Mise en demeure du liquidateur

pomme80 a écrit:

Bien le bonjour,
J'ai demandé au liquidateur de mon maçon (par LRAR) une réunion de réception de chantier, car l'entreprise de maçonnerie qui a fait le gros oeuvre chez moi a déposé le bilan (depuis octobre). Cette lettre est restée sans réponse, le recommandé a été signé par leur soin il va y avoir trois semaines.
Quels sont mes recours? Je voulais faire fonctionner son assurance décennale pour une malfaçon au niveau de la cheminée, mais sans cette réunion de réception, je ne peux rien faire.
Je vous remercie par avance et vous souhaite une bonne journée.

DEFINITION DE LA RECEPTION
Article 1792-6 du Code civil
«La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.»

Contradictoirement signifie que l’autre partie doit être prévenue.
Il vous faut donc prévenir le liquidateur (15 jours à l’ avance par LRAR) de votre intention de réceptionner les ouvrages exécutés.
Préparer un PV de réception que vous signerez lors de la réception et ferez signer au liquidateur.
Si le liquidateur ne vient pas assister à la réception, envoyez-lui le PV (signé par vos soins) en LRAR.

J'ai reçu ce matin un courrier précisant que ce liquidateur se rapprochait des anciens dirigeants pour me proposer des dates pour cette réception de travaux. Je pense faire appel de nouveau à un huissier pour qu'il nous assiste, car cela risque de partir en noeud de boudin avec eux...
Merci d'avoir répondu en tout cas
bonne journée

pomme80 a écrit:

J'ai reçu ce matin un courrier précisant que ce liquidateur se rapprochait des anciens dirigeants pour me proposer des dates pour cette réception de travaux. Je pense faire appel de nouveau à un huissier pour qu'il nous assiste, car cela risque de partir en noeud de boudin avec eux...

Le problème avec le liquidateur, ca va être le décompte.
Le liquidateur va vous envoyer décompte définitif des travaux exécutés.
Il va vous falloir:
- faire noter au PV (et par l'huissier) tous les travaux non encore réalisés et pas tout à fait terminés.
- exiger les attestations d'assurances, RC, biennales et décennales,
- retenir les 10% de garantie (1 an): à moins que le liquidateur ne vous fournisse une caution bancaire,
- vérifier que vous avez assez d'argent pour finir avec une tierce entreprise: faire établir des devis au plus vite pour les ouvrage non exécutés et à terminer.

pierresgn a écrit:

Le problème avec le liquidateur, ca va être le décompte.
Le liquidateur va vous envoyer décompte définitif des travaux exécutés.
Il va vous falloir:
- faire noter au PV (et par l'huissier) tous les travaux non encore réalisés et pas tout à fait terminés.

C'est déjà fait, on a procédé à la constatation de l'abandon de chantier avec tous les soucis que nous rencontrons (ou des travaux qui n'ont pas été effectués mais qui sont payés)

pierresgn a écrit:

- exiger les attestations d'assurances, RC, biennales et décennales,

J'ai déjà toutes ces assurances en main.

pierresgn a écrit:

- retenir les 10% de garantie (1 an): à moins que le liquidateur ne vous fournisse une caution bancaire,

Ca, je n'étais pas au courant, on a déjà payé aux environs de 95%^^

pierresgn a écrit:

- vérifier que vous avez assez d'argent pour finir avec une tierce entreprise: faire établir des devis au plus vite pour les ouvrage non exécutés et à terminer.

5% du projet avec cet entrepreneur n'ont pas été payées, elles serviront le cas échéant à couvrir une partie des frais pour terminer cet ouvrage.
Devis déjà demandés, pas encore reçu à ce jour.

En tout cas, affaire en cours, je vous remercie pour ces réponses.