Probleme indice BT01

Je ne suis pas sur de ton calcul !
A un mois près (pas deux), il n'y a pas une différence de 2000 €

bonsoir didine,

je répondrais à ta question de la maniére suivante :

est-ce vraiment un manque de compètence ???? de la part de on cmi......

victor

logiquement, tu devrais prendre en compte le délai à partir du moment où le bon permis a été déposé

si tu lis ce forum, tu verras qu'il s'agit d'une technique des constructeurs de toujours oublier des pièces dans la constitution du PC

Bonsoir,

Il me semble qu'il y a un piège encore plus gros : c'est le délai de réalisation de conditions suspensives, obligatoire, conformément à l'art. L 231.4 du CCH. En général les constructeurs prennent une marge exagérée qui leur permet beaucoup de liberté dans la réalisation des conditions suspensives.
Didine, qu'y a-t-il de noté sur ton contrat pour cette date. Si le PC a été obtenu avant la fin du délai, tu a peu de chance de récupérer quelque chose !

dans mon contrat je lis :

Révision du prix :
3-2a
Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de signature du contrat et la date fixée à l'article L 231-12, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.
je ne comprend rien.
mais c'est etrange que phènix puisse alonger le delais d'obtention du permis de construire à nos frais.
De plus si quelqu'un peut me confirmer le calcul de phénix, sachant qu'on a signé le 6 juin, et qu'on a eu le permis de construire le 02 octobre.
merci

Pour le calcul :
(voir le site de l'anil : http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-jur[...]-bt-01-connu/index.html
A la signature du contrat, le 6 juin, l'indice BT 01 connu : 780,6
A la date d'obtention du PC + 1 mois, l'indice connu : 815,5

Tu appliques une règle de trois sur le montant de ton contrat (prix convenu).

Tu n'a pas répondu à la question, importante :
le délai de réalisation de conditions suspensives, inscrit dans ton CCMI, obligatoire, conformément à l'art. L 231.4 du CCH

euu.... c'est ça ? moi blonde...

b - Demande de permis de construire

Le constructeur établit, en autant d'exemplaires qu'il en est besoin, le dossier de demande de permis de construire.
A cet effet, le maître de l'ouvrage lui communiquera les documents visés à l'article 1-4.
Le constructeur s'oblige à constituer le dossier de demande de permis de constuire dans un délai d'un mois à compter de la signature du contrat et à le déposer dès sa signature par le maître de l'ouvrage. Ce délai d'un mois sera prorogé en cas de retard du maître de l'ouvrage à communiquer les pièces visées à l'article 1-4 jusqu'a l'obtemtion de ces pièces; il en sera de même en cas de modification demandée par le maître de l'ouvrage.
Le maître de l'ouvrage constitue, par les présentes, le constructeur mandataire pour l'accomplissement des démarches et formalités nécessaires à l'obtention du permis de construire.
L'affichage du permis de construire doit avoir lieu dès son obtention et est à la charge du maître de l'ouvrage.

5.1 conditions supensives

Le présent contrat prend effet au jour de la date de signature par le maître de l'ouvrage et est conclu sous condition de l'obtention des éléments suivants:
-acquisition par le maître de l'ouvrage de la propriété du terrain;
-obtention des prêts;
-obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives;
-obtention de l'assurance "dommages ouvrage";
-obtention de la garantie de livraision à prix et délais convenus.

Il doit être inscrit dans ton contrat un délai pour la réalisation des conditiions suspensives.
Maison Phénix ne l'a certainement pas omis ???? Il est obligatoire. Et il conditionne la réponse à ta question.

Citation:

Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.

Bonjour,

BIOMAT a écrit:

Le bt01 se calcul de la manière suivante:

1)Indice de début précédent la date de signature du CCMI.

2) Indice de fin juste précédent la date de levée de la dernière condition suspensive du M.O +1 mois (obtention du prêt ou obtention du P.C. ou optention du titre de propriété du terrain ou si le CST n'est pas mandaté, date obtention D.O.)

Non d'après ma lecture des textes CCMI, uniquement le prêt et le PC.

Citation:

Article L231-12
La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ;
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

Citation:

Le délai d'obtention des conditions suspensives est suffisament long pour que le M.O a tout les coup obtiennent les siennes, avant celles du CST.

Certes, mais il serait intéressant que didine donne la date contractuelle.

Citation:

Donc prenez la date de levée de votre dernière condition suspensive pour calculer votre BT01.

??????

Bonsoir BIOMAT et merci pour ce point de vue.

Il m'apparait sans ambiguité, à la lecture de l'article L 231-12 cité précédemment, concenant l'actualisation (ou la révision) du prix, que le texte ne précise que deux dates :

a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives (autorisation de l'administration) nécessaires pour entreprendre la construction ; (c'est à dire le PC)

b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. (c'est à dire le prêt)

L'actualisation se calcule donc : avec l'indice en vigueur à la date de la signature du contrat et l'indice connu à la date la plus tardive de ces deux évènements + un mois.

Ou est l'erreur , Merci d'avance.

oui, c'est bien le calcul. Mais le constructeur peut il retarder l'obtention du PC en oubliant de joindre des pieces à la demande de PC ?
car la demande du PC à été faite le 30 juin (signature du contrat le 6 juin), et nous avons eu le permis de construire le 2 octobre. La DDE doit normalement répondre dans les 2 mois du dépot complet de la demande de PC. Mais si la demande n'est pas complete, la DDE ne fait rien, et le délais de deux mois ne commence pas.

Bonsoir didine,

Tout dépend du délai contractuel de levée des conditions suspensives, ce que je t'ai rappelé précedemment :

Citation:

Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat

Qu'y a-t-il de noté sur ton contrat ?
Mais je suis très pessimiste, les constructeurs prennent en général une marge très large, jusqu'à 12 mois, pour lever les conditions suspensives. !!!

Bonjour,
Je viens de lire avec intérêt le post de didine au sujet de ce fameux BT01...
J'ai quelques questions à poser :
- y a t-il eu 1 seul permis de déposé, ou bien a-t-il fallu en redéposer 1 nouveau et à quelle date ?
- s'il y a eu 1 seul permis de déposé, à quelle date les pièces manquantes ont-elles été communiquées et quelles pièces exactement ? (intéressant à savoir, surtout QUI les a communiquées... Didinne ou son constructeur ?).
- avez-vous pensé à dater et signer le permis? Quelle date est notée ?
- avez-vous coché et paraphé le § 3-2a, ce qui implique que vous reconnaissez avoir pris connaissance des modalités de révision du prix ? Si ce n'est pas fait = pas de BT01 à payer !

Je me permets aussi d'ajouter que je ne suis pas d'accord avec Biomat (pardon, je ne veux pas être désagréable !), mais l'obtention du titre de propriété ou bien de la DO ne sont en aucun cas des conditions suspensives pour le calcul du BT01 (par contre, pour le démarrage du chantier, oui, mais ça n'a rien à voir).

Ex de calcul du BT01 pour une maison à 100 000 € =
100 000 X 815.5 : 780.6 = 104 470.92 € (nouveau prix) = 4 470.92 € (BT01)

Merci de tes réponses Didinne...

Marie2