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Compromis de vente : avenant sur avenant possible?

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Env. 200 message Yonne
Bonjour,

je risque de bientôt finaliser mon dépot de permis de construire. Ma date butoire étant le 11 décembre 2012, je ne pense pas qu'en 1 mois je puisse obtenir l'acceptation ou pas. Dans ce cas je vais donc demander un avenant au notaire pour repousser la date de la signature à la récéption de la réponse de la mairie afin de pouvoir aussi garder la clause suspensive "obtention du permis de construire" au delà de cette date.

Seulement tout n'est pas si simple, en effet, la mairie compte mettre un sursis à statuer, ils sont en train d'élaborer le PLU (depuis plus de 2 ans maintenant...). J'ai un CU valide dans mon compromis de vente.

Ma question est de savoir comment cela va se passer pour ma clause suspensive "obtention du permis de construire"?
Sera-t-elle reconduite automatiquement jusqu'à la décision de la mairie suite à leur sursis à statuer?
Puis-je invoquer que le sursis à statuer risque de rendre impossible la vente du terrain et donc rendre ce sursis obsolète? ndrl : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2011/permis-de-construirepromesse-de-vente-condition-suspensive/

Je vous remercie.
Messages : Env. 200
Dept : Yonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Super Aviseur Env. 600 message Aubry Du Hainaut (59)
Bonjour,
si le vendeur accepte de signer un avenant de prorogation ; aucun probleme .Wink
si le vendeur n'accepte pas , le compromis de vente devient caduque et le vendeur reprend proprieté de son bien sans probleme.
Par contre je ne pense pas que l'on puisse signer un acte definitif alors qu'une conditions suspensive n'est pas levé, c'est pour cela que dans un 1er temps contacter le vendeur pour lui dire de signer une prorogation de 3 mois suplementaires
Picto recompense Super Aviseur
Messages : Env. 600
De : Aubry Du Hainaut (59)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le dimanche 21 avril 2024 à 21h25
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