Attestation de conformité erronée - Impact à suivre

Bonjour,

- Y aura-t-il des modifications extérieures, entraînant nécessité de DP?
- Car, si pour l'urbanisme il y a un garage de 41m², et que vous demandiez l'aménagement de 25m², pourquoi la mairie répondrait qu'il y a aménagement de 41m²?
- Enfin, si vous attendez 2015 (10 ans), il y a prescription pour les travaux réalisés hors conformité.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

- Y aura-t-il des modifications extérieures, entraînant nécessité de DP?
- Car, si pour l'urbanisme il y a un garage de 41m², et que vous demandiez l'aménagement de 25m², pourquoi la mairie répondrait qu'il y a aménagement de 41m²?
- Enfin, si vous attendez 2015 (10 ans), il y a prescription pour les travaux réalisés hors conformité.
@+

Bonjour et merci pour ta réponse.

- d'un point de vue modifications extérieures : oui il y en aura car changement de porte de garage en muret + fenêtre.
- "pourquoi la mairie répondrait qu'il y a aménagement de 41m²?" : parce qu'en comparant (éventuellement le plan de masse déposé en 2005 et celui actuel avec projet d'aménagement pour 25m², elle pourrait constater que la création de surface de plancher de 25m² (à l'avt du garage) "implique de facto" aussi la transformation de l'arrière du garage en surface de plancher ! Et c'est bien là mon souci ! Je ne sais pas si ma bonne foi est suffisante auprès de l'urbanisme de la mairie pour justifier que les 16m² arrières sont déjà de la surface de plancher et ne constituent pas de surface "nouvelle" en 2012.
- concernant les prescriptions, j'ai entendu parler de :
-- 3 ans : délai au delà duquel la mairie ne peut plus "contester" une non-conformité et exiger un PC modificatif ou une correction des travaux
-- 10 ans : délai au delà duquel la mairie ne peut plus refuser de nouveaux travaux sous prétexte que les anciens sont non-conformes.
C'est sur ce deuxième point que les choses ne sont pas très claires pour moi :
-- aujourd'hui après 7 ans, si je fais une DP pour 25m² et que la mairie constate la non-conformité (sans pouvoir m'imposer de corriger), peut-elle néanmoins m'imposer de faire une demande de PC pour 41m² afin de régulariser (et si oui comment ?, avec sanction, interdiction refus ?)
Par ailleurs, comment signer une déclaration d'achèvement des travaux avec certificat de conformité (éventuellement après mes travaux de création de chambre) en intégrant une surface de 16m² qui est "couverte" par une autre "garantie décennale" ?

Je m'y perds un peu.

Merci pour votre aide.

Cordialement

HV

Bonsoir à tous,

Si quelqu'un peut m'éclairer sur ma situation, je suis preneur.
Désolé par avance si çà fait faire des "redites" par rapport à d'éventuelles précédentes discussions,
mais j'aimerais savoir les risques que je prends à aller à la mairie avec ce problème de surface non déclarée par l'ancien proprio.

Encore merci.

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement

HV

Bonjour,

Tel qu'il est conçu, votre projet entraîne de facto la condamnation du garage.
La mairie va sans doute vous demander de régulariser la situation en même temps que votre projet, par dépôt d'un PC incluant la surface de plancher déjà créée frauduleusement. Puisque vous désirez régulariser, autant vous rapprocher de la mairie. Le seul souci, c'est de savoir si le COS n'est pas déjà atteint, voire dépassé, ...auquel cas
Par ailleurs, entre DP et PC, quasiment seul le délai d'instruction change, car le dossier en lui-même est pratiquement identique. Mais peut-être tombez-vous dans l'obligation de passer par un archi?
@+