Acceptation du permis de construire

ngm a écrit:

Bonjour,
notre permis de construire a été dépose en mai le 24.
Cela fait 2 mois et moins 3 jours ....
Est-il accepté tacitement dans 3 jours?
merci de vos réponses

pas sur ... appele la mairie et dde pour savoir ou ca en est.

un petit document trouvé sur le net.......:

"La demande du permis de construire doit être faite préalablement au commencement de la construction ou des travaux à la mairie de la commune où sont prévus les travaux. L'intéressé peut déposer directement le dossier à la mairie contre une décharge, ou l'envoyer par lettre recommandée avec AR.
La mairie ou la DDE (la direction départementale de l'équipement) vérifie que le projet pour lequel le permis de construire est demandé, respecte les dispositions législatives et réglementaires relatives à la construction et à l’urbanisme.

La demande se fait sur un imprimé type disponible en mairie. A cet imprimé, il faut joindre :
- un plan de situation du terrain,
- un plan-masse de la construction (le cadastre peut fournir l'extrait où figure la parcelle concernée) et un plan de façades,
- un volet paysager pour une meilleure intégration des constructions nouvelles au paysage et à l’environnement,
- au moins deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et de voir la place qu’il occupe.

Le service instructeur doit dans les 15 jours maximum demander les pièces complémentaires nécessaires.


Le délai d'instruction est normalement de 2 mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l'architecte des bâtiments de France) ou en cas d'urbanisme commercial, le délai peut être porté à 5 mois.

A défaut de réponse dans le délai, le permis est accordé tacitement.
Une fois l'autorisation obtenue, les travaux peuvent commencer.

Une déclaration d'ouverture du chantier doit être faite en mairie. Dans tous les cas, les travaux doivent être commencés dans les 2 ans qui suivent l'obtention de l'autorisation. A défaut, le permis est caduc."

Pas de problème puisque notre maison est située en zone résidentielle

Franchement je m'amuserai pas à commencer les travaux avec un permis tacite.

Mais sinon, passes 1 coup de téléphone à la mairie et passe à la DDE pour savoir ou cela en ai. Ca aide bien les dossiers à avancer ...

non c'est pas ce que je vais faire!!!
je veux juste savoir si je peux pense que mon permis est accepté tacitement dans 3 jours!?
je ne fais pas de l'autoconstruction sauvage sur un terrain tout de meme

ngm a écrit:

non c'est pas ce que je vais faire!!!
je veux juste savoir si je peux pense que mon permis est accepté tacitement dans 3 jours!?
je ne fais pas de l'autoconstruction sauvage sur un terrain tout de meme

Bonjour
La réponse est "NON" vous ne pouvez pas penser que....

La réponse plus haut: "Le délai d'instruction est normalement de 2 mois dans les cas simples. En revanche, si des services extérieurs doivent être consultés (par exemple l'architecte des bâtiments de France) ou en cas d'urbanisme commercial, le délai peut être porté à 5 mois"

Question con, quelle est la date qui t'as été donné sur la notification du délai d'instruction ?

regardes la ils expliquent des choses sur le permis tacite.

un coup de fil et tu seras fixe

la reponse a ta question est non

Si je comprends bien cet article:
-en gros tu peux avoir ton permis tacite à la date de fin d'instruction qui t'as été communiqué dans la lettre de notification.

Donc si t'as pas recu la lettre de notification, pas de permis tacite. Sinon ce serai la date de fin d'instruction sauf si modif de la date entre temps. Et tu peux demander une attestation pour certifier que tu n'as pas eu de refut dans les temps.

Citation:

CODE DE L'URBANISME
(Partie Arrêtés)

Article A421-2


(Arrêté du 6 novembre 1978 art. 3 Journal Officiel du 21 novembre 1978)


(inséré par Arrêté du 6 janvier 1989 art. 4 II Journal Officiel du 4 février 1989)

La lettre de notification prévue à l'article R. 421-12 indique au demandeur :
- le numéro d'enregistrement de sa demande ;
- la collectivité au nom de laquelle la décision sera prise ;
- la date de laquelle part le délai d'instruction, qui peut être selon le cas la date de la décharge ou de l'avis de réception postal prévus à l'article R. 421-9 ou la date de réception des pièces complétant le dossier ;
- le délai maximal d'instruction de la demande et la motivation de ce délai s'il est supérieur à deux mois ;
- la date avant laquelle, compte tenu du délai réglementaire d'instruction, la décision devra lui être notifiée.
Lorsque le projet ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est avisé :
- que si aucune décision ne lui a été adressé avant la date limite d'instruction, la lettre de notification vaudra permis de construire tacite et que le projet pourra être entrepris conformément au projet déposé, que toutefois le permis, s'il est illégal, peut être retiré par l'autorité compétente pendant le délai de recours contentieux ;
- qu'en cas de permis de construire tacite, il peut demander une attestation certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue à l'égard de sa demande ;
- qu'une lettre rectificative peut le cas échéant lui être adressée en cas de majoration du délai d'instruction.
Lorsque le projet se trouve dans l'un des cas prévus à l'article R. 421-19, le demandeur est informé qu'il ne pourra bénéficier d'un permis tacite et que les travaux ne pourront être entrepris qu'après réception d'une décision positive.

ATTENTION tu joue avec le feux, si ton permis tacite est jugé illégal, l'administration dispose encore de 2 mois à compter de la date limite d'instruction fixée sur la lettre délai pour retirer le l'autorisation tacite.

pas de souci le PC est accepté et le délai d'instruction était de deux mois!!!!
Merci pour vos réponses....

Très bonne nouvelle alors !
Enfin le précieux sésame qui fait bien avancer les choses. Du concret, du concret !
Félicitations et tiens nous au courant des événements.
Marie.