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CCMI signé avant l'obtention du terrain mais... Résolu

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Env. 10 message Haute Garonne
Bonjour à tous,

• Ma compagne et moi avons lancés une démarche pour la construction d'une maison neuve auprès de maison familiale. Étant inexpérimenté dans le domaine, tout semblait parfait et même aller très vite dans les papiers.
Au final nous avons signé en premier un contrat de réservation du terrain auprès d'un lotisseur (aucune intervention du notaire) puis un CCMI auprès du constructeur. Nous avons versés 0 euros.

• Cependant suite à un changement de situation professionnelle et en plus jugée instable auprès des banques qui nous ont expliqués oralement que c'était quasi impossible d'avoir un prêt. Nous avons donc décidés d'annuler nos "démarches". Cependant, après avoir pris rendez-vous avec le constructeur, il nous stipule que nous devrons lui verser des frais à 10% du coût de construction si nous résilions le contrat et que cela pourrait nous coûter plus de 10 000 euros.

• Très alarmé de la situation je vous écris pour savoir:

- Après avoir visité le forum ce CCMI est-il valable car signé avant l'obtention d'un terrain même si il est réservé ?
- Devrons-nous réellement des frais de résiliation ?
- A quel point sommes-nous engagés avec le constructeur ? ou le lotisseur ?
- Un (et pas plusieurs) acte de refus de prêt suffit réellement pour rompre le CCMI ?
- quelles sont les démarches à réaliser pour concrètement en finir avec cette histoire ?

Je suis vraiment novis j'ai passé ma nuit à regarder le forum et sites internets, traités afin d'avoir quelques idées de ma situation. Mais cela ne vaudra rien comparé a vos avis, expériences.

A l'attente de votre réponse. Merci

Signé J.A
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Messages : Env. 10
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Sujet résolu ! Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
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Env. 40 message Eure
Bonjour,

Faites votre demande de prêt à la banque, d'après vos explications, vous obtiendrez un refus de la banque.

Présentez ensuite ce refus de prêt au constructeur, ceci permettra de résilier le CCMI sans frais.
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

Il est toujours risqué de répondre sans voir les documents.

Cependant, pour le CCMI normalement vous devez avoir des conditions suspensives liées à l'acquisition du terrain et à l'obtention du prêt. Donc pour le CCMI, normalement pas de soucis pour l'annulation sans frais.

Pour la réservation du terrain, c'est peut-être plus compliqué. Je ne suis pas habituée à ce genre de documents signés sans notaire. Il faudrait que vous le relisiez pour vérifier dans quelle mesure vous êtes engagé, et si des conditions suspensives ont bien été précisées.

Si besoin, prenez un RDV à l'ADIL pour vous faire aider.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Membre ultra utile Env. 8000 message Pas De Calais
Bonjour,

Comme dit plus haut, le refus de prêt entraine la fin du CCMI sans aucun frais pour vous.
Un CCMI signé avant la réservation d'un terrain n'est pas légal. Par contre, vérifiez bien les dates inscrites, certains constructeur demandent de ne pas dater les signatures (ce qu'il faut surtout pas faire) pour antidater le contrat et le remettre "dans les clous".

Concernant la réservation du terrain qui n'aboutit pas, tout dépend de ce que vous avez signé. Mais quand bien même vous devriez de l'argent à quelqu'un, c'est au propriétaire du terrain et certainement pas au constructeur.
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Haute Garonne
Je tenais à vous remercier pour la rapidité de vos réponses.
o En effet, d'après la condition suspensive, le refus de prêt permet complètement d'annuler le CCMI.
o Au sujet de la réservation du terrain, j'ai eu la chance de parler avec une avocate experte qui m'a décrit que le contrat de réservation signé est une promesse unilatéral du lotisseur qui s'engage à ne pas vendre le terrain à d'autres personnes.


o J'aimerais connaître le texte de loi qui explique qu'un CCMI est caduque si il a été signé avant l'obtention (acquisition) du terrain ? Car au final nous l'avons juste reservé jusqu'à fin novembre sans obligation de promesse de vente.

A l'attente de vos réponses,

J.A
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Membre super utile Env. 2000 message Yvelines (78) (78)
Bonsoir,
Pachinko31 a écrit:Car au final nous l'avons juste reservé jusqu'à fin novembre sans obligation de promesse de vente.

Vous en êtes certain? comment avez-vous trouvé un propriétaire de terrain qui accepte cela?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Yvelines (78) (78)
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Env. 10 message Haute Garonne
Je pense avoir exagéré dans mes propos je m'en excuse.
Je vais vous donner la phrase du contrat de réservation : "En cas de réalisation effective de l'opération, la présente réservation devra être régularisée sous la forme d'une promesse de vente enregistrée auprès de l'office notarial "

- De ce que je comprends, il s'agit bien d'une réservation et non d'une promesse de vente. dîtes moi si je me trompe ?

- Si je regarde bien l'article L231-4: " Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; "

Si je comprends bien le contrat signé est caduc ?

A l'attente de vos réponses,

J.A
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

Afin que tout cela soit clair, pouvez-vous mettre ici copie de ce que vous avez signé pour la réservation du terrain ?
En masquant vos noms bien sûr !
Il est mignon Monsieur Pignon
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Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone
Bonsoir,

Le plus judicieux est de demander directement à votre avocate experte le texte de loi...


Pachinko31 a écrit:
o J'aimerais connaître le texte de loi qui explique qu'un CCMI est caduque si il a été signé avant l'obtention (acquisition) du terrain ? Car au final nous l'avons juste reservé jusqu'à fin novembre sans obligation de promesse de vente.
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Env. 10 message Haute Garonne
Bonsoir Hajime et Roberto,
Réponse à Roberto: Je demanderai bien sûr à l'avocate.
Réponse à Hajime : Je vous cite la partie RESERVATION:

" Le Reservant s'engage à l'égard du Réservataire (moi) à lui réserver le ou les lots ci-après désignés et lui en offrir la vente pour autant que soient réunis les conditions juridiques, techniques et financières permettant la réalisation de l'opération, le tout comme il est dit dans l'exposé, ce dont le Réservataire prend acte.

Le Reservant s'interdit de proposer la vente desdits biens à quelque personne que ce soit autre que le Reservataire.

La présente reservation est consentie jusqu'au 30 Novembre 2017. Si à cette date, à défaut d'avoir pu satisfaire aux conditions juridiques, techniques et financières rendant possible l'opération, la vente des biens objet de la réservation n'a pu être offerte, les parties se trouveront déliées de tout engagement.

En revanche, en cas de réalisation effective de l'opération, la présente réservation devra être régularisée sous la forme d'une promesse de vente enregistrée auprès de l'office notarial de XXXX. "



- De ce que je comprends, cette réservation n'est pas une promesse de vente.
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Env. 10 message Haute Garonne
Je tenais à rajouter que je n'ai pas de condition suspensive ni de droits de rétractation dans le contrat.
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Membre super utile Env. 2000 message Finistere
Je vous confirme:
1/ que le document fourni par le lotisseur est bien une réservation de primauté du terrain et non une promesse de vente
2/ qu'un refus de la banque vous permettra de mettre fin également à cette réservation.

En revanche, qu'a fait figurer votre constructeur dans son CCMI concernant la partie financement?
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Picto recompense Membre super utile
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