Non respect des plans

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Le 19/03/2013 à 09h59 Super bloggeur Env. 100 message Seine Maritime

Bonjour,

Nous en arrivons à la fin de notre construction et la réception de notre maison est prévue le 12 avril, avec une pré-réecption le 28 mars.

Entre les plans d'origine et la maison réelle, à l'étage, nous avons une perte de largeur utile de 45cm le long de la maison, sur une longueur de 16,50m. Ce qui fait environ 7m2 de surface de perdue.

Mais l'étage étant des combles aménagés (hauteur sous combles de 1,30m), le constructeur, a qui on a fait remarqué l'erreur nous dit que c'est de la surface utile et non habitable (car hauteur inférieure à 1,80m). Donc pas grave.

Nous, nous ne sommes bien entendus pas d'accord du tout, car de la surface utile c'est de la surface avant tout. Certaines pièces ont perdu 30cm de largeur et forcément, certainsde nos aménagements (disposition de meubles) ne passent plus. Par ailleurs, il me semble d'après ce que j'ai lu que la notion de "surface habitable" n'existe pas pour les maisons.

Quel est notre recours ? Peut-on exiger une déduction de ces m2 manquants au pro-rata du prix global ?

Merci par avance.

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Le 19/03/2013 à 12h10 Membre utile Env. 6000 message Yvelines

LA notion de surface habitable, existe pourquoi, alors

Pour les mobil home et camping car ?

Plus j'en donne, moins j'en possède.

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gill

Le 19/03/2013 à 12h52 Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)

melost03 a écrit:Par ailleurs, il me semble d'après ce que j'ai lu que la notion de "surface habitable" n'existe pas pour les maisons..

change de lecture !!

"To do is to be" - Nietzsche
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"Do be do be do" - Sinatra

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Bred

Le 19/03/2013 à 12h55 Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)

Salut,
comment c'est-y possible de perdre de la surface à l'étage mais pas au rez ???

Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre

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Seys

Le 20/03/2013 à 10h17 Env. 500 message Haut Rhin

Bonjour,

J'ai également un peu de mal à comprendre, vous perdez de la surface dans des combles aménagés de 130cm de haut ?
Comme je le comprends vos redressements de combles/pieds droits sont "rentrés" de 22,5cm de chaque côté c'est bien ça ?

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melost03 Picto info

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Le 23/03/2013 à 18h08 Super bloggeur Env. 100 message Seine Maritime

gill a écrit:
melost03 a écrit:Par ailleurs, il me semble d'après ce que j'ai lu que la notion de "surface habitable" n'existe pas pour les maisons..

change de lecture !!

Réponse très constrcutive

.Il me semble avoir été polie...

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Pegasus31 Picto info

Le 23/03/2013 à 18h10 Membre super utile Env. 10000 message Toulouse (31)

melost03 a écrit:
gill a écrit:
melost03 a écrit:Par ailleurs, il me semble d'après ce que j'ai lu que la notion de "surface habitable" n'existe pas pour les maisons..

change de lecture !!

Réponse très constrcutive .Il me semble avoir été polie...

Bonjour,

Tu as lu ça où stp ?

Maison plain-pied 163 m² en région Toulousaine
Récit : http://www.forumconstruire.com/recits/recit-14179.php

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Le 23/03/2013 à 18h29 Super bloggeur Env. 100 message Seine Maritime

Bred a écrit:Salut,
comment c'est-y possible de perdre de la surface à l'étage mais pas au rez ???

Je m'explique concernant la perte de surface. Les dalles au RDC et à l'étage ont bien les bonnes dimensions.
Les surfaces au RDC sont également les bonnes.

Le problème est qu'à l'étage, la hauteur sous combles devait être de 1,15m. Ce qui faisait une largeur intérieure placo de 7m. Mais le CDT s'est trompée en commandant la charpente visiblement, et les piédroits de la charpente étaient en gros de dimension 1,30*,130m, donc plus imposants. Ajoutée à cela, l'isolation, le placo etc... La hauteur sous comble est finalement de 1,40m, ce qui nous fait perdre 25cm au sol (pente toiture à 45°).

Je ne sais pas si c'est plus clair.

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Le 23/03/2013 à 18h35 Super bloggeur Env. 100 message Seine Maritime

Pegasus31 a écrit:
melost03 a écrit:
gill a écrit:
melost03 a écrit:Par ailleurs, il me semble d'après ce que j'ai lu que la notion de "surface habitable" n'existe pas pour les maisons..

change de lecture !!

Réponse très constrcutive .Il me semble avoir été polie...

Bonjour,

Tu as lu ça où stp ?

Je n'ai pas du être claire dans ce que je voulais exprimer

En fait, j'ai cru comprendre que la loi Carez ne s'applique qu'aux logements en copropriété et donc pas aux maisons individuelles. Par contre, je sais bien que sur mon Permis de construire était indiquée une surface habitable.
Ce que je voulais dire dans mon premier post est que je n'étais pas sûre que la règle qui consiste à ôter les surfaces dont la hauteur est < 1,80m dans le calcul de la surface habitable s'appliquait aux maisons.

Après d'autres recherches sur internet, je vois bien que la notion de surface habitable même pour une maison est telle qu'on ne considère pas les parties < 1,80m. Le problème est que sur mon PC (et c'est cela qui m'a induit en erreur), c'est que la surface habitable indiquée pour l'étage correspond exactement à la surface du plancher (moins les murs) alors qu'il y a des parties < 1,80m. Donc j'en déduis que le calcul de la surface habitable indiquée sur mon PC est fausse et que du coup j'ai payé une TLE trop élevée et que je vais payer une taxe foncière trop élevée également.....

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TTG

Le 23/03/2013 à 21h34 Env. 500 message Haute Savoie

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http://www.forumconstruire.com/construire/topic-200848.php
et en particulier l’article du CC cité par mgarrig

Article 1619 code civil

Dans tous les autres cas,
Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,
Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,
Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire

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