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Problème de drain et de mauvaise foi

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Env. 10 message
Bonjour,

j'ai une question sur le caractère obligatoire ou non d'un drain, d'un point de vue légal.

Je m'explique. Ma maison comporte une cave enterrée à 70%.

Lors de la signature, nous avions défini que cette cave serait aménageable (pas habitable) en salle de loisir, et le constructeur nous avait juré ses grands dieux qu'il n'y aurait pas une goutte d'eau, qu'il nous vendait "une cave, pas une piscine".

Lors de la livraison, nous avons constaté des infiltrations importantes, entre la semelle et le mur de la cave, que nous avons consignées en réserve. Le conducteur de travaux et le directeur technique de notre constructeur étaient très étonnés et nous ont assuré de la présence d'un drain périphérique.

Nous avons fait venir un expert en bâtiment qui a très rapidement diagnostiqué le problème : pas de drain.

Après plusieurs mois (pourquoi se presser), le maçon est revenu "résoudre" le problème. Après avoir décaissé, nous avons donc pu constater l'absence complète de drain.

Aujourd'hui (11 mois après la livraison), mon constructeur a réalisé un drain sur 50% du périmètre. Autant dire que ma cave prend encore l'eau quand il pleut sur les 50% restant. Ses arguments pour ne pas terminer sont les suivants :

- il n'est pas mentionné dans le contrat qu'ils doivent réaliser un drain (même s'il est mis que les VRD sont à leur charge).
- une partie du remblaiement du terrain était à notre charge, par conséquent, cela exclut pour eux la réalisation d'un drain.

Je suis dubitatif et je trouve ces arguments très fallacieux mais je ne suis pas du métier, et j'ai du mal à trouver des solutions ou des arguments. Quelqu'un pourrait-il me conseiller ?

merci,
Rémi.
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 13 ans
 
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Ne tombe pas dans le piège du drain ! Wink
La mise en place de drain n'a aucun caractère "légal". Tout dépend de la nature du sol, de l'importance et de la nature des eaux, du niveau du résultat à obtenir.

Tu es maître d'ouvrage particulier, pas professionnel de la construction. Ce que tu demandes (ce que tu dois obtenir), c'est qu'on te livre une construction exempte de vices. Quelque soit le mode ou la technique de réparation, le résultat doit être obtenu et tout est à la charge du constructeur dans le cadre de son prix forfaitaire.
Et une pénétration d'eau en sous-sol est un désordre grave, de nature décennale.

Pour info, ce que dit la réglementation technique (DTU) concernant les sous-sols :

Les sous-sols sont classés en trois catégories :

première catégorie
Le mur borde des locaux utilisés où aucune trace d'humidité n'est acceptée sur sa face intérieure.
C'est, en général, le cas des murs limitant des locaux habitables en sous-sol.

deuxième catégorie
Le mur borde des locaux pour lesquels l'étanchéité de la paroi n'est pas obligatoire et où notamment des infiltrations limitées peuvent être acceptées par le Maître d'ouvrage.
C'est, en général, le cas de murs bordant des locaux utilisés comme chaufferie, garage ou certaines caves.
Nota : l'étanchéité non, mais l'imperméabilisation, oui !

troisième catégorie
Le mur n'a à assurer aucune fonction autre que la résistance mécanique, c'est cette exigence qui conditionne l'épaisseur minimale de la paroi.
C'est, en général, le cas des murs de vides sanitaires et des murs périphériques de terre-plein.

Question : qu'y a-t-il de noté sur ton plan concernant le sous-sol ?

Citation: Lors de la signature, nous avions défini que cette cave serait aménageable (pas habitable) en salle de loisir, et le constructeur nous avait juré ses grands dieux qu'il n'y aurait pas une goutte d'eau, qu'il nous vendait "une cave, pas une piscine".
C'est écrit ou non ? Tout ce qui est oral ne se traite pas par le droit (presque toujours) mais par le "coup de boule", c'est bien connu ! Laugh

Je suppose que tu es en catégorie deux.
Dans cette hypothèse, il faut au minimum un système de drainage + une imperméabilisation de la face extérieure du mur enterré. Et attention au traitement de la liaison mur/semelle ! Il y a des règles techniques très précises sur ce sujet.

Autre question: as-tu une Dommage ouvrage ?

Par ce que pour toi, il n'y a que deux solutions : la garantie de parfait achèvement (ce qui semble en cours puisque des travaux de réparation ont été entrepris) et l'assurance dommage ouvrage.

Je te conseil de saisir la DO sans attendre.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
Messages : Env. 3000
Dept : Indre Et Loire
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En cache depuis le dimanche 29 mars 2020 à 09h48
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