Visite pour attestation non opposition conformité des travaux

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dupont22 Picto info

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Le 16/04/2016 à 16h10 Env. 10 message Cotes D'armor

Bonjour,
j'ai reçu un courrier me demandant de prendre contact avec service urbanisme pour visite sur site pour attestation de non opposition à la conformité des travaux suite à la déclaration d’achèvement de travaux déposé il y a 4 mois par mes soins (délai 5 mois car situé dans périmètre église)
L'extérieur est conforme au permis sauf l'enduit de l'extension qui a été fait en bardage.
peuvent ils me refuser cette attestation pour cette raison?
Peuvent ils me demander de rentrer dans la maison pour contrôler de la surface?
Merci d'avance pour vos retours.

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deffrey Picto info

Le 16/04/2016 à 17h10 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Attestation de conformité: ça veut tout dire... (L 462-2)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4BB[...]&dateTexte=20160416
- Oui, pour les contrôles:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4BB[...]&dateTexte=20160416
et R 462-9:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B4BB[...]&dateTexte=20160416
@+

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Membre ultra utile

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