Délai de paiement dernier appel de fonds

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fruitance Picto info

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Le 08/02/2010 à 16h21 Env. 10 message Charente Maritime

Bonjour,

Nous avons fait construire une maison individuelle dans laquelle nous avons emménagés en Juin 2009.
Nous avons fait le proces verbal de reception de la maison en Mai 2009 dans lequel nous avions porté des reserves sur quelques finitions non faites, volets roulants non conformes etc... A ce jour, les travaux n'ont toujours pas été réalisés, par ailleurs, nous n'avons pas payé les 2 derniers appels de fonds du constructeur car nous attendons des moins values sur certains lots concernant l'avant dernier appel de fonds et la réalisation des travaux suite à nos reserves pour le dernier appel de fonds.
J'ai lu qu'après un délai de 1 an après le PV de reception de la maison, le constructeur ne pouvait plus nous demander le solde, est-ce vrai ?
Merci de votre aide !

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Par ForumConstruire.com

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vbruche Picto info

Le 09/02/2010 à 07h59 Env. 1000 message Bas Rhin

fruitance a écrit:........J'ai lu qu'après un délai de 1 an après le PV de reception de la maison, le constructeur ne pouvait plus nous demander le solde, est-ce vrai ?
Merci de votre aide !

bonjour,

à ma connaissance c'est faux et je trouve même bizarre que votre constructeur ne fasse pas le forcing pour récupérer l'appel de fond des 95% (qui n'est pas payé d'après ce que je comprends), celui-ci ne doit pas être très "propre" sinon je pense qu'il vous aurait déjà fait des histoires

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jcdebrest Picto info

Le 09/02/2010 à 10h34 Env. 400 message Finistere

Bonjour,

effectivement la réception n'aurait même pas du avoir lieu si l'appel de fond des 95% n'a pas été réglé.

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Florent74960 Picto info

Le 14/08/2013 à 10h23 Env. 20 message Meythet (74)

Bonjour je suis aussi dans le cas ou à la réception de ma maison je n'est pas règlé les 5% restant car plusieurs travaux à finir.
Aujourd'hui bientôt un an c'est écoulé et le constructeur n'a pas terminer les traveaux.
J'ai donc la même question ai-je le droit au bout d'un an de refuser de réglé le dernier appelle de fond. Une lois existe t'il a ce sujet. Merci a tous.

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pierresgn Picto info

Le 03/10/2013 à 08h45 Membre utile Env. 1000 message Danang

Vous avez emménagé alors que vous deviez encore un quart du contrat.
Un an après la réception, le constructeur n'a toujours pas réclamé les 25% manquants.
Soit il est mort, soit il est fou, soit,.... je ne sais pas.

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