CCMI et révision du prix avec l'indice BT01

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MasterPrenium Picto info

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Le 18/07/2017 à 11h59 Env. 100 message Nord

Bonjour à tous,

Je suis en CCMI, et mon constructeur me demande une augmentation du prix de la construction, forcément l'indice BT01 a augmenté... Jusque là je peux le comprendre, mais j'ai des doutes sur les dates et leur droit de me modifier le prix (si je me base sur les articles ici présentés : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-15745.php) qui sont cités dans mon CCMI:
- Date de signature du contrat : 14/11/2016
- Date d'obtention du prêt : 21/04/2017
- Date d'obtention du permis de construire : 05/03/2017
- Date d'obtention de l'acte de propriété du terrain : 23/06/2017
- Date de paiement de l’acompte pour le CCMI : 03/07/2017 (ils peuvent utiliser ça comme condition suspensive ?)
- Date du courrier d'augmentation du prix : 27/06/2017 (cachet de la poste du 17/07/2017 : vive le courrier anti-daté !)

D'après ce que Skauda a écrit, seules les date d'obtention du permis de construire et la date d'obtention du prêt sont à prendre en compte, donc si je fait date signature + 1 mois, ces 2 dates sont dépassées depuis longtemps. On avait également une garantie de prix bloqué pendant 6 mois. Eux nous disent que les conditions suspensives ont été levées le 27/06/2017.

Vous en pensez quoi ?

Sans compter le fait qu'on a perdu 3 mois car ils n'ont pas été capables de nous envoyer le contrat à la fin de l'année dernière et donc prêt bloqué au niveau de la banque...

Merci ...

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pachi

Le 18/07/2017 à 14h52 Membre super utile Env. 2000 message Essonne

Tout d'abord la première chose à vérifier est ce qui est coché dans le CCMI: révision fixe ou révision sur chaque paiement?

S'ils s'agit d'une révision fixe, pour le calcul du BT01 il faut prendre en compte la date de signature du CCMI (indice connu/publié au jour de la signature = 104.5) et la date d'obtention du PC puisque c'est celui obtenu le plus tard (indice connu/publié au jour de l'obtention + 1 mois = 105.2).
Pour le calcul c'est simple il faut faire: (prix de la maison * 105.2/104.5) - (prix de la maison)
Le résultat te donnera le montant du BT01. Après certains constructeurs incluent une provision dans le montant du CCMI donc tu ne paies que le surplus non provisionné (ou tu récupères ce qui n'a pas été utilisé en fonction)

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aamoi

Le 18/07/2017 à 15h04 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Nous en pensons qu'il vous enfle, et qu'il serait intéressant de savoir qui c'est pour que des anciens clients vérifient qu'il a compté de la même façon lorsque le BT01 était à la baisse.

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ROMANANGE Picto info

Le 24/10/2021 à 18h52 Env. 40 message Morbihan

Bonjour, dans le contexte actuel de hausse du prix des matériaux, mon constructeur nous a envoyé un simple mail, nous annoncant que sur la base du CCMI, il appliquera des hausses à chaque appel de fond, à raison de 70% de la variation du BT01. Plusieurs questions se posent, notamment celle qu'un accord des parties n'est pas sollicité : normalement selon l'article L 231-12 du Code de la Construction, le choix entre la révision "fixe" et la révision " à échéance des appels de fonds" se fait par accord. Je m'interroge aussi sur les limites légales de la hausse, qui peut dans le contexte actuel, être exponentielle sur 12 ou 18 mois. Enfin, je veux vérifier si le principe général du droit (civil) s'applique à savoir : application de la clause la plus favorable pour le contractant non professionnel. Je vais solliciter 1 juriste de l'ADIL, mais si vous avez des infos, je suis preneuse. Je posterai celles obtenues en retour. Cdlt

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aamoi

Le 25/10/2021 à 01h01 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

Le choix doit être fait à la signature du contrat, et la clause qui atteste de ce choix doit spécialement visée par le maître de l'ouvrage.

Ce choix est définitif. S'il n'est pas fait mention de ce choix sur le contrat, la révision est inapplicable.

La question ne se pose donc pas de celle qui serait plus avantageuse au moment de l'appliquer. Soit la modalité était fixée, soit il n'y a pas de révision.

Enfin elle peut être contestée dans son quantum en cas de faute du constructeur ayant retardé une des dates limites de cette révision (dépôt tardif, non respect des règles d'urbanisme, oubli de document,...).

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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