Transformation garage en habitation

Bonjour,

Vous comptez mettre des fenêtres de toit... non visibles de l'extérieur????
Je ne connais pas le concept!!
- Il n'y a pas changement de destination, si ce que vous désignez comme garage est bien un garage, non un lieu de stockage ( R 123-9 16°b, 4ème§).
- Une déclaration préalable peut être suffisante -mais est nécessaire- si la surface de plancher est limitée à 40m² (zone urbaine) (R 421-17 a,f du CU), ou 20m² dans les autres zones, car vous modifiez l'aspect extérieur,
- Au-delà, c'est un PC qui est nécessaire (R 421-14 du CU).
- Toutefois, disposez-vous du nombre de stationnements imposé par le plan de la commune? car de fait, vous allez en supprimer un... et créer un logement pour lequel la mairie peut vous imposer une aire supplémentaire, ou la participation qui s'y substitue (L 332-7-1 du CU).
@+

Bonjour,
Ont peut voir les fenêtres de toit si par exemple la maison est en contre bas d'une rue ou si la maison est de plein pied vous croyez pas ?
Comme par exemple cette maison: http://www.renopassive.fr/index.php?post/2009/12/17/Le-fen%C3%AAtre-de-toit-et-la-maison-passive
C'est pas le cas pour la mienne.

C'est un garage avec étage d'une surface plancher d'environs 85 m²
Il n'y aura pas de modification de façade étant donné que je conserve le porte du garage.
Pour le stationnement il n'y a pas de réglementation.
Merci

Bonjour,

- Le velux ne va pas se trouver en façade (ce qui pour vous se voit), mais sur le toit et va donc modifier ce dernier "extérieurement". Ce n'est pas une notion de "vue depuis la rue!"

- La surface de votre garage n'est pour l'instant pas de la surface de plancher; vous allez donc en créer. C'est là le problème.
@+

Pour la surface j'ai 85 m² de plancher total RDC + étage
Il y a déjà un plancher hourdis donc je n'agrandi pas.
Donc une déclaration préalable suffirait ?

Bonjour,

Actuellement, votre garage ne constitue pas de la surface de plancher (c'est un stationnement).
Mais s'il devient une habitation, vous allez créer de la surface de plancher (85m² si HSP >1m80, moins trémie),
Art. L 112-1 et R 112-2 du CU et ordonnance 2011-1539:
@+

http://www.google.fr/url?sa=[...]pOeGZuPCL0Q

...et peu importe que le sol qui fera de la "surface de plancher" soit déjà physiquement en terre battue, en béton, en carrelage, en bois....
Ce qui compte pour la déclaration, c'est que administrativement, la "surface de plancher" pour habitation n'existe pas encore, et donc on part de zéro.

Bonjour,
Donc PC ?
Merci

Donc PC !

Faire gaffe, la règlementation pmr s'applique

Bonjour,
Je suis en train de remplir le PC et je bloque sur le tableau
4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces
Donc j'ai une surface existante de 75,60 m2 et je vais créer 10,80 m2 de surface en plus, comment le remplir ?
Merci

Bonjour, A priori, c'est simplement sur la première ligne "habitation"
SUrface habitation existante = 75.60
Surface habitation crée = 10.80
Surface habitation calcul = 75.60 +10.80 = 86.40
et report des chiffres dans la ligne du bas

Bonjour,
Oui mais actuellement c'est un garage donc les 75,60 m² je ne sais pas ou les mettre car sur le tableau il y a:
- Surface existante avant travaux
- Surface créée
- Surface crée par changement de destination


C'est une transformation de garage agricole en habitation
Alors voila ??
Merci

gend11 a écrit:

Bonjour,
Oui mais actuellement c'est un garage donc les 75,60 m² je ne sais pas ou les mettre car sur le tableau il y a:
- Surface existante avant travaux
- Surface créée 10.80
- Surface crée par changement de destination 75.60

...je pense que ça devrait faire l'affaire... Le tout sur la ligne "habitation".
C'est une transformation de garage agricole en habitation
Alors voila ??
Merci

Ok merci
bonne journée

Bonjour,
Faut-il remplir la feuille:
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle
Etant donné que ça sera une logement locatif
Merci

Bonjour,
Bin oui... car cela appartient au propriétaire, pas aux futurs locataires...