandon de chantier, démission du gérant, redressement et liquidation, et par dessus tout 15000 euros d'accompte pour des trous. Q'en pensez cous est ce que le devis signé fait office de ccmi donc obligation pour l'entrprise de posséder la garantie de livraison ou non? et vous qu'en est il en ce qui concerne votre procédure judiciaire. merci.

A priori, votre devis et le type de vos travaux n'ont rien a voir avec un CCMI.
Cependant, un devis de plus de 500€ devrait indiquer une date de réalisation.
Dans un premier temps, déclarez votre créance auprès du liquidateur.

Bonjour à tous,
Ca bouge enfin du coté de la justice... disons plutôt que ça balote!!!

Le doyen des juges d'instruction m'a répondu par courrier que ma plainte ne pouvait être retenue... car il manquait dans mon envoi le courrier de la 1ère plainte que j'avais adressé au procureur.

Mais un petit mois plus tard, le commissariat de police me contacte pour me convoquer dans le but que je confirme sur procès verbal ma plainte.

Finalement, une enquête débute bien suite à ma plainte.

En y repensant, faire le point sur les travaux non réalisés, mal réalisés alors que j'ai beaucoup bossé depuis dans la maison me semblais hasardeux et le coût d'une expertise après coup me refroidissais.

Du coup, j'ai changé d'optique: puisqu'il s'agit d'un CCMI déguisé et que j'attaque surtout sur l'absence de garantie de livraison, je demande la requalification du contrat et son annulation. Si j'ai bien tout lu, le "constructeur" devra donc me reverser l'intégralité des sommes perçues, déduction faite du coup des matériaux et de la main d'œuvre.
Il lui appartiendra aussi de justifier de ces coûts d'après un arrêt en cassation ayant fait jurisprudence, donc à charge pour le gérant de faire une expertise pour estimer ces déductions, puisqu'étant liquidé, il ne possède plus aucun justificatif.

Je me permets de remonter ce post, pour les petits nouveaux qui souhaiteraient construire et ne pas se faire avoir

Je l'ai loupé avant de signer, je peux m'en mordre les doigts aujourd'hui

Nous ne sommes jamais assez méfiants

Julie

Coucou tous.

Bon, je prends carrément une pelle à chenille pour déterrer ce topic, plus précisément pour donner des nouvelles.
J'ai comme un mauvais goût dans la bouche me faisant penser que le tribunal de Châlons est soit laxiste soit complice de mes ********.
Malgré le cafouillage entre le procureur et le doyen des juges d'instruction, ma plainte à bien été prise en compte puisque j'avais été convoqué par la police pour confirmer ma plainte.
Les 3 ******** patentés ont également étés entendus.
Mais depuis, plus rien.
J'ai donc écrit au tribunal en juillet pour demander des nouvelles en précisant qu'il était préférable de ne pas trop laisser traîner les choses afin de protéger d'éventuels consommateurs. Et j'ai eu raison de l'écrire car, si rien n'a bougé coté justice, il n'en va pas de même coté activités de ces ******** sévissants du coté de Saint Gibrien (Marne).

Historique rapide:
abandon de chantier -> plainte en référé.
Abandon de la procédure, l'entreprise ayant cessée son activité
Création d'une nouvelle société (même personne, même adresse...)
juillet 2008: Je porte plainte au pénal pour CCMI déguisé et appels de fonds anticipés
2010: Plainte du gérant contre moi pour diffamation sur le net
Constat d'huissier incomplet-> il perd le procès.
Liquidation de la nouvelle société fin juillet 2011
J'apprends en Août qu'un autre de ces ******** est jugé interdit de gérance pour 10 ans (une toute petite avancée quand même)
J'apprends ce jour qu'une nouvelle société de maçonnerie est née en février 2011, le siége social étant, toujours, l'adresse perso de ce gérant-********.

Sur société.com ou similaire, je trouve 3 ou 4 autres sociétés ayant existée avant le début de cet historique où ce gérant a magouillé.
J'apprends en même temps qu'une personne s'est vu soulagé de 154 000€ par cet ********, il souhaite me rencontrer - il serait prêt à commettre l'irréparable si la justice n'agit pas.

J'ai un peu abandonné l'idée de pouvoir récupérer mes indemnités de retard- disons que je ne compte plus dessus, mais en entendant tout cela, comment pourrais-je abandonner mes poursuites.
Je trouve cela hallucinant que la justice laisse faire ces escroqueries en toute connaissance de cause, que ce soit le tribunal pénal, la police (qui ne peut surement pas agir sans ordre), le tribunal de commerce, le liquidateur et le mandataire judiciaire(qui sont toujours les mêmes).

Y-a pas moyen de les dénoncer autre part qu'au tribunal ou à la police?

Bonjour, quelle suite a été donnée à votre dossier?
Je suis dans un cas similaire... Votre affaire m'interesse énormément...
Cordialement

Bonjour,
En fait, aucune, le tribunal ne répond même pas à ma relance par courrier avec AR.
J'imagine qu'il ne répondra pas avant plusieurs années, tant que je ne prendrais pas d'avocat.

Alors je vais tenter une ultime relance, puis j'aviserais en en parlant par exemple en plus haut lieux ou en prenant un avocat si j'arrive à en trouver un qui ne demande pas d'avance sur ses honoraires.

Dommage, ma protection juridique exclue les litiges ayant pour origine la construction.

Je suis exactement dans le même cas, ma protection juridique ne couvre pas les litiges de la construction...
Je vais essayer de régler ça à l'amiable mais bon, je vais y perdre...

Mon problème c'est que le travail est mal fait, que je n'ai pas de dommage ouvrage, que je suis en contrat de travaux, que le chantier a été ouvert en juin 2010, que la façade a été sous traitée à un gougnafier (source de mes problèmes), que je ne dois plus que 10000€ à l'entreprise alors que le chantier n'est pas fini...Pour rependre la façade je risque d'en avoir pour 20000€...

Et bin voici des nouvelles...
Assez stressantes au début puisque c'est un capitaine de police qui cherchait à me contacter. Ça fait peur, mais c'était juste pour m'informer de la suite de la procédure que je croyais aux oubliettes.

Et ce sont de bonnes nouvelles.

Il s'agit de m'informer d'une audience fin novembre en correctionnelle où je peux me porter partie civile!!!


Comme quoi, il ne faut rien lâcher, ne pas désespérer, et ne jamais laisser tomber.

Le seul truc bizarre c'est que sur les 3, seul 2 des protagonistes sont convoqués au tribunal. Le 3ème larron non inquiété est le principal investigateur de tous ces faits qu'il a d'ailleurs reproduit 2 fois en montant d'autres boites liquidées depuis.

Il ne me reste plus qu'à remettre le nez dans toute cette paperasse car il faut que je me présente à cette audience avec preuves et factures et que j'estime mon préjudice.

Et justement, pour cela, j'ai 2 options:
- compter les indemnités de retard + travaux payer en plus pour finir la construction + préjudice moral: solution la plus rapide et la plus simple pour environ 18 000€.
- demander la nullité du contrat avec conservation du bien: cela veut dire que le professionnel doit me rembourser l'intégralité du contrat en déduisant les coûts des matériaux et de la main d'oeuvre, coûts dont il lui revient d'en apporter les justificatifs. La moyenne de marge d'un constructeur allant de 15 à 30%, soit une moyenne de 22%, cela ferait une somme de 32 000€, sachant qu'il leur sera difficile de réunir les factures des matériaux et temps de main d'oeuvre.
Mais cela risque d'être bien plus long et compliqué, m'obligeant à prendre un avocat et surement à subir de longues et coûteuses expertises.
Car les lascars, je les connais bien il contesterons tout; ils ont déjà prétendus que les travaux étaient achevés alors qu'il n'y avait ni escalier ni garde-corps autour du vide sur séjour.

Alors a ma place, tenteriez-vous la tranquillité ou l'indemnité maximum?

Finalement, je vais opter pour les indemnités et dommages et intérêts car en comptant tout, j'en arrive à demander 50000€.
Mais j'ai un autre dilemme: l'avocat n'est visiblement pas obligatoire. D'un autre coté, je sais que ces bandits vont contester que les travaux étaient mal fait et qu'ils n'étaient pas achevés. Ils ont même contesté en référé la qualification de l'huissier qui a fait le constat.

Alors étant donné que s'il n'y a pas condamnation je ne peux rien réclamer, faut-il que je prenne le risque de payer un avocat pour rien?

Alors, pour donner des nouvelles, j'ai finalement opté pour remettre 1500-2000€ dans le commerce pour me faire représenter par un avocat.
La 1ère audience en correctionnelle aura lieu cette après-midi.
Wait-and-see

Encore un peu de nouvelle,le parquet à requit contre la gérante et le directeur respectivement 2 et 3 mois de prisons avec mise à l'épreuve, consistant en l'obligation de me rembourser, de travailler et interdiction de gérer pendant respectivement 2 et 3 ans.
Cela a été plaidé il y a 15 jours, le jugement est prévu aujourd'hui.

Courage pour l'attente !
Les délais semblent dingues quand même

Merci. Et oui, c'est trèèèès long. Je pense connaître les résultats, pour la partie pénale d'ici vendredi.

Et pour le reste(dommages et intérêts ?)

Et bien, je ne sais pas, ça peut être jugé en même temps ou repoussé au civil, juste pour débattre du montant.
Mais comme sans condamnation pénal, il n'y avait plus aucun espoir, ce sera déjà une étape.

Pff, faut pas être pressé! Bravo pour avoir tenu bon aussi longtemps....

Merci, mon avocat l'a d'ailleurs précisé dans sa plaidoirie pour défendre mes indemnités

Des nouvelles plus tôt que prévu au petit matin par téléphone:

J'ai tout gagné: je devrais récupèrer plus de 43000€. Le directeur à 8 mois de prison dont 6 avec sursis qu'il ne me rembourse pas.
L'exécution provisoire à aussi été retenue. Il a 10 jours pour faire appel.

Yes, yes, yes!!!

Félicitations!!!!!!!!
En espérant que ce jugement motive les autres "désabusés" à tenir bon!

Oui, oui, il faut que ça fasse un exemple

Pourriez vous nous adresser une copie du jugement ? Nous pourrions le mettre sur le net..

Oui, avec plaisir, mais je n'ai pas les détails pour l'instant. L'adversaire fait appel bien que l’exécution est retenu. je contacte mon conseil et vous fais parvenir les infos dès que possible.