Mon voisin m'interdit de rejeter mes EP dans mon fossé !!!

Bonsoir,

pffffff, sont chiants ces voisins grognons
le propriétaire en bord d'accotement doit une servitude pour l'écoulement des eaux des terrains plus hauts ; c'est ce que dit le texte (code de l'urba), si je retrouve je reviens.
sinon, tu dois avoir précisé l'évac de ces eaux sur ton permis ? si c'est le cas et si çà n'a pas été refusé c'est que le projet respecte les textes.

Perdu... ce n'est pas le code de l'Urbanisme mais le code Civil article 640 et suivants.

une doc de l'Adil http://www.adil974.com/filea[...]nt_eaux.pdf

Citation:

En France, la gestion des eaux de pluie est réglementée par le Code Civil. L’article 641 prévoit que «tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds». Il peut les recueillir pour son propre usage, les vendre ou les concéder à un voisin. D’autres articles encadrent ce droit à l’échelle du voisinage. L’article 681 précise ainsi que le propriétaire doit établir des toits de manière à diriger les eaux pluviales sur son terrain et non pas sur celui de son voisin.
La servitude d’écoulement
Le code civil (article 640) impose aux propriétaires «inférieurs» une servitude vis-à-vis des propriétaires «supérieurs». Les propriétaires «inférieurs» doivent accepter l'écoulement naturel des eaux pluviales sur leur fonds. Cette obligation disparaît si l'écoulement naturel est aggravé par une intervention humaine. L’article 641 du code civil précise à cet égard que « si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur ». Les propriétaires de terrains qui reçoivent les eaux pluviales ne pourront ainsi obtenir une indemnisation que si l'écoulement naturel des eaux a été aggravé par une intervention humaine. Ce serait le cas si par exemple les eaux pluviales ont été canalisées pour être déversées en un seul point alors qu'auparavant elles s'écoulaient naturellement sur l'ensemble du terrain. Les propriétaires auront à démontrer l’existence d’un préjudice.
Par ailleurs, au titre de la servitude d'égout de toit (article 681 du code civil), «tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin».

Merci pour ta réponse, donc d'après les textes et vu que mes 2 descentes de gouttières sont deversées de manière non naturelle dans mon fossé mais qui passe sur son terrain par la suite, il est dans son droit ?
En ce qui concerne le PC il y est écrit : " EP : rejet au fossé " sans pour autant préciser lequel...
J'ai contacter le notaire qui doit me donner une réponse "rapidement" ainsi que le géomètre qui a borner le terrain pour avoir son avis...

Pour moi non, tu n'as pas "aggravé" l'écoulement naturel.
D'autant plus qu'il a réalisé les travaux avec l'ancien propriétaire.

Citation:

J'ai contacter le notaire qui doit me donner une réponse "rapidement" ainsi que le géomètre qui a borner le terrain pour avoir son avis...

alors attendons les réponses des pros, tiens nous au courant.

Bonjour,

Malheureusement, dans le cas qui nous intéresse, il y a intervention de l'homme... et donc il ne s'agit plus d'écoulement naturel!
Par contre, le propriétaire du fonds inférieur doit apporter la preuve d'un préjudice, pour prétendre à indemnisation.
Dommage qu'il n'y ait eu établissement d'une servitude lors du busage. Qu'en dit l'ancien propriétaire?

Pour contrer la position du voisin, il vous reste à déverser les eaux de vos toitures sur votre terrain, de façon diffuse (convenable pour vous),... mais aussi de façon à ce qu'elles aillent "naturellement" vers le fonds inférieur. Dans ce cas, il ne pourra rien dire, même si les eaux de pluie n'empruntent pas le fossé!!!.
@+

Un croquis vaut mieux que de longues explications :

Moi je possède les parcelles 250 / 254 / 255 et mon voisin la 247 / 245

Le fossé qui pose problème ( trait rouges ) commence sur la parcelle 255 ( à moi ) et continu sur les 245 et 247 ( à mon voisin ). On ne voit pas trop mais il est référencé sur le plan cadastral par les 3 petits pointillés qui signifie fossé non mitoyen.

Donc d'après vous peut il m'interdire l'usage du fossé pour les eaux de pluie ??

Je vous remercie de vos réponses.

Bonjour,

je ne vois pas le croquis.

Enfin bon : tu n'as qu'a deverser tes eaux de pluie dans ton fossé. Si le voisin ne veut pas qu'lles continuent leur chemin dasn son fossée, il n'aura qu'a combler le fossée de son coté.

L'idéal serait d'avoir une servitude de tréfond mais bon.

ps : sympa le voisin

Citation:

Ce fossé a été busé par l'ancien propriétaire de ma parcelle et mon voisin en partageant les frais des travaux.

le voisin voulait peut-être acheter cette parcelle ? çà l'embête que toute la famille soit là ?
et "l'ancien proprio", il ne peut pas aller lui dire 2 mots à ce voisin pour lui rappeler que les frais ont été partagés.

sinon, il ne te reste plus qu'à tout faire passer dans le fossé que tu as créé, au moins tu seras tranquille.

Bonsoir,

Problème: à la lumière du plan, on voit très bien qu'il ne s'agit plus d'écoulement naturel!
D'autant qu'il y a une conduite vers le chemin busé!!
Pour éviter tout souci, il faudrait:
- soit faire aller les EP vers chez la grand mère (porterait-elle plainte?)
- soit trouver un système pour les envoyer d'abord sur votre terrain, avant qu'elles ne s'écoulent naturellement vers la parcelle 245, car le sens d'écoulement du fossé créé est peut-être inversé,
- Soit trouver auprès de l'ancien proprio tout élément prouvant qu'il y a eu accord des parties, notamment l'engagement de frais pour la conduite.
Sinon il y a bien création d'une servitude et là... ça ne se décrète pas!!
@+

@Deffrey : attetion aux grands mères, elles ne sont peut être pas calées en norme BBC et en VDI mais les problème de ruisselement des eaux de pluie...elles connaissent bien vu que c'est une problèmatique 'eternelle'

Re,

Heureusement qu'on parle bien de ruissellement "d'eaux de pluie"!
@+

Oui, j'ai senti qu'il était important de le préciser

Salut,
Il faut aussi vous référer au plu et ce qui est autorisé pour les eaux de pluies.
Ne vous faut t'il pas créer une rétention ?...
Il faut comprendre que si vous rejetez vos eaux de pluies dans le fossé, rien ne dit qu'il ne vas pas saturé, débordé et inondé la parcelle du dessous.

Pour être tranquille, vous creusez un puisard sur la parcelle 255 pour récupérer l'eau de pluie avec un trop plein qui va dans le fossé. Comme cela l'eau de pluie reste sur votre terrain et ne risque pas d'inonder le voisin.