Vente terrain sous conditions

Bonjour,
Oui de telles conditions existent, je les connaissais pour imposer le plain-pied, notamment lorsque le vendeur du terrain continue d'habiter la maison restant sur la division.
Ce sont des clauses ajoutées dans le compromis, puis dans l'acte définitif de vente. Mais explicite, alors que le vendeur ne semblent pas très stable dans sa demande...
Est-elle mentionnée dans le compromis ? (si compromis il ya ...)

Bonjour,
non pour l'instant pas de compromis. Donc les conditions n'ont pas besoin d'être explicites avant du moment que tout apparaît dans le compromis?
Avant de signer le compromis, nous souhaitions essayer d'implanter un PP (100m², 3 chambres et 1 garage) mais la zone constructible ne le permettant pas, on est parti sur un étage. Et au final...

Bonjour,

oui çà peut exister, sauf que si ce n'est pas inscrit en servitude ce sera une condition particulière : liée au contrat entre le vendeur et l'acheteur => condition qui n'existera plus en cas revente...
... ou qui peut être interpretée selon la tournure de phrase comme par exemple "s'engage à déposer un permis pour constuire un PP"... ne veut pas dire "s'engage à ne pas changer d'avis pour ajouter un étage ultérieurement" , oui, je sais, c'est tordu, c'est mal ...

Reno30 a écrit:

Bonjour,
non pour l'instant pas de compromis. Donc les conditions n'ont pas besoin d'être explicites avant du moment que tout apparaît dans le compromis?

je voulais dire qu'actuellement tu es en phase de "négociation", donc il n'y a rien d'écrit. Par contre, si il y a une règle particulière imposée par le vendeur : elle devra être explicitement écrite dans le compromis.
(et bien entendu, ce serait mieux que ce soit la même que celle qu 'il t'a donné oralement).

Avant de signer le compromis, nous souhaitions essayer d'implanter un PP (100m², 3 chambres et 1 garage) mais la zone constructible ne le permettant pas, on est parti sur un étage. Et au final...

eh bien.... si tu laisses tomber parce que sa règle ne convient pas, et rend impossible une construction raisonnable, espérons que ça va le faire réfléchir....

Bonjour,

l'agence immobilière qui est en charge de la vente du terrain a essayé de convaincre le papé et de lui expliquer qu'en plus, il n'habiterait plus ici d'ici à ce que la maison soit construite... mais rien à faire! il est testard!

Que veut dire, inscrit en servitude?
Si je comprends bien, s'ils vendent la maison avant le terrain que je vise, la clause pour le plain pied ou l'étage complètement excentré deviendrait caduque?

Et si je mets une phrase de ce type sur le compromis, ne peuvent ils pas le "casser" si je dépose un PC pour un étage?

J'ai pas de remord à jouer sur les mots, car ces voisins donc les propriétaires auront certainement déménagé lors de mon emménagement!

.... car, J'ai déjà vu un terrain où le vendeur imposait des contraintes telles qu'on pouvait faire maxi environ 70m2 habitables.... et le terrain était cher. Il y a plus de 4 ans...
Bin, je passe de temps en temps devant.... il n'est toujours pas vendu.

Dans ce cas, je pense qu'on peut faire 80m² plain pied mais il y a pas mal de contraintes sans compter les servitudes pour les évacuations des eaux usées... et qu'on a un budget pour une maison de 80m², on ne peut pas plus cher dans le terrain...
De notre côté, nous avons trouvé un plan qui nous plaisait et où ces contraintes étaient absorbées facilement pour nous et comme les terrains sont rares par chez nous, donc on essaie d'étudier à fond toutes les possibilités même celles de jouer sur les mots dans un compromis!

Jouer sur les mots..... c'est quand même un peu plus, dans la mesure où une servitude conventionnelle (en gros, contrainte s'appliquant sur un terrain, en faveur d'un autre terrain, et décrite à la guise du vendeur), est inscrite dans l'acte notarié... ce qui risque fort d''être le cas...
Si ce n'est pas le cas, effectivement, "quelqu'un" pourrait "oublier" qu'elle existe.... mais il faut les conditions de l'oubli....

Servitude : c'est une condition inscrite dans l'acte ET que le notaire transmet (pour inscription) au bureau des hypothèques , c'est ainsi figé et restera obligatoire pour tous les propriétaires suivants. comme une servitude de passage ou autre.

Citation:

Si je comprends bien, s'ils vendent la maison avant le terrain que je vise, la clause pour le plain pied ou l'étage complètement excentré deviendrait caduque?

s'ils habitent actuellement dans la maison , la condition particulière ne s'applique QUE pour l'habitant actuel (le vendeur) et l'acquéreur du terrain (vous)...

s'ils n'y habitent pas, je ne sais pas s'ils peuvent l'imposer.

il faudrait rechercher les textes en vigueur sur cette particularité.

sinon, comme dit "Odilon" refuser la vente sur ces bases fera réfléchir le vendeur et... poussera l'AI à insister s'il veut sa comm

à partir du moment qu'il y a division, les proprios sont actuellement en mesure d'établir la servitude conventionnelle.... sur l'acte notarié.
Ceci dit, si ils ont l'intention de partir (attention, c'est peut être l'agence qui te dit ça parce qu'ils ne veulent pas te montrer que tu auras un voisin ....pénible....),
je ne vois pas bien l'intérêt d'imposer quoi que ce soit... à moins que ce soit pour léguer aux enfants.... ou rester, donc...

Si si! ils veulent bien partir puisque l'agence possède aussi leur maison en vente! C'est juste que le papy est un casse bonbons!



Donc pour résumer:
1/ il faudrait que je demande à l'AI de se procurer l'acte notarié et regarder ce qu'il y a dedans.
2/ il faut que je vois avec l'AI pour qu'il avance cet argument comme quoi dès qu'ils auront vendu la maison, cette servitude (si elle est indiquée dans l'acte) deviendra caduque vu qu'elle ne s'intéresse qu'à l'habitant actuel


Mais en gros, une fois leur maison vendue, ils ne peuvent rien imposer sur le terrain, si?

Odilon44 a écrit:

Jouer sur les mots..... c'est quand même un peu plus, dans la mesure où une servitude conventionnelle (en gros, contrainte s'appliquant sur un terrain, en faveur d'un autre terrain, et décrite à la guise du vendeur), est inscrite dans l'acte notarié... ce qui risque fort d''être le cas...
Si ce n'est pas le cas, effectivement, "quelqu'un" pourrait "oublier" qu'elle existe.... mais il faut les conditions de l'oubli....

la servitude est décrite à la guise du vendeur ET acceptée par l'acheteur et les suivants, à condition que ce soit bien une servitude inscrite au bureau des hypothèques, elle est liée au terrain.
l'inscription est payante et beaucoup se contentent d'ajouter une "condition particulière" dans le contrat.

une condition particulière ne vaut que pour les 2 signataires, n'est pas reconductible car elle n'est pas liée au terrain mais à l'usage entre les 2 personnes.

(je me suis fait "avoir", un droit de passage a été inscrit en condition particulière par le notaire au lieu d'une servitude, j'ai vendu, le nouvel acquéreur n'a aucune possibilité pour "profiter" de ce droit.).

et ce n'est pas jouer sur les mots, on sait bien qu'en droit , une phrase peut dire tout et son contraire... à une virgule près.

donc un compromis dans lequel on s'engage à déposer un permis PP ne veut rien dire de plus que ce qui est écrit.
et la condition particulière étant entre le vendeur à l'acheteur, elle ne sera pas transmise au voisin suivant.

certains vendeurs aiment à croire qu'ils peuvent imposer-disposer de leurs biens même s'ils mettent en vente, ils ont l'impression que c'est toujours à eux...

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=> Reno30 , tu as posté pendant que j'écrivais :
1/ quel acte notarié ?
2/ Naaaannnnn ! relis la différence entre servitude et condition particulière : les 2 sont inscrites dans l'acte
la servitude sera à PERPETTE !!!

3/ je sais, il n'y a pas de 3 mais si l'AI veut vendre, il doit se bouger...
alors perso "voir avec l'AI, demander à l'AI..."
je l'appellerais oui, simplement pour lui demander de revenir quand il aura solutionné le pb ,
là tu es en train de faire son job... et tu vas le payer pour ? cher ?

Bonjour
Pourquoi ne pas demander au Notaire de vous expliquer l'interprétation et,éventuellement,la façon de contourner cet acharnement du vendeur ?
Cdt JMarc

Voui
(t'énerves pas Elisa, on va y arriver.... )

acte notarié : celui que tu signeras chez le notaire lorsque tu achèteras définitivement (tu signes , donc tu prends le terrain avec les conditions écrites dans l'acte, et là, elles seront irrévocables ! )
actuellement, il n'y a rien..... que des "négociations".... et effectivement , c'est le boulot de l'Ai , de faire en sorte que les conditions de ton achat soient acceptables.

(maison en vente chez l'ai.... bon....)