Différence Compromis de vente et copie authentique

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gégette38 Picto info

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Le 05/11/2010 à 13h48 Env. 400 message Isère (38)

Bonjour,

Je ne suis pas certaine de poster ma question dans la "bonne" rubrique mais je me lance quand même : nous avons signé le compromis de vente de notre terrain pendant l'été 2008 et l'acte définitif à la fin de cette même année. Il se trouve que depuis des différences ont été constatées entre les 2 dossiers.
Je m'explique : certains termes mentionnés dans le compromis de vente (et qui concernent l'usage d'une servitude de passage) n'apparaissent pas dans l'acte définitif. Ces oublis modifient substantiellement l'usage de cette servitude.
J'aimerais savoir si le compromis engage l'acte définitif ou bien si ce dernier prévaut sur le premier. En clair, suis-je tenue d'accepter que l'acte définitif soit rectifié pour être en tout point conforme au compromis ? Merci aux experts de me dire ce qu'il en est d'un point de vue légal.

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icare8637 Picto info

Le 05/11/2010 à 15h14 Membre utile Env. 3000 message Loiret

Bonjour,

Le compromis n'est pas un acte fantaisiste mais l'acte de vente se doit d'être exact complet et renseigné dans la mesure où c'est à lui qu'on se réferera en cas de litige.

Signé fin 2008, il serait temps de s'en rendre compte, surtout si vous souhaitez contester l'acte.

Dans la mesure où aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte de vente, c'est qu'à priori il n'en existe légalement pas. Vous n'êtes pas tenus de vous conformer aux éventuels arrangements existant entre le vendeur et les voisins du fonds; au risque de voir se créer une servitude de fait.

Cordialement.

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gégette38 Picto info

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Le 05/11/2010 à 19h03 Env. 400 message Isère (38)

Merci Icare de ces précisions. C'est ce qu'il me semblait également mais le notaire, que j'ai contacté il y a plusieurs jours, tarde à me répondre. Je pense que l'erreur de rédaction est de son fait (le vendeur et nous avions pris le même notaire pour simplifier les choses) et nous nous sommes conformés, dans les faits, aux clauses du compromis (plus restrictives, à notre égard, que l'acte de vente tel qu'il est finalement rédigé).
Je suis surprise qu'à l'époque de la signature, le propriétaire n'ait pas réagi (le notaire avait pris le temps de lire l'acte dans sa golabilité et d'expliciter certains passages).

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