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Date limite d'instruction d'un permis de construire

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 2.318 fois
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Env. 200 message Loiret
Bonjour,

nous avons déposé un pc en mairie le 23 février, avec un délai sur le pv de deux mois.

Sur le site internet de 'état, on peut constaté que notre pc a bien été deposé le 23, puis transmis a la dde le 29 fevrier.
jusque là, tout va bien.
Mais la date limite d'instruction est le 8 mai!!!! pourquoi?? comment est-ce possible, nous n'avons eu aucune information, et c'est la même chose pour tous les permis de construire déposés pour ce lotissement... étrange
lorsque j'appelle, on me dis que la date limite est bien le 8 mai, et quand je demande pourquoi, personne ne me repond...

etant donné que la date qui est sur mon récépicé de depot de permis est le 23 février, puis-je en déduire que suite a une absnece de reponse dans le délai de deux mois prevu, nous avons un permis tacite???


merci par avance
Messages : Env. 200
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Super bloggeur Env. 200 message Séné (56)
Bonjour,

Si le délai d'instruction de ton permis de construire subit une majoration (donc au-delà de deux mois pour un PCMI), tu dois recevoir une notification de cette majoration de délai dans le mois qui suit le dépôt de ton PCMI en Mairie. Si tu n'as rien reçu, ton permis doit être instruit et la décision doit t'être notifiée sous deux mois.
Adhérent AAMOI n°2511
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
De : Séné (56)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 200 message Loiret
Merci pour cette réponse! nous n'avons jamais rien reçu, la date initiale été le 2 avril, puis apparement décalée au 8 mai, et on a finalement reçu le pc le 10...heureusment que c'etait positif :d
Messages : Env. 200
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 05h21
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