Probleme de 95%

Bonjour,

Ayant payé les 95%, la maison est supposée habitable et vous auriez du avoir reçu le consuel.
Si tel est pas le cas (on dirait bien), le cst a fait ce qui se nome un appel de fond anticipé puni par la loi :

Citation:

Art L241-1 du CCH :
Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds,une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

Commencez par aller le voir en lui disant que vous allez porter plainte, si cela ne bouge pas, faites le avec une mise en demeure envoyée en LRAR et copie au garant.

Par ailleurs, vous auriez le droit de provoquer vous même la réception.

Bonsoir, comment je peux provoquez la réception?
En LRAR?

Oui, en indiquant que conformément au fait que vous avez payé les 95% le ..., vous demandez a présent là réception de votre maison en laissant un délai de 7/10 jours.

Le jour J, le mieux est de vous présenter avec un huissier (pas nécessaire d'informer le cst) qui se chargera de remplir le PV de réception et constater la réception effective.

Si le cst ne se présente pas, faites intervenir un serrurier pour ouvrir la maison (prévoyez un canon de serrure neuf). Une fois entré, faite la réception avec l'huissier et "prononcez la réception" (ça doit être indiqué sur le PV).

Vous êtes ensuite chez vous.

Le PV de réserve établi par l'huissier sera alors à envoyer en LRAR au cst.