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Cable privé sous voie communale, interdit, toléré ?

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Env. 80 message Bretagne (29)
Bonjour à tous,

mon frère qui possède une exploitation agricole, a construit un nouveau bâtiment.
Son exploitation est traversée par une voie communale peu fréquentée ( desserte locale ).
Il a donc des bâtiments sur plusieurs parcelles cadastrales séparées par cette voie communale.
Il a un seul raccordement électrique pour son exploitation.
Il y a donc un cable privé qui passe sous la voie communale pour alimenter les bâtiments de l'autre côté.
Suite à la construction du nouveau batiment, il a demandé une augmentation de puissance de son raccordement électrique.

Lorsque l'agent ERDF est venu, il a constaté la situation et a signalé à mon frère qu'il était interdit de passer un cable privé en domaine public.
Normalement mon frère devrait demandé un second raccordement pour son exploitation ( un raccordement pour chaque côté de la voie ! ).

Est-ce que ERDF peut lui imposer un second raccordement au même nom et à la même adresse ? ( face à face ! )
Si c'était le cas, est-ce que la mairie ne pourrait pas accorder une autorisation pour passer ce cable privé sous la voie communale ( le fourreau et le cable ont été mis en place il y a plus de 40 ans ! )

Nous connaissons une multitude de situation, exploitation agricole en particulier, où un cable privé traverse une voie publique alors que des permis de construire ont été accordé avec un seul raccordement pour l'ensemble.

Si ERDF impose cette solution, ne devraient-ils pas le faire dans tous les cas où cette situation se présente ? Dans le cas contraire, ce serait un traitement discriminatoire donc condamnable !

Merci d'avance pour vos avis
Messages : Env. 80
De : Bretagne (29)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

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Env. 10 message Arras (62)
Dans la logique et la loi il faut être concessionnaire de réseau déclaré pour établir un réseau sur le domaine public (la voie communale).

Pour avoir le droit de passer son câble sur le domaine public le pétitionnaire doit établir une permission de voirie (convention) avec le gestionnaire de la voirie (le conseil général si c'est une départemantale ou la mairie si c'est une voie communale) et s'acquitter du paiement de la RODP (redevance d'occupation du domaine public).

Le gestionnaire du réseau sur le domaine public doit aussi se déclarer sur un portail afin de recevoir des DICT et de prévenir les entreprises de travaux de la présence de ce câble.

Après dans la pratique et vu les lenteurs d'erdf je comprends très bien la facilité d'avoir un câble privé entre les bâtiments !

Mais n'oubliez pas qu'ERDF raisonne comme une boite privée (faire du fric du fric et du fric..) alors que le réseau ne leur appartient pas en réalité !
Messages : Env. 10
De : Arras (62)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 80 message Bretagne (29)
J'ai été voir le maire de la commune :
il m'a indiqué qu'il ne voyait pas pourquoi il serait interdit de passer un câble privé sous une voie communale ?
Il y a bien des réseaux publics en domaine privé !
Pour lui, il faudrait qu'une demande émane d'une entreprise agréée pour enfouir des réseaux en domaine public afin que la traversée soit faite dans le respect des normes. Dans ce cas, il ne verrait pas d'inconvénient à autoriser les travaux.
Messages : Env. 80
De : Bretagne (29)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Ardennes
Bonjour matelo,
Je découvre votre échange qui date de 2014 concernant le passage de câbles électriques sur la voie communale…
Je suis aujourd’hui avec exactement la même problématique. Exploitation agricole avecdes câbles qui passent en aérien depuis presque 50 ans en aérien pour alimenter des bâtiments de stockage
Ça m’intéresse de savoir comment votre situation s’est solutionnée ?
Dans mon cas la mairie me met la pression pour que je les enlève et que je mettes plusieurs compteurs…
Messages : Env. 10
Dept : Ardennes
Ancienneté : + de 2 ans
 
Membre utile Env. 400 message Rhone
Bonjour,
je vous confirme ce qui a été dit précédemment par C.Bruno
En gros pour la sécurité, installation privée interdites sur le domaine public
Ni parcque Enedis veut faire de l'argent, ni parcque la mairie veut faire chier, mais pour respecter les lois basées sur l'intérêt public, l'usage du plus grand nombre et pour la sécurité de tous.
Maintenant je ne peux que comprendre votre agacement.
Dites vous que vous avez jusque là économisé un deuxième contrat sans avoir été responsable d'un accident, c'est déjà ça.

Cordialement
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le samedi 23 mars 2024 à 08h35
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