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Différence reservation de terrain et promesse d'achat ??

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Env. 10 message Ille Et Vilaine
Bonsoir a tous .....

Tout d"abord je voudrais connaitre la valeur d'une reservation de terrain signé chez un cst le jour de la signature du ccmi et quelles sont ces conséquences/obligations envers les contractans .....


je souhaite annuler mon contrat ccmi apres avoir passé le délai des 7 j de retractation mais en ayant signé une réservation de terrain chez mon cst sans avoir jamais rencontré ni encore vu le lotisseur ni rien verser pour le terrain

Je pense que si je renonce a cette reservation ( ou du moins si je ne donne pas suite ) c'est une clause suspensive car je n"ai pas signé de promesse ou de compromis pour le terrain ...je peut espérer recuperer la caution du ccmi ?


De plus mon ccmi m"est parvenu en lrac sans notice descriptive ni plans mais ceux ci m'ont ete laissé de main a main le jour de la signature du ccmi (chose difficilement prouvable j'imagine )
..........heureusement ....les plans sont signés sauf mon exemplaire de la notice descriptive.............je precise que j'ai bien signé cette notice descriptive et que le cst a des exemplaires signés................... mais que seulement l exemplaire en ma possession n'est ni paraphé ni signé


J attend vos lumieres sur mon cas ..........merci d avance
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 70000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

valeur juridique d'une reservation de terrain : AUCUNE
CCMI signé sans preuve de propriété ou compromis de vente : NUL, sans aucune valeur

quelle caution ?
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 70000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 16 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour pastis35 ,

Si vous avez versez une somme d'argent , le cst vous doit une garanti de remboursement .

Pour le terrain +1 avec élisa , ça ne vaut rien si ce n'est pas signé chez un notaire .

Cdlt
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Ille Et Vilaine
Tout d'abord merci pour vos réponses ...

je me suis renseigné chez un autre cst aujourd'hui qui m'a confirmé également vos dires a savoir que la réservation ne vaut rien ......donc oui je peut donc annuler le ccmi (condition suspensive)


.....pour précision j'ai pas versé de caution pour le terrain puisque pas vu le lotisseur par contre j'ai donné 4 000 euros de caution pour ccmi avec un acte de cautionnement de garantie de remboursement d"acompte dans les règles ...donc normalement je devrais les récupérer.

Par ailleurs, étant très curieux, et cela intéresserais peut etre d'autre personne (bien que du coups dans mon cas ca n'a plus d'importance), je voudrais savoir si le fait d'avoir une notice descriptive non paraphée et non signée recue de main a main rend caduque le ccmi car selon les conditions generales de ccmi avec fourniture de plan ( j'ai fait un tout petit peu de droit a l'ecole et lu et relu tout ce que j'ai pu) il apparait que le plan doit etre recu signé et paraphé (c'est mon cas par contre recus de main en main sans LAR ...donc difficilement attaquable pour moi) MAIS il n'est pas spécifié que la notice descriptive doit etre signée..... je fait peut etre un peu de zele dans la lecture des conditions generales mais en matiere juridique chaque mot pese son poid ..... je déduirais cependant que cette notice est un des documents les plus importants puisqu'il mentionne les prix ect. et doit donc etre signé et paraphé par les 2 parties ..... bien que dans mon cas il est difficile a prouver que je ne l'ai pas recu en LAR puisque j'en ai bien recu un ....mais ...incomplet !!!! en précisant que j'ai bien signé et paraphé cette notice MAIS pas MON exemplaire.


Je me triture le cerveau pour rien dans mon cas mais j'imagine que pour d'autres personnes la gymnastique psychique d'interprétation doit etre hardue !!

Merci pour vos prochaines remarques!
Messages : Env. 10
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le mercredi 15 septembre 2021 à 08h16
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