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Aide pour remplir le CERFA 13406_03.

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Env. 10 message Venerque (31)
Bonjour.

Je rencontre quelques petits soucis pour remplir ma demande de permis de construire.
Pourriez vous m'aider?

Mon projet: Construction d'une annexe faisant office de garage d'une surface de 27m². Ma maison fait 137m².

Mes problémes:

1/: En 4.3, le nombre de logement crée? (0 c'est un garage). Nombre de pièces de la maison? (faut il comprendre nombre de pièces de la maison existante?)
2/: Le tableau 4.4 concernant la surface de plancher crée. Un garage crée t'il de la surface de plancher? Faut il déduire l'épaisseur des murs?

3/: Pour les éléments nécessaires aux calcules des impositions.
La surface taxable est-elle la même que la surface de plancher?
La surface taxable existante conservée? (Maison + garage?)

Si quelqu’un peut m'éclairer....

Merci beaucoup.

Mathieu.
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Messages : Env. 10
De : Venerque (31)
Ancienneté : + de 11 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 600 message En Bord De Mer (44)
Salut,
Pour moins de 40m² (depuis le 01/01/2012) c'est une déclaration préalable et non pas un permis de construire qu'il faut déposer. D'ailleurs pour les annexes c'est quasiment toujours une DP.
Il te faut remplir le cerfa 13404*02, il y a aussi la version simplifiée, cerfa 13703*02.
La surface de plancher n'intègre pas les murs et leur doublage.
La surface taxable comprend toutes les surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur est supérieur à 180cm.
@+
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Messages : Env. 600
De : En Bord De Mer (44)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Plantigrade a écrit:Salut,
Pour moins de 40m² (depuis le 01/01/2012) c'est une déclaration préalable et non pas un permis de construire qu'il faut déposer. D'ailleurs pour les annexes c'est quasiment toujours une DP.
Il te faut remplir le cerfa 13404*02, il y a aussi la version simplifiée, cerfa 13703*02.
La surface de plancher n'intègre pas les murs et leur doublage.
La surface taxable comprend toutes les surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur est supérieur à 180cm.
@+


Sauf si c'est un permis de construire modificatif !
Le permis de construire de votre maison date de quand ? A-t-il eu une conformité ?

Cordialement.
Citer
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 13 ans
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Env. 10 message Venerque (31)
Bonjour.

Merci pour vos réponses.

En effet, seul un permis de travaux suffit. Tant mieux!!

Je vais donc me tourner vers le Cerfa_13703

@ bientot.
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Messages : Env. 10
De : Venerque (31)
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Attention tout de même, il y a des conditions pour qu'une construction dont la surface est comprise entre 20 et 40 m² ne fasse l'objet que d'une déclaration préalable.
Être en zone urbaine, et que le projet soit accolé à l'existant.

Cordialement.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 13 ans
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En cache depuis le mardi 18 novembre 2025 à 17h40
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