Grosse rénovation et tva 7%

Je suis sans doute naif mais
"Vous êtes particulier, ils sont pro".
Ce sont eux qui doivent collecter la TVA correctement et la reverser a l'etat.
Je ne vois pas pourquoi le fisc viendrait vous controler vous.

batou76 a écrit:

Je suis sans doute naif mais
"Vous êtes particulier, ils sont pro".
Ce sont eux qui doivent collecter la TVA correctement et la reverser a l'etat.
Je ne vois pas pourquoi le fisc viendrait vous controler vous.

Parce que le taux de TVA réduit s'applique uniquement dans certains cas et avec des conditions très précises et que l'artisan doit faire signer une attestation à son client qui doit certifier que la TVA réduite s'applique bien et cette attestation engage bien le client, un peu moins l'artisan.

Attention aussi que la rénovation ne dépasse pas un certain % du gros oeuvre, sinon la TVA normale s'applique.

Voir ici les conditions d'application, sachant que peut être çà pourrait changer en 2014 puisque le PLF 2014 est juste en cours de discussion et ne sera finalisé qu'à la fin décembre sans doute (comme d'habitude très tard)

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?typePage=c[...]93&temNvlPopUp=true

http://www.economie.gouv.fr/cedef/tva-reduite-travaux

En tout état de cause et en cas de contrôle du fisc, celui-ci peut redresser le client de la tva normale si celle-ci avait dû être appliquée.

Tout est clairement expliqué ici (cliquer sur "accéder au formulaire")

Ah oui voilà Liz,c'est cette notion de pourcentage qui m'échappe un peu.....bon admettons que je sois en dehors des clous (supposition) comment l'administration pourrait elle me contôler et éventuellement me redresser ?

Parce que là,je reviens d'un cuisiniste et d'un vendeur de cheminée et ,comme les autres artisans intervenant dans la maison existante, ils appliquent du 7% sur leur devis ! ça leur permet de passer un peu plus facilement dans mon budget (j'ai demandé à appliquer du 19.6 dans le cas de la cuisine car il n'y en avait pas avant) mais dans le cas de l'insert (existant mais mal monté et dangereux avant) ça se justifierait ?

Je sens bien que je suis à la frontière du truc,on a beau me dire de ne pas "me prendre la tête" un des artisans m'a dit d'être prudent sur le libellé apparaissant sur les factures..........

Vespino56 a écrit:

Ah oui voilà Liz,c'est cette notion de pourcentage qui m'échappe un peu.....bon admettons que je sois en dehors des clous (supposition) comment l'administration pourrait elle me contôler et éventuellement me redresser ?

Parce que là,je reviens d'un cuisiniste et d'un vendeur de cheminée et ,comme les autres artisans intervenant dans la maison existante, ils appliquent du 7% sur leur devis ! ça leur permet de passer un peu plus facilement dans mon budget (j'ai demandé à appliquer du 19.6 dans le cas de la cuisine car il n'y en avait pas avant) mais dans le cas de l'insert (existant mais mal monté et dangereux avant) ça se justifierait ?

Je sens bien que je suis à la frontière du truc,on a beau me dire de ne pas "me prendre la tête" un des artisans m'a dit d'être prudent sur le libellé apparaissant sur les factures..........

Ne t'inquiète pas pour le fisc, ils ont leurs critères de sélection et leurs informations .. le cliché selon lequel l'administration sort un dossier au hasard est plutôt risible, ils ont d'autres moyens que cela.
Ils ne vont pas aller s'amuser à contrôler quelqu'un qui a fait peu de travaux mais ceux qui ont des rénovations lourdes. Ils peuvent aussi cibler les artisans dans certains contrôles, en réalité ce n'est pas très difficile pour eux et ils ont tous les outils informatiques de contrôle pour çà, contrairement à ce que les gens pensent et disent.

Pour les artisans qui systématiquement appliquent 7%, ils s'en tapent, ce n'est pas eux qui s'engagent mais bien le client et c'est bien le client qui sera redressé de la différence de tva s'il y a lieu. Donc ils peuvent raconter ce qui les arrange, ce n'est pas eux qui paieront, même si en cas d'abus, l'artisan peut être aussi mis en cause et récolter quelques amendes.

Quant à votre artisan qui dit qu'il faut être prudent sur le libellé des factures, il a entièrement raison .. bon nombre de gens ont eu à payer des redressements car la facture n'était pas conforme et qu'ils ne pouvaient pas x années après prouver quoi que ce soit. Donc lisez la circulaire concernant la tva réduite attentivement et voyez si vos travaux entrent tous dans ce cadre. Ne perdez pas de vue non plus que maintenant crédit d’impôts, déductions fiscales et autres providences de l'état, c'est de plus en plus restreint et limité, donc informez vous correctement avant toute chose et surveillez également ce qui va se faire pour 2014 si vos travaux s'étalent sur plusieurs années.

Un autre lien plus complet, il vous faudra contrôler les conditions en 2014 également si vos travaux ont lieu sur 2014
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1666-PGP.html?ftsq=tva+tau[...]IQ-30-20-90-20-20120912
et celui-ci pour les opérations particulières
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1733-PGP.html?ftsq=tva+tau[...]IQ-30-20-90-30-20120912

Merci Liz ! Je vais regarder avec toute mon attention les liens que tu m'as gentiment donné.

La rénovation,lourde, va s'étaler à cheval sur 2013/2014 ,fin des travaux j'espère pour mai....pour un total de 180k€ env, de travaux donc je sais aussi que quand on tombe sur un fonctionnaire zélé à qui on demande du résultat en recouvrement ils cherchent facilement la petite bête.....

enfin bref,je fais quand même du 7 dans l'existant et du 19.6 pour les créations maçonnées et la cuisine aménagée,en espérant que ça le fasse.

Je viens de lire un de tes liens Liz et quand je lis ça,je me demande pourquoi je me gênerais pour en profiter puique j'y ai droit ?

270
D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble (cf. BOI-ANNX-000204).
280
Selon ce principe l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
- l’incorporation des équipements au bâti ;
- l'adaptation des équipements à la configuration des locaux ;
- les équipements mis en œuvre font partie d'une installation complète.
290
Cette analyse conduit à permettre l'application du taux réduit notamment aux éléments de cuisine, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, dès lors qu'ils s’intègrent dans un aménagement global et qu’ils peuvent, en conséquence, être considérés comme incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installés.


N'est pas intégré dans ces indications la notion de remplacement d'une 'vieille' cuisine ou autre.....il me reste également une salle de bain (fixée) et une douche à l'Italienne à créer,je peux les faire en tva 7 vous pensez ?(ça sera en 2014)

Si çà rentre dans les conditions précisées dans la loi et que vous faites faire le travail par des pros, bien sûr que vous pouvez le faire. Si çà a lieu en 2014, il faudra tout de même vérifier ces mêmes conditions d'application. D'ailleurs dans le PFL2014, le taux réduit de 7% sera porté à 10% mais çà discute sur ramener le taux finalement à 5% grosso modo comme avant.

griottine a écrit:

Tout est clairement expliqué ici (cliquer sur "accéder au formulaire")

Merci ! je n'avais eu que cette attestation mais sans les feuillets suivants explicatifs,c'est bcp plus clair maintenant.

Par contre il existe aussi l'attestation simplifiée:

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_7458/fichedescriptiveformulaire_7458.pdf

où là,on ne dit que "pas plus des 5/6 eme des éléments ci dessous. Elle paraît quand même plus "facile" d'employer celle là dans mon cas non ?

L'emploi de la déclaration simplifié ou normal dépends du type de travaux je crois .. il faut vérifier

Citation:

deux modèlesd'attestation sont à votre disposition pour effectuer cette démarche. Vous pouvez utiliser l'attestation simplifiée pour tous lestravaux n'affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second-œuvre définis au 2) du A ci-dessous 1. L’attestation normale est à utiliser dans les autres cas.

ça sera la simplifiée dans notre cas alors

encore merci Liz

Bonjour

J'ai terminé les travaux qui correspondent à ce que vous comptez accomplir

Tous mes travaux ont été a 5,5 % (j'avais commencé juste avant le passage à 7) excepté l'extension à 19,6.

Je tiens à dire n'ayez pas peur. Ce sont aux entrepreneurs de déclarer la TVA et non à vous. Vous signez la déclaration à TVA réduite.

Les contrôles fiscaux ne sont pas fait aux hasards (je n'y crois pas) en général c'est sur dénonciation ou sur des transactions et/ou déclaration bizarre.

Même dans le cas où vous êtes redressé. Les gens des impôts ne sont pas des méchants sans cœur si vous êtes de bonne foi. Vous n'aurez pas d'amende mais juste le paiement de ce qui est dû, a moins que sur vos revenus d'autres problèmes se posent.

Mais croyez moi il y a tellement de magouille dans le Btp que votre cas ne relève pas d'une escroqueri e . Ils ont bcp de dossier à traiter pour de vrais magouilleurs ...

Et puis rien ne vous empêche d'aller dans votre centre des impôts et de poser la question

Merci Ariel,oui effectivement nous sommes de bonne foi et nous efforçons de faire les choses dans les rêgles (pc en zone sensible,affichage,tva des devis respectueuse en fonction des zones concernées....)
Mais clairement je pense que l'on ne soit passé du coté obscur,à savoir "production d'un immeuble neuf car les 6 lots de dla déclaration sont fait à 100%.On ne se voyait pas trop rabouter un tuyau de 100 pvc sur un tuyau de plomb ou de poser un nouveau tableau électrique avec des fils dénudés dans les murs,la loi est completement absurde sur cette notion de "5 lots sur 6".

J'ai eu un contrôle de TVA dans mon entreprise juste au moment ou je suis arrivé. Il y a eu deux dossiers qui n'allait pas. Nous avons été redressé par le Fisc, mais pas le client, c'est à nous de nous retourner contre lui.