Date limite d'instruction d'un permis de construire

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gaellebd Picto info

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Le 23/04/2012 à 22h46 Env. 200 message Loiret

Bonjour,

nous avons déposé un pc en mairie le 23 février, avec un délai sur le pv de deux mois.

Sur le site internet de 'état, on peut constaté que notre pc a bien été deposé le 23, puis transmis a la dde le 29 fevrier.
jusque là, tout va bien.
Mais la date limite d'instruction est le 8 mai!!!! pourquoi?? comment est-ce possible, nous n'avons eu aucune information, et c'est la même chose pour tous les permis de construire déposés pour ce lotissement... étrange
lorsque j'appelle, on me dis que la date limite est bien le 8 mai, et quand je demande pourquoi, personne ne me repond...

etant donné que la date qui est sur mon récépicé de depot de permis est le 23 février, puis-je en déduire que suite a une absnece de reponse dans le délai de deux mois prevu, nous avons un permis tacite???

merci par avance

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Par ForumConstruire.com message

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Laurent2Moréac Picto info

Le 30/05/2012 à 11h47 Super bloggeur Env. 300 message Séné (56)

Bonjour,

Si le délai d'instruction de ton permis de construire subit une majoration (donc au-delà de deux mois pour un PCMI), tu dois recevoir une notification de cette majoration de délai dans le mois qui suit le dépôt de ton PCMI en Mairie. Si tu n'as rien reçu, ton permis doit être instruit et la décision doit t'être notifiée sous deux mois.

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gaellebd Picto info

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Le 31/05/2012 à 07h36 Env. 200 message Loiret

Merci pour cette réponse! nous n'avons jamais rien reçu, la date initiale été le 2 avril, puis apparement décalée au 8 mai, et on a finalement reçu le pc le 10...heureusment que c'etait positif :d

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