Devis descriptif différent des plans. Qui prévaut ?

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NorocBzh Picto info

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Le 12/09/2013 à 10h25 Env. 30 message Rennes (35)

Bonjour à tous,

Nous avons fait construire une maison avec Trécobat.
Pas trop de soucis, dans l'ensemble, on est plutôt satisfait.

Maison réceptionnée en février 2013.

Sauf que l'on vient de s'apercevoir qu'il nous manque un volet roulant électrique !
Il s'agit du volet de la SBD du rez de chaussée (qui est ouverte sur la chambre, ce qui nous amène beaucoup de clarté les matins de grasse mat' ... =/ ).

Dans le devis descriptif, il est bien noté que la fenêtre de la SDB du RDC doit être équipée d'un volet roulant électrique intégré. (VRIE)
Par contre, sur les plans la notion "VRIE" n'est pas notée sur cette fenêtre.

Nous avons signés et validés ces deux documents lors de la signature du contrat.

J'en ai informé le constructeur qui ne m'a pas encore donnée de réponse définitive, mais il m'a dit que les 2 documents étaient officiels, donc il fallait qu'il voit avec son directeur...
Bref, avant d'avoir sa réponse (et je crains le pire...), j'aimerai avoir votre avis.

Qui prévaut : Le devis descriptif, ou les plans ?
S'il faut que le constructeur repose un VRIE, il faut aussi repasser la certification BBC ? C'est à lui ou à nous de le faire ? (Sachant qu'on à ajouter un garage post réception de la maison, il peut éventuellement nous embêter la-dessus ?)

Merci de vos retours d'expérience !

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Merlin29 Picto info

Le 12/09/2013 à 10h48 Env. 1000 message Concarneau (29)

Bonjour
Le cst vous doit un vr élèc facturé, point bar.
Il vous proposera sans doute de vous le rembourser(plus simple pour lui)(a vous de voir)
Vous êtes en position de force.
Le garage n'influence en rien sur le label et de toutes façons, c'est son erreur pas la votre.

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Le 12/09/2013 à 10h49 Env. 1000 message Concarneau (29)

L'erreur viens du dessinateur qui a mal lu le devis pour faire les plans d'exécution.

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BEBA

Le 12/09/2013 à 11h39 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Bonjour,

la règle voudrait que chaque document (CCMI, N.D, plans) soit d'égal importance et si ambiguïté ou doute il y a, il doit profiter au non sachant (vous).

Mais dans le contrat type de l'UMF est inséré une clause ou une hiérarchie est imposée entre les documents (CCMI, N.D, plans) et si je me souviens bien les plans arrivent en dernière position d'importance. A vérifier si vous avez cette clause dans le CCMI que vous avez signé.

Mais si vous avez déjà réceptionné votre maison cela va être très compliqué de faire bouger votre constructeur, au mieux il vous proposera une indemnisation dérisoire...

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Le 12/09/2013 à 14h06 Env. 30 message Rennes (35)

Merci pour vos réponses rapides !

Je vais revérifier mon contrat pour voir s'il y a une hiérarchie de précisée entre les documents.

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aamoi

Le 12/09/2013 à 21h46 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Quoi qu'il soit inscrit, sur le contrat, ce serait une clause abusive.

Et elle n'existe plus sur les contrats de l'UMF depuis 2008 puisqu'on l'a fait supprimer. Si vous avez un contrat dont votre constructeurprétend que c'est celui de l'UMF et qui a cette clause alors votre constructeur est un menteur....

En outre, habituellement, lorsqu'elle existe, cette clause fait primer la notice descriptive par rapport au plan (puisque les consommateurs se focalisent plus sur les plans, il faut bien lui donner moins d'importance).

Cependant, même si vous démontrez que la clause etait illicite, et qu'il vous devait ce volet, dès lors qu'il s'agit d'une réserve manifestement apparente, elle est prescrite définitivement par son absence au PV de réception. Il nous semble donc qu'il est préférable d'oublier cet oubli si le constructeur ne décide pas spontanément qu'un geste commercial lui serait profitable.

Ceci étant nous trouvons un peu étrange qu'il faille 6 mois pour s'apercevoir qu'il manque un volet s'il avait été réellement prévu. Non ?
.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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NorocBzh Picto info

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Le 13/09/2013 à 09h26 Env. 30 message Rennes (35)

Bonjour aamoi,

Je n'ai effectivement pas trouvé de telle clause sur le contrat.
Effectivement, 6 mois c'est long pour s'en apercevoir, nous en sommes bien consients... La fenêtre étant floutée, on n'avait pas revérifié le devis descriptif.

Nous avons cependant 1 an de parfait achèvement, le constructeur doit donc normalement prendre à son compte cette erreur même s'il n'y a pas eu de réserve non ?

Merci de vos éclaircissements.

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Torkain31 Picto info

Le 13/09/2013 à 09h39 Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne

NorocBzh a écrit:....Nous avons cependant 1 an de parfait achèvement, le constructeur doit donc normalement prendre à son compte cette erreur même s'il n'y a pas eu de réserve non ?

Merci de vos éclaircissements.

Bonjour
Non, comme tous défauts visibles non consigné lors de la réception, votre constructeur n'a aucune obligation
A+

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NorocBzh Picto info

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Le 13/09/2013 à 10h51 Env. 30 message Rennes (35)

Torkain31 a écrit:
Bonjour
Non, comme tous défauts visibles non consigné lors de la réception, votre constructeur n'a aucune obligation
A+

Cela signifie donc que seuls les défauts non visibles sont valables pour la garantie de parfait achèvement ? Comme une prise de courant non fonctionnelle par exemple ?

Pourtant, dans mon contrat, la mention ci-dessous est indiquée :

Citation:
3 - Vos garanties après réception
3.1 - Les garanties dues par votre constructeur
a ) Au cours de la première année qui suit la réception, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement pour les travaux ayant fait l'objet du contrat.
Tous les désordres décelés lors de la réception ou signalés la première année doivent être réparés par votre constructeur.

Personnellement, je comprends que n'importe quel oubli doit être réparé par le constructeur lors de la première année. (Mais je ne suis pas objectif

)

Merci de vos avis !

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Torkain31 Picto info

Le 13/09/2013 à 12h00 Membre utile Env. 1000 message Haute Garonne

Oui mais ce n'est pas n'est pas un désordre mais une non conformité visible lors de la réception que vous n'avez pas consigné et
donc implicitement accepté. Maintenant c'est au bon vouloir de votre constructeur

A+

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aamoi

Le 13/09/2013 à 12h55 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

L'art 1792-6 du code civil précise :

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

La jurisprudence a depuis longtemps considéré que "révélés postérieurement" signifiait bien qu'ils apparaissaient après la réception qu'ils ne pouvaient pas être décelé lors de celle-ci, sinon ils appartenaient à la première catégorie et devaient donc être porté en réserve sur le PV. A défaut, c'est que le désordre était considéré comme admis par le MO et donc prescrit.