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Opposition de modification du permis de construire

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 2.453 fois
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Env. 300 message Finistere
Bonjour,

En pleine construction j'ai trouvé bon de rajouter une fenêtre à l'étage, mon constructeur à fait pour nous la demande de modification de permis de construire c'était en février.
Bien entendu afin de ne pas bloquer le chantier cette fenêtre à été insérée, le constructeur me rassurant à l'époque en ces termes que cela ne devrait pas poser de soucis.

La réception de la maison à eu lieu en mai et je reçois hier un refus de la mairie se calquant sur l'avis négatif des bâtiments de France : opposition à la réalisation des travaux....

Bien entendu s'agissant d'un lotissement il y a d'autres maisons ayant fait ce type de travaux mais les architectes aux bdf se sont succédés apparemment chacun apportant son propre jugement.

je présume que maintenant le seul responsable c'est moi et non plus le constructeur non? Qu'est ce sûr je risque va t'on me faire enlever cette fenêtre et reboucher ?
bien entendu je peux dire adieux à la conformité également.
Si vous avez des conseils merci d'avance ( autre que c'est bien fait pour moi où du genre ,)
Messages : Env. 300
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez sur la page devis permis de construire de Forum Construire, remplissez le formulaire et vous serez mis en relation avec des professionnels de votre région. Vous aurez des devis gratuits sans être obligé de courir après les artisans

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Env. 300 message Finistere
Personne ne peut me renseigner svp?
Messages : Env. 300
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Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
personne ne te forcera a enlever cette fenetre..

Met là et refait une demande de modif un an apres, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas accepté car cela depend des humeurs du jour du controleur.. W00t

Nous ont a des voisins qui ont fait abbatre des cedres classés et qui figurent sur les plans de la mairie, alors qu'ils n'avaient pa sle droit..

personne n'est venu leur chercher des noises..
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
C'est un peu long 4 mois pour la réponse !

Il n'y a pas un délai pour l'accord tacite (2 ou 3 mois) ?
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Bonjour D'après ce que j'ai compris la conformité c'est une déclaration que vous faites.Ce n'est plus obligatoire qu'ils passent chez vous.neanmoins ils peuvent passer s'ils ont un doute....
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
amikerym a écrit:Bonjour D'après ce que j'ai compris la conformité c'est une déclaration que vous faites.Ce n'est plus obligatoire qu'ils passent chez vous.neanmoins ils peuvent passer s'ils ont un doute....


Si, si ... ils passent (peut-être pas partout) et vérifient les ouvertures et les distances avec les propriétés voisines
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Super bloggeur Env. 500 message Val D Oise
Ah okk dans la mairie dont je depends pour la construction ils m'ont dit que ça avait changé.que d'après les nouvelles règles,il fallait replir un document qui est comme une attestation sur l'honneur pour la conformité..Ensuite ils passent s'ils ont des doutes ...
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Dept : Val D Oise
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,
La conformité n'est pas une obligation, et si cela n'a pas changé elle est automatique au bout d'un certain nombre d'année.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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De : Saint-jeannet (6)
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
amikerym a écrit:Ah okk dans la mairie dont je depends pour la construction ils m'ont dit que ça avait changé.que d'après les nouvelles règles,il fallait replir un document qui est comme une attestation sur l'honneur pour la conformité..Ensuite ils passent s'ils ont des doutes ...


Ils ne passent pas s'ils ont des doutes, ils passent pour certaines et pas pour d'autres...je pense que c'est aléatoire.

La conformité n'est pas une obligation, sauf quand il y a une caution chez le notaire et que le notaire exige "l'attestation
de non contestation de la conformité" pour débloquer ladite caution

Et ne pas oublier qu'un acheteur potentiel va vous demander aussi ce document si un jour vous vendez.
Où j'habitais avant une maison a été partiellement démolie car non conforme au PC (trop haute)...

Maintenant si vous êtes prêt à déclarer sur l'honneur des choses fausses
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Membre utile Env. 1000 message Var
Bonjour,

A l'achèvement des travaux, le pétitionnaire doit déposer en mairie une DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux), suite à laquelle l'administration a 3 ou 5 mois (suivant le cas) pour la contester (la conformité). (R. 462-9 du code de l'urba). Passé ce délai, l'administration ne peut simplement plus contester les travaux, et doit délivrer au pétitionnaire, à sa demande, un certificat de non-opposition à la conformité (je suis loin d'être sûr du nom). (R. 462-10 du code de l'urba)

Cordialement
Picto recompense Membre utile
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Sachant quand même que l'administration dispose d'un droit de visite pendant 3 ans aprés l'achèvement (L 461-1 du CU). (Un peu comme un PC tacite, faisant l'objet de la délivrance d'une attestation par l'autorité compétente... qui dispose d'un délai de 3 mois pour le retirer s'il est illégal!)

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Var
deffrey a écrit:Bonjour,

Sachant quand même que l'administration dispose d'un droit de visite pendant 3 ans aprés l'achèvement (L 461-1 du CU). (Un peu comme un PC tacite, faisant l'objet de la délivrance d'une attestation par l'autorité compétente... qui dispose d'un délai de 3 mois pour le retirer s'il est illégal!)

@+


Je l'ignorais ! Et que peuvent-ils faire lors de cette visite, concrètement ?
Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le mardi 19 mars 2024 à 13h52
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