Payer un avant projet en CCMI

De faire payer l'avant projet ? oui

Après libre à vous d'aller voir ailleurs si vous trouvez ça trop cher. (3% je trouve ça enorme, sur une maison à 150 000€ ça fait 4500€)

Ok
c''est le premier qui me demande une participation
en fait il m'a présenté un "plan" enfin une esquisse et m'a dit à la louche le montant.
Maintenant il me dit que pour avoir un estimation précise et des métrés je dois lui faire un chèque de 3% (de cette estimation) pour qu'il me dessine la maison et me fasse des métrés...
Je trouve ça delicat de m'engager sur ce qu'il m'a montré...
Il s'agit en fait des plans que je lui avait montrés... je ne dispose de rien d'autre : aucun élément sur les matériaux par exemple...

Oui
3% c'est bien ce qui me chiffonne
Je comprends qu'il n'ait pas envie de travailler "pour rien" mais 3% là çà fait très très cher selon moi
je trouve çà énorme moi aussi
surtout qu'il n'a rien détaillé... Deux baies par ci une fenêtre par là....point

Fuyez cette personne .. on paye pas une pré-étude s'ils ne sont pas capable de travailler sur un avant-projet gratuitement, c'est qu'il n'arrive pas à surmonter leur coût de fonctionnement ... et ça fait peur ^^

Il n'ont pas beaucoup de clients pour faire ce genre de pratique + que douteuse (malhonnête tout simplement) quand on regarde la loi du CCMI ?

Bonjour,
en effet c'est légal, cela lui assure que vous n'irez pas voir ailleurs du coup et que vous allez travailler avec lui.
Si l'esquisse qu'il vous a fourni ne vous convient pas ou si vous souhaitez voir autre choses, allez voir 2 ou 3 autres constructeurs qui vont vous proposer une esquisse. Vous déciderez alors le choix de tel ou tel constructeur en fonction de la proposition qui vous convient le mieux.

Bonjour,

Je ne pense pas qu'en CCMI il soit autorisé de faire payer une pré-étude.
Il me semble que le dépôt de garantie de 3% peut être demandé qu'à la signature du CCMI.



Edit : fautes d’orthographe

Voilà ce que j'ai trouvé sur ANIL :


Aucun versement d’argent ne peut être effectué avant la signature du contrat et avant la date d’exigibilité de la créance en respectant l’échelonnement des paiements sous peine de sanctions pénales. Néanmoins, le CCMI avec fourniture de plan peut prévoir :
soit un dépôt de garantie, limité à 3 % du prix de la construction. Ce dépôt est effectué sur un compte spécial ouvert au nom du maître d’ouvrage et reste bloqué jusqu’à la réalisation de toutes les conditions suspensives ;
soit une caution bancaire qui garantit le remboursement des sommes versées avant l’ouverture du chantier.


Et sur le code de la construction ( http://www.legifrance.gouv.f[...]rieLien=cid ):


II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.

Merci encore pour toutes vos réactions et réponses!!