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Delai pour recevoir l'arreté de non opposition a la déclaration préalable

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Env. 20 message Guadeloupe
Bonjour à tous,

Je suis en passe d’acquérir un terrain, et nous en sommes a l'étape administrative.
Mon vendeur, a déposé une demande de déclaration préalable a la mairie de notre commune, car son terrain est issu d'une division parcellaire.
La date de dépôt était le 16 septembre, la mairie avait donc un délai d'1 mois pour demander un délai supplémentaire ou des documents complémentaires.
Passé ce délai, on peut considérer qu'il n'y a pas d'opposition.
Ns sommes donc le 19 octobre, ns pouvons donc considérer que la mairie est favorable au projet ms je souhaiterai savoir ds quel délai le vendeur recevra t'il l’arrêté de non opposition, afin qu''il le porte a l'affichage.

J'ai également cru comprendre que l'affichage devait durer 2 mois , pour d'éventuels recours possibles par des tiers ; ms également pr qu'un huissier puisse constater l'affichage. 
Ma question est la suivante : par qui est mandaté l'huissier ? Passe t'il obligatoirement ? 
Merci de vos réponses
Messages : Env. 20
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 8 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

Il faut que le vendeur demande à la mairie une attestation de non-opposition (je ne me souviens plus du nom exact).
Ceci dit, à partir de la date d'approbation du dossier (là il s'agit donc de la date limite d'instruction), l'autorité compétente a 3 mois pour retirer l'autorisation si elle l'estime illégale.

L'affichage doit être effectué dès acceptation du dossier et jusqu'à la fin des travaux, au moins pendant la durée pendant laquelle les tiers peuvent engager un recours (deux mois effectivement).

Le recours à un huissier n'est pas obligatoire, et pas spécialement nécessaire d'ailleurs. Cherchez un peu sur le forum, il y a beaucoup de solutions apportées par les membres en ce qui concerne les modalités d'affichage.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Guadeloupe
Bonjour Brouuu,
Merci bcp de ta réponse.
Une amie travaillant ds une étude notariale, m affirme qu' il est obligatoire pr signer une vente d avoir le constat d huissier.
Je vais demander au notaire qui s occupe de notre affaire ce qu' il en est.
Je suppose que l acte est assez coûteux.

Merci bcp.
Messages : Env. 20
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

kazchartreux a écrit:Une amie travaillant ds une étude notariale, m affirme qu' il est obligatoire pr signer une vente d avoir le constat d huissier.

Ah ?!
Pourrait-elle nous dire sur quoi elle se base pour dire ça ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Var
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 20 message Guadeloupe
Bonjour,
Je ne peux pas vraiment répondre, je pense que le notaire qui l'exige veut assurer sa protection et se dédouane en cas de litige.
Idem, pr le permis de construire où cette amie me dit que ds son étude, il est exigé lors de la signature de l'acte authentique de vente. En tout cas il fait partie d'une clause suspensive ds leurs compromis de vente.

Pour ma part, on attend, mon vendeur devant procéder à l'affichage a partir de la semaine prochaine. Et il n'a pas l'intention de mandater d'huissier.
Messages : Env. 20
Dept : Guadeloupe
Ancienneté : + de 8 ans
En cache depuis avant-hier à 10h27
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