BOFIP TVA taux réduit, rénovation et extension.

Bonjour,

En matière de fiscalité, il faut être très précis:
  - L'extension est une construction (nouvelle); Vous devrez donc demander l'application du taux normal (20% sur cette partie), quelle que soit la surface de plancher ainsi créée.
  - Pour les travaux de rénovation, il en va autrement (TVA 10%) si:
* ils concernent une habitation,
* achevée depuis plus de 2 ans,
* ils sont exécutés par des professionnels,
* et ne concourent pas à rendre l'immeuble neuf (art. 257 du CGI et BOI TVA 10-10-10-20 II § 130. 
  - Il vous faudra donc devis séparés et donc factures séparées.
Toutes vos questions peuvent en intéresser beaucoup sur ce forum!
On peut par exemple aborder le cas:
 - des garages, granges, mobile home, péniches,
 - le calcul des agrandissements dans l'ancien et le calcul des fameux 10% de SP créée (combles, greniers…)
 - la notion de dépendances,
 - la qualité des personnes,
 - …
@+

Bonjour deffrey et merci pour cette réponse.

Le cas est particulier et je n'ai pas été assez précis dans ma question.

Il s'agit d'une maison (180 m²) comportant un RDC de 110 m² et combles dont une
partie est déjà aménagée avant travaux de rénovation pour 30 m², le restant
40 m² est un comble aménageable "non aménagé" toujours avant travaux.

J'ai lu dans le BOFIP que contrairement aux services d'urbanismes, les services
fiscaux considéraient qu'un comble "non isolé" mais aménageable ne développait 
pas de surface de plancher.

C'est donc l'aménagement de ces 40 m² qui me conduit à dépasser le seuil des 10%

Je crée donc de la surface de plancher supplémentaire (sens fiscal) sans pour autant
augmenter ma surface de plancher (cerfa par exemple)

Peut-on considérer un taux normal sur les travaux de combles (40 m²) comme s'il s'agissait par exemple
d'une extension accolée et bénéficier du taux réduit sur le restant ?

Merci encore.

Bonjour,

VanH a écrit:

Bonjour deffrey et merci pour cette réponse.

Le cas est particulier et je n'ai pas été assez précis dans ma question.

Il s'agit d'une maison (180 m²) comportant un RDC de 110 m² et combles dont une
partie est déjà aménagée avant travaux de rénovation pour 30 m², le restant
40 m² est un comble aménageable "non aménagé" toujours avant travaux.

J'ai lu dans le BOFIP que contrairement aux services d'urbanismes, les services
fiscaux considéraient qu'un comble "non isolé" mais aménageable ne développait 
pas de surface de plancher.

C'est donc l'aménagement de ces 40 m² qui me conduit à dépasser le seuil des 10%.
Justement, NON.

Je crée donc de la surface de plancher supplémentaire (sens fiscal) sans pour autant
augmenter ma surface de plancher (cerfa par exemple)
Là encore: NON

Peut-on considérer un taux normal sur les travaux de combles (40 m²) comme s'il s'agissait par exemple
d'une extension accolée et bénéficier du taux réduit sur le restant ?

Merci encore.

Effectivement, s'il n'y a que les travaux en combles d'envisagés, on ne parle pas d'extension mais d'aménagement. (première condition du taux réduit)
Et donc ce ne sont pas des travaux de construction. 
  - L'objet de vos travaux est de permettre une meilleure utilisation du volume existant.
  - Pour le calcul des 10% créés (limite du plafond pour TVA 10%), il faut se fonder sur la SP existante au sens du R 111-22 du code de l'urbanisme (exclusion par exemple des surfaces de stationnement).
  - MAIS, dans votre cas, les combles aménageables sont déjà décomptés dans la SP de l'habitation. Vos travaux ne créeront pas de surface supplémentaire au titre de l'application du taux réduit de TVA.
  - Par ailleurs, le § 390 du BOI TVA LIQ. 30-20-90-30-20140919 va au-delà en précisant que sont réputés aménageables, "...les volumes existants déjà isolés par le plafond du niveau inférieur ou par un cloisonnement, quand bien même les surfaces en cause ne relevaient pas de la SP de la construction".
Vos travaux sont éligibles à la TVA au taux réduit.
Il se peut qu'un artisan conteste votre demande… mais le BOI est très clair!
Idem la demande par TPH à un agent des impôts, car pour une réponse exacte, il faut deux conditions:
* que la question soit très précise,
* que l'agent connaisse les particularités de tous les BOI/BOFIP... ce qui n'est pas possible!
Encore une fois, les notions de surfaces sont différentes, selon qu'il s'agit d'urbanisme (SP), de TA (S Taxable), de TVA, de déclaration H1, ou de lo Carrez (copro) sans parler de la S. habitable. 
@+

Bonjour,

OK, c'est très clair (comme d'habitude)  

Merci encore.