Permis pour pergola ?

Bonjour,
pergolas = modification de façade, donc autorisation de travaux. Y a pas à y couper. Des mairies vont vous dire qu'il n'y en à pas besoin, tout simplement parcequ'elle n'ont pas envie d'instruire tout un tas de dossier. Sauf que le jour où vous ferez attraper la mairie aura oublié ce qu'elle vous à dit.
C'est au code de l'urbanisme, c'est nationale, donc ne pas le suivre c'est s'exposer aux sanctions prévues.
Au passage, pour un simple ravalement, même à l'identique, il en faut une aussi

A méditer:

Les travaux de construction (avec ou sans fondation), agrandissement, modification de l’aspect extérieur (réfection de toiture, changement des volets ou des fenêtres, ravalement), changement d’affectation nécessitent une autorisation préalable. Selon le type de travaux, il faut demander un permis de construire ou une déclaration de travaux auprès de la mairie.

Le non respect de ces dispositions constitue un délit et peut entraîner des poursuites judiciaires devant un tribunal correctionnel.

Les poursuites peuvent être exercées à l’encontre de tous les responsables des travaux en infraction :

* le propriétaire,
* le bénéficiaire des travaux,
* l’architecte,
* l’entrepreneur,
* la personne ayant exécuté les travaux.

Les sanctions encourues concernant les travaux ou utilisations du sol en méconnaissance du code de l’urbanisme

* une amende de 1200 à 300 000 € et un emprisonnement de 1 à 6 mois en cas de récidive (articles L 480-4 du code de l’urbanisme),
* la démolition et remise en état des lieux sous astreintes de 7.5 à 75 € par jour de retard (article L 480-7 du code de l’urbanisme),
* une exécution d’office des travaux de remise en état aux frais du contrevenant (article L 480-9 du code de l’urbanisme),
* une publication du jugement dans deux journaux et affichage sur les lieux (article L 480-5 du code de l’urbanisme).

Les sanctions encourues concernant les travaux poursuivis malgré un arrêté interruptif de travaux

* une saisie des matériaux ou du matériel de chantier (article L 480-2 du code de l’urbanisme),
* la pose de scellés (article L 480-2 du code de l’urbanisme),
* une amende de 75 000 € et/ ou un emprisonnement de 3 mois (article L 480-3 du code de l’urbanisme).

merci a vous a bientot laurent

Oui il faut faire une demande en mairie même pour un cabanon même de moins de 20 m2, ce n'est pas un permis de construire mais une autorisation, j'ai eu ce problème l'année dernière pour "pergola + petit abri de jardin de 16 m2.