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Transformation garage en habitation

Ce sujet comporte 17 messages et a été affiché 3.097 fois
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Env. 300 message Aude
Bonjour,

Je possède un garage qui ne fait pas parti de ma maison, c'est un garage avec un étage et je souhaiterais le transformer pour faire un logement à louer.
Quel permis faut-il demander ?
En sachant que je ne toucherais pas à l'aspect extérieur de la façade mais je compte mettre des fenêtres de toit non visible de l'extérieur.
Il y a déjà l'électricité, l'eau, et l'égout.

Merci d'avance
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'un garage...

Allez dans la section devis construction garage du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-132-devis_construction_garage.php
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous comptez mettre des fenêtres de toit... non visibles de l'extérieur
????
Je ne connais pas le concept!!
- Il n'y a pas changement de destination, si ce que vous désignez comme garage est bien un garage, non un lieu de stockage ( R 123-9 16°b, 4ème§).
- Une déclaration préalable peut être suffisante -mais est nécessaire- si la surface de plancher est limitée à 40m² (zone urbaine) (R 421-17 a,f du CU), ou 20m² dans les autres zones, car vous modifiez l'aspect extérieur,
- Au-delà, c'est un PC qui est nécessaire (R 421-14 du CU).
- Toutefois, disposez-vous du nombre de stationnements imposé par le plan de la commune? car de fait, vous allez en supprimer un... et créer un logement pour lequel la mairie peut vous imposer une aire supplémentaire, ou la participation qui s'y substitue (L 332-7-1 du CU).

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Env. 300 message Aude
Bonjour,
Ont peut voir les fenêtres de toit si par exemple la maison est en contre bas d'une rue ou si la maison est de plein pied vous croyez pas ?
Comme par exemple cette maison: http://www.renopassive.fr/index.php?post/2009/12/17/Le-fen%C3%AAtre-de-toit-et-la-maison-passive
C'est pas le cas pour la mienne.

C'est un garage avec étage d'une surface plancher d'environs 85 m²
Il n'y aura pas de modification de façade étant donné que je conserve le porte du garage.
Pour le stationnement il n'y a pas de réglementation.
Merci
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

- Le velux ne va pas se trouver en façade (ce qui pour vous se voit), mais sur le toit et va donc modifier ce dernier "extérieurement". Ce n'est pas une notion de "vue depuis la rue!"

- La surface de votre garage n'est pour l'instant pas de la surface de plancher; vous allez donc en créer. C'est là le problème.

@+
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 300 message Aude
Pour la surface j'ai 85 m² de plancher total RDC + étage
Il y a déjà un plancher hourdis donc je n'agrandi pas.
Donc une déclaration préalable suffirait ?
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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Actuellement, votre garage ne constitue pas de la surface de plancher (c'est un stationnement).
Mais s'il devient une habitation, vous allez créer de la surface de plancher (85m² si HSP >1m80, moins trémie),
Art. L 112-1 et R 112-2 du CU et ordonnance 2011-1539
:
@+

http://www.google.fr/url?sa=[...]pOeGZuPCL0Q
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
...et peu importe que le sol qui fera de la "surface de plancher" soit déjà physiquement en terre battue, en béton, en carrelage, en bois....
Ce qui compte pour la déclaration, c'est que administrativement, la "surface de plancher" pour habitation n'existe pas encore, et donc on part de zéro.
Picto recompense Membre super utile
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Env. 300 message Aude
Bonjour,
Donc PC ?
Merci
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Donc PC ! Smile
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Membre ultra utile Env. 10000 message Bordeaux (33)
Faire gaffe, la règlementation pmr s'applique
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
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Env. 300 message Aude
Bonjour,
Je suis en train de remplir le PC et je bloque sur le tableau
4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces
Donc j'ai une surface existante de 75,60 m2 et je vais créer 10,80 m2 de surface en plus, comment le remplir ?
Merci
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, A priori, c'est simplement sur la première ligne "habitation"
SUrface habitation existante = 75.60
Surface habitation crée = 10.80
Surface habitation calcul = 75.60 +10.80 = 86.40
et report des chiffres dans la ligne du bas
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Env. 300 message Aude
Bonjour,
Oui mais actuellement c'est un garage donc les 75,60 m² je ne sais pas ou les mettre car sur le tableau il y a:
- Surface existante avant travaux
- Surface créée
- Surface crée par changement de destination


C'est une transformation de garage agricole en habitation
Alors voila ??
Merci
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
gend11 a écrit:Bonjour,
Oui mais actuellement c'est un garage donc les 75,60 m² je ne sais pas ou les mettre car sur le tableau il y a:
- Surface existante avant travaux
- Surface créée 10.80
- Surface crée par changement de destination 75.60

...je pense que ça devrait faire l'affaire... Le tout sur la ligne "habitation".
C'est une transformation de garage agricole en habitation
Alors voila ??
Merci
Picto recompense Membre super utile
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Env. 300 message Aude
Ok merci
bonne journée
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Env. 300 message Aude
Bonjour,
Faut-il remplir la feuille:
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un permis de construire une maison individuelle
Etant donné que ça sera une logement locatif
Merci
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Bin oui... car cela appartient au propriétaire, pas aux futurs locataires...
Picto recompense Membre super utile
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De : Wadirum (44)
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En cache depuis le dimanche 24 mai 2020 à 17h47
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