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Constructeur en liquidation judiciaire: recours ? (Essonne)

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 7.534 fois
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Env. 10 message Paris
Bonjour,

Nous voilà dans la galère et on ne trouve personne qui puisse nous renseigner.

Je vous expose notre situation:
- signature CCMI en avril 2013 avec paiement d'un acompte de 3 000 € (avec garantie de remboursement)
- permis de construire accordé en juin 2013
- prêt déjà débloqué (acquisition terrain en juillet 2013)
- 1er rdv travaux en juillet avec signature de l'ouverture de chantier
- assurance DO + 1ère facture constructeur non payées à ce jour.

Courant du mois d'Août, notre banquier nous a appelé pour nous avertir que notre constructeur était placé en redressement judiciaire.
A notre retour de vacances, j'ai contacté le mandataire judiciaire pour savoir ce qu'il en était. Il m'a dit de ne pas m'inquiéter et qu'a priori, un plan de continuation était en bonne voie.

Nous nous sommes rapprochés du constructeur qui nous a annoncé qu'ils avaient une audience le 4 septembre et qu'il nous contacterait d'ici une dizaine de jours pour nous tenir informés.
Chose qu'il n'a pas fait !
On a creusé un peu et nous avons appris que le jugement serait prononcé le 25 septembre.

De notre côté, nous avons pris contact avec d'autres constructeurs qui sont prêts à prendre notre dossier en charge.
Le 25 septembre, le constructeur a donc été mis en liquidation judiciaire.

Et là, nous sommes perdus ! Quels sont nos recours ???
D'un côté, on nous dit:
- comme vous avez signé l'ouverture de chantier, vous êtes coincés et si vous voulez passer chez un autre constructeur, il faudra payer 15% du montant de la maison alors même que le chantier n'a pas débuté;
- faites un courrier au liquidateur pour demander le remboursement de l'acompte sans garantie de satisfaction puisque nous ne sommes pas prioritaires
- un expert a été désigné et c'est lui qui décidera

Alors j'espère sincèrement que quelqu'un pourra nous renseigner !

Merci
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Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 10 message Paris
Personne pour nous renseigner ?
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Env. 4000 message Munich
Bonsoir,
Je ne suis pas une pro mais je voudrais relever un point.
Vous avez donc signé la promesse de vente/l'acte de propriété du terrain après avoir signé le CCMI? c'est ça?
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Photographe Env. 2000 message Sud De Toulouse (31)
Voir avec l'AAMOI
"nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants
http://ecomaisondemarie.forumconstruire.com
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Env. 10 message Paris
Nous les avons déjà contacté.
Ils ne peuvent rien faire à part nous mettre en relation avec des avocats spécialisés.
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Paris
IrisdeMunich a écrit:Bonsoir,
Je ne suis pas une pro mais je voudrais relever un point.
Vous avez donc signé la promesse de vente/l'acte de propriété du terrain après avoir signé le CCMI? c'est ça?


Nous avons signé la promesse de vente en janvier.
Signature du CCMI en avril
Acte de propriété en juillet
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
Vous avez contacté le garant du constructeur ?
C'est à lui de vous trouver une solution.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 10 message Paris
Bonjour,
Le courrier est parti ce matin en recommandé.
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
cjerome a écrit:Bonjour,
Le courrier est parti ce matin en recommandé.

Chez le garant ?...et ce n'est pas la première chose que vous avez fait ?.... l'AAMOI ne vous a pas conseillé de le contacter ?
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour

Tapez CEB dans le moteur de recherche. Le sujet "mobilisons nous'.
Je n'est pas tout lu, mais ce sont des gens qui ont vécu ce qui vous arrive.
Lisez le, vous trouverez surement des réponses.
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Messages : Env. 1000
De : Concarneau (29)
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 10 message Paris
La liquidation a été prononcée la semaine dernière.
Avant d'écrire au garant, on voulait avoir des conseils
Ou peut être tombé sur quelqu'un dans le même cas que nous !
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Messages : Env. 10
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Env. 10 message Paris
Merlin29 a écrit:Bonjour

Tapez CEB dans le moteur de recherche. Le sujet "mobilisons nous'.
Je n'est pas tout lu, mais ce sont des gens qui ont vécu ce qui vous arrive.
Lisez le, vous trouverez surement des réponses.


Merci, j'y vais de ce pas !
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour cjerome ,

Si rien n'est signé il est peut être possible d'annuler le contrat tout simplement .

Sinon le garant devra tout gérer !
Le seul bémol , c'est le temps mais celui-ci sera couvert par les pénalités de retard qui en général sont conséquent dans ces genres de cas .

Cdlt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Paris
philippe29 a écrit:Bonjour cjerome ,

Si rien n'est signé il est peut être possible d'annuler le contrat tout simplement .



C'est ce que l'on espère !!!
Nous attendons avec impatience sa réponse maintenant !
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Si vous repasser le bébé au garant, le surcout (franchise) sera au maximum de 5%, mais il n'est pas sur (faut que je vérifie)que les mêmes délais, eux, soient garantis.
Avez-vous un plan B avec un autre constructeur au même tarif?

Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
<<Art. L.231-5. - L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.
<<Art. L. 231-6. - I. - La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.
<<En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge:
<<a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 p. 100 du prix convenu;
<<b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix;
<<c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.
<<La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
<<II. - Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.
<<Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.
<<Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article 37 de ladite loi. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.
<<III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
<<Toutefois, et à condition que l'immeuble ait atteint le stade du hors d'eau, le garant peut proposer au maître de l'ouvrage de conclure lui-même des marchés de travaux avec des entreprises qui se chargeront de l'achèvement. Si le maître de l'ouvrage l'accepte, le garant verse directement aux entreprises les sommes dont il est redevable au titre du paragraphe I du présent article.
<<En cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer dans les conditions prévues au e de l'article L. 231-2.
<<IV. - La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci ont été levées.
<<Art. L. 231-7. - I. - Dans le cas prévu au c de l'article L.231-2, le constructeur est tenu d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont le maître de l'ouvrage s'est réservé l'exécution aux prix et conditions mentionnés au contrat si le maître de l'ouvrage lui en fait la demande dans les quatre mois qui suivent la signature du contrat.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=13BF[...]35&categorieLien=id
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Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 1000 message Danang
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, dans deux arrêts[1] en date du 12 Septembre 2007, met un terme aux interprétations divergentes de l’article L 231-6 III du Code de la Construction, par les juges du fond.

La Cour de Cassation impose de fait au garant la désignation d’un seul professionnel chargé d’achever les travaux et non celle de plusieurs intervenants.

Elle impose, par ailleurs, au garant l’obligation de s’assurer que l’entrepreneur désigné a bien accepté la reprise du chantier, abandonné par le constructeur.

La Cour de Cassation affirme ici clairement sa volonté de renforcer la protection du maître d’ouvrage en cas de défaillance du constructeur.
http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=572
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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Env. 30 message Yvelines
Bonjour je déterre les sujet mais je voulais savoir comment cela s'est fini pour vous car nous sommes dans le même cas ?

merci à vous.

cjerome a écrit:Bonjour,

Nous voilà dans la galère et on ne trouve personne qui puisse nous renseigner.

Je vous expose notre situation:
- signature CCMI en avril 2013 avec paiement d'un acompte de 3 000 € (avec garantie de remboursement)
- permis de construire accordé en juin 2013
- prêt déjà débloqué (acquisition terrain en juillet 2013)
- 1er rdv travaux en juillet avec signature de l'ouverture de chantier
- assurance DO + 1ère facture constructeur non payées à ce jour.

Courant du mois d'Août, notre banquier nous a appelé pour nous avertir que notre constructeur était placé en redressement judiciaire.
A notre retour de vacances, j'ai contacté le mandataire judiciaire pour savoir ce qu'il en était. Il m'a dit de ne pas m'inquiéter et qu'a priori, un plan de continuation était en bonne voie.

Nous nous sommes rapprochés du constructeur qui nous a annoncé qu'ils avaient une audience le 4 septembre et qu'il nous contacterait d'ici une dizaine de jours pour nous tenir informés.
Chose qu'il n'a pas fait !
On a creusé un peu et nous avons appris que le jugement serait prononcé le 25 septembre.

De notre côté, nous avons pris contact avec d'autres constructeurs qui sont prêts à prendre notre dossier en charge.
Le 25 septembre, le constructeur a donc été mis en liquidation judiciaire.

Et là, nous sommes perdus ! Quels sont nos recours ???
D'un côté, on nous dit:
- comme vous avez signé l'ouverture de chantier, vous êtes coincés et si vous voulez passer chez un autre constructeur, il faudra payer 15% du montant de la maison alors même que le chantier n'a pas débuté;
- faites un courrier au liquidateur pour demander le remboursement de l'acompte sans garantie de satisfaction puisque nous ne sommes pas prioritaires
- un expert a été désigné et c'est lui qui décidera

Alors j'espère sincèrement que quelqu'un pourra nous renseigner !

Merci
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Messages : Env. 30
Dept : Yvelines
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