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Transformation garage en habitation

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 3.069 fois
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gend11
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
Dept : Aude
Ancienneté : + de 9 ans
Le 20/01/2014 à 17h16
Transformation garage en habitation
Bonjour,

Je possède un garage qui ne fait pas parti de ma maison, c'est un garage avec un étage et je souhaiterais le transformer pour faire un logement à louer.
Quel permis faut-il demander ?
En sachant que je ne toucherais pas à l'aspect extérieur de la façade mais je compte mettre des fenêtres de toit non visible de l'extérieur.
Il y a déjà l'électricité, l'eau, et l'égout.

Merci d'avance
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/01/2014 à 09h45
Bonjour,

Vous comptez mettre des fenêtres de toit... non visibles de l'extérieur
????
Je ne connais pas le concept!!
- Il n'y a pas changement de destination, si ce que vous désignez comme garage est bien un garage, non un lieu de stockage ( R 123-9 16°b, 4ème§).
- Une déclaration préalable peut être suffisante -mais est nécessaire- si la surface de plancher est limitée à 40m² (zone urbaine) (R 421-17 a,f du CU), ou 20m² dans les autres zones, car vous modifiez l'aspect extérieur,
- Au-delà, c'est un PC qui est nécessaire (R 421-14 du CU).
- Toutefois, disposez-vous du nombre de stationnements imposé par le plan de la commune? car de fait, vous allez en supprimer un... et créer un logement pour lequel la mairie peut vous imposer une aire supplémentaire, ou la participation qui s'y substitue (L 332-7-1 du CU).

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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gend11
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
Dept : Aude
Ancienneté : + de 9 ans
Le 21/01/2014 à 12h29
Bonjour,
Ont peut voir les fenêtres de toit si par exemple la maison est en contre bas d'une rue ou si la maison est de plein pied vous croyez pas ?
Comme par exemple cette maison: http://www.renopassive.fr/index.php?post/2009/12/17/Le-fen%C3%AAtre-de-toit-et-la-maison-passive
C'est pas le cas pour la mienne.

C'est un garage avec étage d'une surface plancher d'environs 85 m²
Il n'y aura pas de modification de façade étant donné que je conserve le porte du garage.
Pour le stationnement il n'y a pas de réglementation.
Merci
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/01/2014 à 14h20
Bonjour,

- Le velux ne va pas se trouver en façade (ce qui pour vous se voit), mais sur le toit et va donc modifier ce dernier "extérieurement". Ce n'est pas une notion de "vue depuis la rue!"

- La surface de votre garage n'est pour l'instant pas de la surface de plancher; vous allez donc en créer. C'est là le problème.

@+
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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gend11
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
Dept : Aude
Ancienneté : + de 9 ans
Le 21/01/2014 à 14h27
Pour la surface j'ai 85 m² de plancher total RDC + étage
Il y a déjà un plancher hourdis donc je n'agrandi pas.
Donc une déclaration préalable suffirait ?
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans
Le 21/01/2014 à 14h57
Bonjour,

Actuellement, votre garage ne constitue pas de la surface de plancher (c'est un stationnement).
Mais s'il devient une habitation, vous allez créer de la surface de plancher (85m² si HSP >1m80, moins trémie),
Art. L 112-1 et R 112-2 du CU et ordonnance 2011-1539
:
@+

http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&am[...]nAgqD6yJziWepOeGZuPCL0Q
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Odilon44

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/01/2014 à 15h46
...et peu importe que le sol qui fera de la "surface de plancher" soit déjà physiquement en terre battue, en béton, en carrelage, en bois....
Ce qui compte pour la déclaration, c'est que administrativement, la "surface de plancher" pour habitation n'existe pas encore, et donc on part de zéro.
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gend11
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
Dept : Aude
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/01/2014 à 08h59
Bonjour,
Donc PC ?
Merci
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Odilon44

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 22/01/2014 à 10h02
Donc PC ! Smile
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gill

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 10000
De : Bordeaux (33)
Ancienneté : + de 10 ans
Le 22/01/2014 à 10h33
Faire gaffe, la règlementation pmr s'applique
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"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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gend11
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
Dept : Aude
Ancienneté : + de 9 ans
Le 26/01/2014 à 15h46
Bonjour,
Je suis en train de remplir le PC et je bloque sur le tableau
4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces
Donc j'ai une surface existante de 75,60 m2 et je vais créer 10,80 m2 de surface en plus, comment le remplir ?
Merci
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Odilon44

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/01/2014 à 09h42
Bonjour, A priori, c'est simplement sur la première ligne "habitation"
SUrface habitation existante = 75.60
Surface habitation crée = 10.80
Surface habitation calcul = 75.60 +10.80 = 86.40
et report des chiffres dans la ligne du bas
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gend11
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
Dept : Aude
Ancienneté : + de 9 ans
Le 27/01/2014 à 12h16
Bonjour,
Oui mais actuellement c'est un garage donc les 75,60 m² je ne sais pas ou les mettre car sur le tableau il y a:
- Surface existante avant travaux
- Surface créée
- Surface crée par changement de destination


C'est une transformation de garage agricole en habitation
Alors voila ??
Merci
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Odilon44

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 27/01/2014 à 12h20
gend11 a écrit:Bonjour,
Oui mais actuellement c'est un garage donc les 75,60 m² je ne sais pas ou les mettre car sur le tableau il y a:
- Surface existante avant travaux
- Surface créée 10.80
- Surface crée par changement de destination 75.60

...je pense que ça devrait faire l'affaire... Le tout sur la ligne "habitation".
C'est une transformation de garage agricole en habitation
Alors voila ??
Merci
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gend11
Auteur du sujet

Messages : Env. 300
Dept : Aude
Ancienneté : + de 9 ans
Le 27/01/2014 à 12h22
Ok merci
bonne journée
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En cache depuis le samedi 11 mai 2019 à 18h30

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