Utilisation du COS résiduel pour nouvelle construction

Bonjour,

Selon le COS oui, mais que dit le service urbanisme de la commune? Car c'est quand même lui qui va faire appliquer les règles que la commune a fixées!!
@+

Merci Deffrey pour la réponse qui est aussi un judicieux conseil. J'ai pris RdV avec le service urbanisme de ma commune.

A suivre

Cdlt

deffrey a écrit:

Bonjour,

Selon le COS oui, mais que dit le service urbanisme de la commune? Car c'est quand même lui qui va faire appliquer les règles que la commune a fixées!!
@+

Bonjour,

Le permis de construire a été accordé depuis 2 mois. (en juin 2012)

L'objectif final étant de diviser après construction (par une donation à ma fille d'une partie du terrain (celle où sera installée la nouvelle construction qu'elle devrait financer).

Cette division était prévue après la fin de la construction (vu avec le notaire).

Mais fait "imprévu", les banques exigent la propriété du terrain (leur garantie?) pour accorder un prêt à ma fille et son conjoint.

Donc nous sommes retournés voir le notaire pour procéder à la division sans tarder . Et là on (le notaire) nous parle d'illégalité ? alors que la mairie qui a accordé le permis de construire
nous dit qu'il s'agit de droit privé, donc sans intervention ni opposition de son côté;

Je pense plutôt que le cas se présentant pour la première fois ( ..ça ne s'est jamais fait, dixit le notaire) et peut-être devant un vide juridique on nous répond par injonction sans vraiment
avoir de texte de loi à opposer.

Si nous n'avions pas eu besoin des banques, l'opération se serait déroulée sans problème.

Peut-on conclure en provocant un peu ...que les intérêts des banques font force de loi chez les notaires ?

La question est : "est-ce que ça c'est déjà fait ..ailleurs (notre petit bourg n'est pas le centre du monde !)


Merci de vos réponses, avis, conseils

Quel est le motif d'illégalité invoqué par le notaire?

Absolument rien d'illégal à déposer (et obtenir) un PC sur un terrain appartenant à un tiers (90% des acheteurs de terrains font d'ailleurs comme ça, l'obtention du PC fait souvent partie des conditions suspensives à l'achat)

Rien d'illégal non plus je crois à vendre une partie d'un terrain vous appartenant.
En principe il faut un Certifiat d'Urbanisme mais dans votre cas le PC étant accepté, il fait office de CU.

A quel nom a été déposé le PC? le votre ou celui de votre fille et son ami?
Dans le 1er cas, un simple transfert de PC suffit.

Je ne suis pas juriste mais je ne vois pas ou ça coince, des détails peut-être?