Probleme pour obtenir les papiers legaux

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phil40 Picto info

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Le 17/12/2004 à 22h52 Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)

J aimerais avoir votre avis sur mon petit soucis: Notre mise au point a eu lieu fin septembre (les conditions suspensives etant levées depuis fin aout) et Mon constructeur a coulé les fondations le 30/11, et il m a expedié la facture des 25% le 6/12 avec delais de paiement de 15j.
Le probleme c est que je n ai toujours pas l attestation de DO et la garantie de livraison... Donc j ai appelé en disant que j attendais les papiers pour payer, et comme rien n arrive j ai decidé d envoyer un courrier LAR en demandant ces papiers sous 8 jours.

A votre avis, ma position est correcte, ou je passe pour un "mauvais client"?? Quel est l intéret du constructeur de laisser trainer et de pas fournir les papiers a temps? une histoire de quota de maisons assurées dans l année? ...je comprend pas leur position, sachant qu ils disent simplement qu il faut du temps pour avoir ces garanties.

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fmt

Le 18/12/2004 à 06h04 Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)

Il leur faut effectivement un peu de temps pour obtenir ces papiers, mais pas 3 mois ! Normalement, ce délai 'obtention est intégré dans leur planning. Votre constructeur aurait dû faire les démarches dès que vos conditions suspensives étaient levées.

Vous avez parfaitement raison de ne pas payer l'appel de fond tant que ces garanties ne vous ont pas été fournies.

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Invité Picto info

Le 18/12/2004 à 10h09 Env. 60000 message

Votre démarche est bonne, votre constructeur entre fin Août et fin Novembre a largement eu le temps de souscrire la DO et la garantie de livraison.

D'ailleurs beaucoup de banques refusent de débloquer les fonds tant que ces assurances ne sont pas souscrites.

Si votre contrat est un CCMI, votre constructeur ne peut pas vous reprocher votre démarche.

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phil40 Picto info

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Le 18/12/2004 à 11h26 Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)

C est bien ce qui me semblait. J aimerais l avis des autres personnes, ce retard de livraison des garanties est frequent?

Il commence vraiment a m enerver Icon5

. On en est au debut et tout ce qu il fait est en limite des délais ou completement en dehors; autre exemple : il a fallu que je leve le ton pour qu il commence fin novembre (date limite du contrat, soit 3 mois apres la levée des conditions suspensives), lui ne voulait commencer qu en janvier ! Et maintenant il a coulé les fondations et la suite ne viendra qu'en...janvier ! Comment faire pour le presser ?

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fmt

Le 18/12/2004 à 19h55 Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)

Bon, voici une méthode si vous acceptez d'avoir des relations tendues par la suite.

Faire constater après 3 semaines par huissier que le chantier n'a pas avancé (synonyme d'abandon de chantier), puis envoyer en RAR le constat au constructeur et au garant de livraison.

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phil40 Picto info

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Le 18/12/2004 à 23h01 Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)

Pour les relations, elles sont deja tres tendues avec le commercial. Avec le CT ca passe (encore) , on a fait juste les fondations...

Mais je vais utiliser ca en menace si les travaux ne reprennent pas dès début janvier. J ai quand meme une crainte c est qu il me fasse payer ca en livrant la maison dans le délais maxi de 13 mois.

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fmt

Le 19/12/2004 à 07h27 Env. 1000 message Fontenay-lès-briis (91)

Soyons clairs : votre constructeur a, selon vos dires, 13 mois pour construire votre maison à partir de l'ouverture du chantier. S'il traîne (sauf cas d'abandon du chantier), vous ne pourrez rien faire. La seule chose, c'est de l'empêcher de faire des abandons de chantier !

Les menaces orales ne servent à rien. Votre constructeur sait très bien que sur 100 personnes qui font des menaces orales, moins de 5 les mettront en pratique.

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phil40 Picto info

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Le 19/12/2004 à 09h36 Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)

C est une position dure, mais qui me va. De toute façon si on vous prend pour un C.. au départ, il y a peu de chance que cela s'améliore après....

Le délais de 3 semaines pour qualifier l abandon de chantier est règlementé ? je ne trouve rien la dessus.

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jcm

Le 19/12/2004 à 09h49 Env. 1000 message Yvelines (78) (78)

Et pourquoi ne demandez vous pas à votre banque d'écrire un courrier simple expliquant que le débloquage des fonds ne peut se faire que si ils ont reçu les garanties et les assurances ?

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Le 19/12/2004 à 11h02 Env. 400 message Aquitaine/biscarrosse (40)

Parce qu on a la chance d etre encore dans la phase ou on peut financer nous meme (vente d un bien precedent).
Mais tu as raison, une banque exigerait ces papiers pour payer; et j ai l impression que certains constructeur (dont le mien?), profite pour ne pas mettre en place les assurances tout de suite quand ils savent que c est le client qui autofinance.. peut etre est ce une facon pour eux de gagner quelques sous?

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jcm

Le 19/12/2004 à 11h25 Env. 1000 message Yvelines (78) (78)

Si je comprend bien, à un moment où un autre votre banque va devoir intervenir pour une autre phase. Donc afin de compléter votre dossier, elle a besoin de ces documents, et c'est à elle de demander. Utilisez les comme un médiateur.
Je ne pense pas que c'est une histoire de sous, cela ressemble plutôt à quelqu'un qui n'est pas organisé, et qui du coup est surmergé de papiers.

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kiki

Le 19/12/2004 à 22h43 Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)

Si vous versez la moindre somme sans attestation, vous n'êtes absolument pas surs d'avoir un jour votre maison et de payer à fonds "perdus". Donc apport personnel ou pas, ces papiers sont là pour vous protéger, ils sont obligatoires dans le cadre d'un CCMI ; il faut donc ne rien verser en attendant de les avoir.
J'ai un ami qui a perdu dans les 100 000 francs comme cela car il n'avait encore son attestation et son constructeur a déposé le bilan entre deux. Résultat, il a récupéré son accompte (la garantie de remboursement a joué) mais pas la somme payée à l'ouverture de chantier puisqu'il n'y avait pas d'assurance souscrite pour rembourser...

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Photographe