Delais reception facture artisan

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lenenes Picto info

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Le 23/10/2013 à 07h34 Env. 300 message Somme

Bonjour,

Avez vous une idée sur le délai qu'a un artisan pour emettre une facture ?

J'ai fait monter une geothermie eau/eau complete avec forages en 2010.

En 2010 j'ai payé deux factures relatives au montage de la chaudiere et l'autre relative au plancher chauffant.

Il manquait une derniere facture relative aux forages que je n'ai jamais recu.

Aujourd'hui donc 3 ans après, et suite à la déclaration d'un sinistre au niveau des forages (un des 2 forages s'est éboulé), l'artisan me réclame le solde de la facture.

Juridiquement est il en droit de demander le restant dû 3 ans après la fin du chantier ?

Merci pour les infos

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deffrey Picto info

Le 23/10/2013 à 09h28 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20131023

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