Différence reservation de terrain et promesse d'achat ??

Bonsoir,

valeur juridique d'une reservation de terrain : AUCUNE
CCMI signé sans preuve de propriété ou compromis de vente : NUL, sans aucune valeur

quelle caution ?

Bonjour pastis35 ,

Si vous avez versez une somme d'argent , le cst vous doit une garanti de remboursement .

Pour le terrain +1 avec élisa , ça ne vaut rien si ce n'est pas signé chez un notaire .

Cdlt

Tout d'abord merci pour vos réponses ...

je me suis renseigné chez un autre cst aujourd'hui qui m'a confirmé également vos dires a savoir que la réservation ne vaut rien ......donc oui je peut donc annuler le ccmi (condition suspensive)


.....pour précision j'ai pas versé de caution pour le terrain puisque pas vu le lotisseur par contre j'ai donné 4 000 euros de caution pour ccmi avec un acte de cautionnement de garantie de remboursement d"acompte dans les règles ...donc normalement je devrais les récupérer.

Par ailleurs, étant très curieux, et cela intéresserais peut etre d'autre personne (bien que du coups dans mon cas ca n'a plus d'importance), je voudrais savoir si le fait d'avoir une notice descriptive non paraphée et non signée recue de main a main rend caduque le ccmi car selon les conditions generales de ccmi avec fourniture de plan ( j'ai fait un tout petit peu de droit a l'ecole et lu et relu tout ce que j'ai pu) il apparait que le plan doit etre recu signé et paraphé (c'est mon cas par contre recus de main en main sans LAR ...donc difficilement attaquable pour moi) MAIS il n'est pas spécifié que la notice descriptive doit etre signée..... je fait peut etre un peu de zele dans la lecture des conditions generales mais en matiere juridique chaque mot pese son poid ..... je déduirais cependant que cette notice est un des documents les plus importants puisqu'il mentionne les prix ect. et doit donc etre signé et paraphé par les 2 parties ..... bien que dans mon cas il est difficile a prouver que je ne l'ai pas recu en LAR puisque j'en ai bien recu un ....mais ...incomplet !!!! en précisant que j'ai bien signé et paraphé cette notice MAIS pas MON exemplaire.


Je me triture le cerveau pour rien dans mon cas mais j'imagine que pour d'autres personnes la gymnastique psychique d'interprétation doit etre hardue !!

Merci pour vos prochaines remarques!