Permis construire....inutile ?

Non, le maire a raison...

Chez moi, ils sont en cours de réabilitation d'une ancienne ecole (en site classé vue sur une cathédrale) en 6 logements.
J'en ai discuter avec le MO, mais tout le temps qu'il ne modifie en rien les facades exterieures ou la couverture, il n'a rien a demander, ce n'est que de l'agencement interieur....

Je confirme et précise ce qui a été dit au-dessus.


S'agissant des travaux exécutés sur une construction existante et du changement de destination concomitant de cette construction, l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dispose que sont dispensés de toute formalité les travaux d’entretien et de réparations ordinaires exécutéssur des constructions existantes (qu’elles soient d'ailleurs ou non au demeurant situéesdans un secteur protégé).


Lestravaux de rénovation d’intérieur, d’agencement interne, sont ainsi dispensésde toutes formalités et n’obligent pas d’obtenir la délivrance d’uneautorisation d’urbanisme préalable ; ce qui ressort d’ailleurs des dispositionsdes articles R. 431-8 à R. 431-12 du code de l'urbanisme dès lors que les plans internesd’un projet ne figurent pas dans la liste exhaustive des pièces que peutcontenir un dossier de permis de construire.


En revanche :


1/ Sont notamment soumis à permis de construire les travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (confère article R. 123-9 du code de l'urbanisme pour l'appréciation du changement de destination) : il faut donc demander un permis de construire si les deux conditions sont réunies (nature importante des travaux + changement destination) ; article R. 421-14 c du code de l'urbanisme.



2/ Sont notamment soumis à déclaration préalable :


- Les travaux qui ont pour effet de modifier l'aspect extérieur du bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement (article R. 421-17 a du code de l'urbanisme).


- Un changement de destination du bâtiment existant (article R. 421-17 b du code de l'urbanisme)


Il faut donc déposer une déclaration préalable lorsque l'une de ces deux conditions est remplie (article R. 421-17 a et b du code de l'urbanisme).


Dans votre cas, sous réserve qu'il s'agisse bien d'une grange qualifiable de construction destinée à l'exploitation agricole, et que celle-ci est bien transformée en maison d'habitation, alors le promoteur voisin aurait du déposer une déclaration préalable car changement de destination (d'agricole à maison d'habitation).


En tout état de cause, soyez bien vigilant sur la nature des travaux réalisés (puisque s'ils ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, c'est un permis de construire qui aurait dû être délivré) et soyez également attentif sur le zonage de cette parcelle (peut être que son zonage, différent du votre, n'autorise pas l'implantation de maisons d'habitations).


Bonne soirée !

Bonjour

merci pour vos réponses, vous pouvez me préciser " modifier les structures porteuses "